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Pouvoir souverain d'appréciation souveraine


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L'appréciation souveraine (des juges du fond, donc de 1e instance et d'appel) concerne la capacité que la Cour de Cassation (ou le Conseil d'Etat en matière de cassation) reconnaît aux autres juridictions pour l'appréciation et l'interprétation des faits. La Cour de Cassation (ou le Conseil d'Etat en matière de cassation) se réservant la possibilité d'examiner l'applicaiton de la règle de droit sans s'attacher aux faits en tant que tels.

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