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Forum juridique de Net-iris

colonne d'evacuation commune dans logement privée qui refuse l'accés


ladamedepic

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bonjour,

nous sommes en cours d'acquisition d'une chambre de service dans le 7ème arrondissement de paris.

Le bien mesure 8m2 loi carrez et a un volume de 21m2,nous avons pour projet de renover ce bien familial qui possede actuellement une arrivee d'eau mais pas d'evacuation d'eau..

nous avons fait intervenir l'architecte de l'immeuble qui nous a proposer deux solutions:

-se raccorder a l'evacuation d'eau du voisin du dessous(celui-ci a refuser)

-se raccorder a l'evacuation d'eau de notre voisine de palier;

cette co-proprietaire a fermement refuser cette possibilité...

seulement la colonne devacution d'eau commune passe par son logement.

le syndic nous dit "que nous ne pouvons pas jouir de cette partie commune car celle-ci passe par un logement privee dont la proprietaire refuse l'acces"et il nous explique donc "qu'aucunes evac

uation ne peut nous etre proposee pour un raccordement"

nous voila bien embeter...

Quels recours avons-nous?

Le syndic et la proprietaire sont-ils dans leurs droit?

j'ai essayer d'etre le plus claire possible...

merci pour vos reponses

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  • Réponses 16
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je n'arrive pas a comprendre :

Comment ce fait il que cette chambre n'ait pas d'evacuation ?

y a t il eu division de lot qui a abouti a cette situation ?

Si oui, a quel logement cette chambre etait elle reliée ?

 

la canalisation commune passe t elle DIRECTEMENT chez les voisins ou est elle (meme partiellement) incorporée dans les plafonds/sols ?

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je n'arrive pas a comprendre :

Comment ce fait il que cette chambre n'ait pas d'evacuation ?

y a t il eu division de lot qui a abouti a cette situation ?

Si oui, a quel logement cette chambre etait elle reliée ??

C'est souvent le cas des chambres de bonnes avec WC collectif sur le pallier VERO

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effectivement anciennement il s'agissait d'un appartement au 2eme etage qui comprennais une chambre de service au 7eme etage sans arrivee d'eau ni evacuation d'eau car celles ci sont disponible sur le pallier.

le lot a ete diviser pour vendre uniquement l'appartement.

 

la la collonne d'evacuation passe directement chez les voisins mais traverse les plafond et planchers entre chaques etages cette colonne va du rez de chausses et se termine au 7ene etage chez notre voisine qui a pu se raccoder dessu.

 

---------- Message ajouté à 10h06 ---------- Précédent message à 10h05 ----------

 

desole pour les fautes de frappe...

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la la collonne d'evacuation passe directement chez les voisins mais traverse les plafond et planchers entre chaques etages cette colonne va du rez de chausses et se termine au 7ene etage chez notre voisine qui a pu se raccoder dessUS.

Bonjour

Votre voisine avait également une chambre de bonne ?

Il faudrait vérifier si elle avait l'eau qui arrivait ou a bénéficié de l'accord de la Copropriété en AG (voir les comptes rendus) car elle serait gonflée de vous empêcher de vous brancher à votre tour !

Pas moyen de vous raccorder aux installations du pallier non plus ?

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c'est notre voisine de palier qui possede une chambre de bonne et un appartement au 4eme etage.

mais aucunes evacaution n'est possible entre sa chambre de bonne et son appartement.

et oui elle est tres gonfler...et nous a dit"moi j'ai eu de la chance que la colonne d'evacuation passe dans ma chambre,mais jamais je n'accpterai que vous passiez par chez moi pour vous raccorder"

celle ci a peur des degats des eaux(apres c'est surement une escuse...puisque les travaux serait realiser par l'architecte de l'immeuble...etc)

bref cette voisine joue du fait qu'elle possede l'evacuation et nous non et nous refuse l'acces a l'evacuation commune...et le syndic ne peurlt rien faire contre sa aparament alors que je ne trouve pas normal de pas pouvoir jouir de l'evacuation commune et du coup ne pas pouvoir avoir un logement descend!!

ya-il un recour possible en justice?

la deuxiement evacuation possible aurai ete de se raccorder au toilettes du pallier(d'autres co-proprio l'on fait) mais celle ci est trop loin de notre chambre pour realiser une pente...

