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Forum juridique de Net-iris

probleme pour l'obtention du certificat conformite pour passer une voiture deriv-vp en vp


gbor

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j'ai acheté un vehicule une 207 5 portes avec banquette arriere + ceinture de securite mais la carte grise est en deriv vp et 2 pl

le négociant qui nous a vendu le véhicule nous a dit que pour passer la voiture en vp et 5 places , le certificat de conformité suffisait pour la préfecture . il devait nous envoyer le document par courrier dans la semaine qui suivait l'achat , or cela fait 3 semaines et nous avons toujours rien malgré des relances de notre part , il répond qu'il va nous l'envoyer

nous pensons porter plainte pour escroquerie et ne pas faire la carte grise a notre nom tant que nous avons pas le document

pouvez m'aider

merci d'avance

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faites deja une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) de vous fournir par retour le certificat de conformité en indiquant a votre vendeur qu'en l'etat, la voiture ne correspond pas aux caracteristiques de votre achat

et terminez en lui indiquant que, sans retour de sa part sous 8 jours, vous l'assignerez devant le tribunal pour faire valoir vos droits et, eventuellement, faire annuler la vente

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