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Forum juridique de Net-iris

Convocation Tribunal Correctionnel animalier


Yankmz

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Bonjour,

Je me présente a vous sur ce forum pour avoir vos avis et éventuellement votre aide.

Je suis animalier depuis 1999 employé dans une grande enseigne de bricolage depuis avril 2006 en tant que responsable animalier.

Je suis capacitaire, qui veut dire que je possède le Certificat de Capacité pour une liste bien décrite d'animaux. Lors d'un passage inopiné de la DDPP et de l'ONCF le 19/07/2012 au magasin, les agents ont relevé plusieurs infractions dont :

- l'absence de CDC pour la partie eau de mer (poissons et invertébrés)

( A ce jour je me suis mis en relation avec eux pour régulariser cette situation et le dossier devrait être pret d'ici peu)

- la présence d'animaux qui n’étaient pas dans la dite liste de mon CDC, Tortue Geochelone carbonaria et Chinemys reeversi (qui sont interdite de territoire français) : sachant quand même que j'ai acheter ses tortues en toutes libertés auprès d'un fournisseurs français qui lui les vends aussi en toutes libertés. Je me suis trompé dans ma liste en prenant en compte ma demande originelle et non pas la liste arrête par la préfecture. Âpres une déposition auprès de l'ONCF et auprès de la gendarmerie de mon village pour expliqué l'objet de ce qui mon dit délit, je suis convoqué au tribunal correctionnel de Béziers pour l’expliqué devant le juge ?

Sachant que je n'es jamais eu affaires avec la justice et suis complétement novice de tout le système judiciaire je voulais savoir ce que j'encours et si je dois me faire représenter par un avocat. Si oui qu'ais je a y gagner sachant que je pense pas qu'il y ai de précédent en france et que je ne sais pas s'il faut un avocat spécialisé du monde animal ???? Dois je y allé tout seul ? documents a fournir ?

Je suis de bonne foi et depuis le début de cette affaire j'ai toujours montré patte blanche à tous les services et administration mais j'ai peur que l'on fasse de mon cas un exemple !

L'officier de gendarmerie m'a dit que je risquais au maximum 180.000€ et 3 ans de prison...c'est dur à comprendre surtout que j'ai eu dans le rayon que 2 tortues GC et 25 tortue CR....

 

Je peux vous afficher la Convocation en justice qui aura lieu le 17.04.2013 pour vous donner plus d'informations peu être...

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Bjr,

 

S'agit il d'une convocation pour instruction ou pour décision.

généralement l'instruction est réservée pour les grosses affaires ou les trafics

 

pour les convocations en vue de décision

il est important de savoir si vous comparaissez sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC) ou en audience.

 

Je découvre le droit pénal , prenez donc ce que je vous dis avec précaution,

 

Si vous acceptez d'aller à la reconnaissance préalable de culpabilité , la présence d'un avocat serait obligatoire, c'est à vous d'en trouver un ou de demander au bâtonnier de vous en commettre un d'office. Puisque vous reconnaissez implicitement le délit, l'affaire est pratiquement réglée à l'avance. Le problème , c'est que si vous arrivez sans avocat, le juge ne pourra pas prendre de décision et vous convoquera en audience... mauvais point pour vous . Il vaut mieux refuser la reconnaissance préalable que de venir sans avocat.

 

si c'est une audience de jugement, l'avocat ne serait pas obligatoire, mais attention, vous en aurez besoin pour faire appel, et le délai est très court ( 5 jours ? ) Ce délai court à compter du moment ou le juge vous énonce la sentence. Vous n'aurez donc pas le jugement écrit au moment de faire appel

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