 

---------- Message ajouté à 13h51 ---------- Précédent message à 13h45 ----------

 

et j'ai demander au syndic les pv des ag pour voir si elle avait demande une autorisation et non!

quand je demande au syndic si c'est normal il me repond"bah pourquoi elle demendrai un accord c'est une evacution commune je crois,mais de toute facon et c'est chez elle pourquoi elle ne pourrait pas l'utiliser?"

j'ai aussi demander le reglement de copropriete pour voir si quelque chose et dit sur les partie communes qui passent dans un logement privee,mais encore une fois le syndic ne me facilite pas la tache...

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j'ai demander au syndic les pv des ag pour voir si elle avait demande une autorisation et non!

quand je demande au syndic si c'est normal il me repond"bah pourquoi elle demendrai un accord c'est une evacution commune je crois,mais de toute facon et c'est chez elle pourquoi elle ne pourrait pas l'utiliser?".

En effet si cela arrivait chez elle pas besoin d'autorisation pour se brancher !

 

A mon avis il faudrait argumenter sur votre droit à rendre ce logement décent en vous raccordant sur les réseaux de l'immeuble mais attendez le passage des pros des Copropriétés

Voir ce lien sur la vente mais cela pourrait concerner aussi l'aménagement ensuite :

http://www.onb-france.com/constructa/La-vente-de-la-chambre-de-bonne.html

 

Pas évident de l'obliger même via l'AG:

http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/copropriete---l-interdiction-des-atteintes-aux-parties-privatives-_F1CCB5BB-9BAE-4D0D-B407-552CAD495477/web-print

Voir aussi :

http://www.universimmo.com/forum/pop_printer_friendly.asp?TOPIC_ID=30484

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Je me demande si vous ne pourriez pas invoquer l'enclavement partielle de cette chambre pour invoquer l'art 682 du CC

 

en plus, pour ce qui concerne la voisine :

meme si la canalisation aboutit chez elle, il lui fallait imperativement l'autorisation de l'AG pour s'y brancher

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1981, 79-12.950, Publié au bulletin | Legifrance

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  • 2 months later...

Nous avons le même que dé***** pic: nous d'acheter 3 chambres de bonnes à réunir (dont une dispose d'un point d'eau avec lavabo) mais pas d'évacuation (Eu/EV). Ces chambres mitoyennes se trouvent à 4 m du wc commun avec sa colonne descente.La seule solution d'apres le plombier de l'immeuble, serait de se raccorder à cette colonne descendante mais une demande formelle est a demander au syndic. L'architecte de l'immeuble lui exige de notre part l'installation d'un vrai wc et non un sanibroyeur. De toute façon, un passage sous le plancher du couloir commun est nécessaire techniquement..mais le syndic nous annonce son pessimisme quant à ce dossier. Dans tous les cas si notre demande formelle sera refusée à la prochaine AG, pouvons nous avoir droit au moins à nous raccorder pour les eaux usées?sinon, quel recours avons nous car il faut que l'eau s'évacue qq part si ces chambres doivent respecter les critères de décence? D'amende pic, avez vous pu trouver des solutions à vos problèmes? Merci

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

j'ai exactement le même problème que "Benjamin" et que "Kolab", pourriez vous me dire si votre problème a avancé et si vous avez trouvé une solution cela me serait d'une grande aide ?

 

En gros j'ai une chambre en RDC et pour me relier au réseau eau + évacuation je dois me repiquer en dessous. Or dessous c'est une cave (partie privative) et la propriétaire ne veut pas.

 

Merci beaucoup par avance

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bonjour à tous

Nous n'avons pas réussit a passer par chez la voisine mais le service adil de la mairie du 7eme nous à affirmer que si nous portions plainte au tribunal l'acces serait rendu possible et des dommages ainsi que notre manque à gagner en loyer seraient perçu.Seleument la procèdure est longue...

Niveau coproprité nous n'avons pas le soutien de tous les copropriétaire pour installer un sanidouche est ce raccorder au wc pallier à 20m...Nous n'avons pas fait d'assemblée extraordinaire.

Nous avons vu avec l'architecte de l'immeuble 2 solution:

-créer notre propre colonne d'ecacuation mais au 7ème étage c'est trop onéreux pour nous.

-se raccorder a la descende pluviale mais la mairie de paris articl42.2 n'autorise le branchement que d'un lavabo si la descante pluviale donne sur cour.

Finalement nous venons d'avoir un accord oral du syndic pour se raccorder au eaux pluviale et d'y ibstaller un lavabo et quand même une douche mais pas de wc!Nous allons essayer davoir cet accord par écrit pour être couvert pour la revente.car j'ai pu observer sur d'autres litiges que apparament si le syndic avait donner son accord l'instalation sera accepter comme llegale au bout de 10 ans.

Et puis la mairie de paris autorise un lavabo nous allons rajouter juste une douche,se sont les mêmes eaux c'est pas comme si on rqccorder des eaux vannes sur du pluviale!donc nous commencon les devis pour cette solution

(dsl pour les fautes de frappe et d'ortographe)

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

Je suis en passe d'acheter un 2 pièces de 30m2 au dernier étage d'un immeuble 1900 en région parisienne. Cet appartement dispose a titre privatif d'un compteur électrique, dun compteur gaz, d'un évier avec arrivée d'eau et évacuation raccordée à la gouttière extérieure (qui se déverse peut être au tou à l'égout). Les Wc sont communs et sur le palier.

1- Est ce que cet appartement de 2 pièces est "décent". Au vu des textes, comme il y a au moins une cloison, il ne me semble pas l'être, ne disposant pas de WE intérieur ni douche. Mais je n'en suis pas vraiment certain.

2- est ce que j'ai le droit de l'occuper en l'état, et est ce que la copropriété est obligée de laisser l'accès libre aux WE communs?

3- est-ce que la copropriété est en droit de refuser des travaux de mise aux normes de décence de l'appartement, quitte à ce que je prenne en charge la totalité des travaux ( pas de chance, les WC du palier sont diamétralement opposés à l'appartement) : création d'une évacuation spécifique, soit en façade extérieure de l'immeuble, soit par raccordement sur l'evacuation de l'appartement du dessous, soit si c'est possible en passant sous le couloir de lette (avec un risque de pente insuffisante)

4- exite t il un texte de loi imposant à la copropriété d'accepter que je mène ces travaux de raccordement au réseaux deaux usées?

Merci a tous de vos eclairages.

Hma

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Bonjour,

 

il aurait mieux valu ouvrir un nouveau post, mais cela étént dit :

 

Un logement décent c'est cela :

 

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

 

maintenant vous etes certainement en présence d'anciennes chambres de bonnes qui ont été regroupées et aménagées. Il serait souhaitable d demander à votre vendeur si les travaux faits à l'intérieur ont reçu l'accord de la copropriété (par écrit) , en espérant qu'il soit au courant, sinon il faudra demander au syndic.

Vous allez aussi avoir pour le compromis de vente entre les mains le règlement et l'état descriptif de division. Vérifiez bien dessus la description du lot que vous souhaitez acheter et dans ce cas, est-ii conforme à la réalité ? Dans le cas contraire, il y a souci....

 

Dans ce RdC, vous verrez également si vous avez la jouissance commune des WC du palier. Dans ce cas, cela ne peut vous être refusé, ni "démoli".

 

Enfin qu'en à l'aménagement intérieur, les travaux qui toucheront les parties communes doivent être demandées à une AG qui est en droit de refuser...

 

CONSEIL : Lisez très attentivement le RdC, et notamment tout ce qui concerne d'éventuelles "chambres de bonnes" .... et le mieux serait de le lire avant de signer le compromis de vente ou de faire ce compromis de vente avec votre notaire pour mettre des conditions suspensives en fonction du projet que vous souhaitez faire.

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Il faut effectivement savoir d'abord ce que dit le règlement de copropriété. (RC)

 

Si la transformation des chambres de bonne en logement indépendant (en général elles étaient, au moment de la mise en copro, rattachées à un appartement, pour justement loger les "domestiques") n'est pas interdite, on ne peut vous refuser de faire des travaux d'accès à l'eau, aux canalisations d'eaux usées, de mettre un vrai WC. A vos frais. Mais ces travaux, dans la mesure où vous allez certainement devoir passer par les parties communes, ou vous raccorder sur des canalisations qui sont également des parties communes, doivent être soumis à l'approbation de l'AG. Avec dossier technique précis.

 

Pour les WC communs, le RC précise en général qui en a la jouissance, donc qui peut les utiliser. Lisez le bien. En entier. Les choses ne sont pas toujours écrites là où on les cherche.;)

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Ermeline et Rambouillet, grand merci pour ces infos précieuses.

Je demande des demain un accès au RdC. Je pense que j'aurai d'autres question à l'issue d la lecture.

Et désolé de ne pas avoir ouvert un nouveau post. Erreur de novice!;)

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