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Jugement non signifié, conciliation non intervenue et saisie sur salaire


Maya971

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Bonjour à tous,

 

En 2004, j'ai souscrit un prêt pour le compte d'un "ami" qui promettait de me rembourser les mensualités. Comme vous vous en doutez, celui-ci n'a pas tenu parole et j'ai continué donc à payer étant le seul souscripteur officiel.

 

En 2005, licenciée pour des raisons économiques, j'ai rencontré de grosses difficultés à rembourser et mes paiements ont été plus que sporadiques pour s'interrompre finalement complètement fin 2007.

 

En janvier 2009, on me notifie par voie d'huissier un commandement de payer.

 

Je fais opposition dans les délais prévus pour prescription et me rends aux 3 premières audiences (reports tous demandés par la partie adverse).

 

La 4ème audience était prévue en décembre 2009 mais je n'ai pu m'y rendre pour des raisons professionnelles ce que j'ai régulièrement signifié au greffe du tribunal par voie recommandée.

 

Je déménage au mois de mars, fais mon changement d'adresse auprès de toutes les instances concernées.

 

Pas de nouvelles du tribunal.

 

Au mois d'octobre 2011, je reçois un appel d'un huissier m'indiquant qu'ils ont été mandatés pour faire appliquer la décision de justice rendue au mois d'avril 2010.

 

J'indique alors à l'huissier que je n'ai d'une part pas été convoquée à l'ultime audience de jugement et que celui ci ne m'a pas été signifié dans le délai de 6 mois.

 

Plusieurs mois passent et je reçois une convocation au tribunal pour une conciliation suite à ce fameux jugement rendu à mon encontre par défaut.

 

Victime d'un accident de voiture grave, je fais rédiger par mon médecin un certificat médical indiquant mon impossibilité à me présenter, conteste la validité du jugement puisque non signifié par lrar.

 

La conciliation est donc reportée 2 fois. Je précise que je suis toujours en arrêt de travail à ce jour et ne me déplace qu'en ambulance.

 

La semaine dernière, je reçois par courrier simple un avis de saisie sur rémunération au motif que la conciliation n'a pas abouti à un accord.

 

Je constate par ailleurs que le montant en principal est erroné (supérieur de 500 € à ce que demandait la partie adverse).

 

Mes questions sont :

 

- le jugement ne m'ayant pas été signifié dans les délais ne devrait pas m'être opposable mais le juge n'a pas tenu compte de cet argument. Comment et à qui le faire valoir ?

 

- le montant demandé n'est pas justifié et surévalué, comment faire rectifier cette erreur ?

 

- étant en arrêt de travail depuis plus de 2 ans, mes fiches de paie sont donc à zéro, or, l'acte de saisie à été soumis à mon employeur. Peuvent-ils faire. Valoir cet acte auprès de la sécurité sociale ?

 

- si j'avais pu me rendre à l'audience de conciliation, j'aurais proposé de payer le principal (même si la dette était prescrite) pour preuve de ma bonne foi (je sais que je dois cet argent même si je me suis fait avoir). Dois-je le faire maintenant et auprès de qui ?

 

- je devais sous peu toucher une provision sur indemnisation. Puis-je demander un délai en attendant de percevoir cet argent ?

 

Merci de l'attention que vous porterez à cette affaire et veuillez m'excuser pour le roman.

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bonjour,

là ou faites erreur certainement est que le jugement n'a pas été rendu par défaut. IL est certainement contradictoire ou réputé contradictoire puisque vous avez formé opposition à L'IP mais n'etiez pas présent à la dernière audience. Relisez le jugement c'est indiqué.

La forclusion a été interrompue par la signification de l'ip auquel vous avez formé opposition.

Ensuite si le jugement vous a bien été signifié l'huissier procéde à une demande de saisie des rémunérations au tribunal d'instance. Si la conciliation échoue, dans ce cas, une saisie sur vos salaires ou vos Indemnités journalières est effectuée

Si vous souhaitez obtenir un délai de paiement, il faut en fournir la demande au juge de l'execution par huissier.

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Bonsoir zigoto et merci pour votre réponse.

 

En fait j'ai du mal m'exprimer. J'ai formé opposition pour forclusion justement. Ensuite, je n'ai pas le jugement puisqu'il ne m'a jamais été signifié ni même été adressé par courrier simple.

 

Je n'ai été informée de l'existence de ce jugement que par le coup de fil de l'huissier en novembre 2011.

 

Selon lui, le jugement m'avait été signifié mais quand je lui ai demandé ou, celui-ci m'a donné mon ancienne adresse que j'avais quittée plus d'un an et demi avant cette soit disant signification...

 

Donc aujourd'hui, pour couper court à cette affaire, je souhaite effectivement régler ce que je dois mais seulement ce que je dois (donc faire rectifier l'erreur du TI) et surtout obtenir un délai afin de régler la totalité en une seule fois.

 

L'erreur de montant doit-elle être rectifiée par le TI ?

 

Suis-je obligée de passer par le JEX pour obtenir ce délai de paiement (en évitant la saisie sur les indemnités journalières ce qui me mettrai dans une situation financière plus que précaire ayant 2 enfants à charge) ?

 

Merci pour vos éclairages.

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Je vous remercie ZIgoto pour ces précisions.

 

Je vais donc saisir le JEX et voir dans quelle mesure il peut m'accorder un délai.

 

Il n'y a pas de délai maximum pour faire cette démarche ? Avant de lui faire ma demande, j'ai besoin d'obtenir de mon avocat des précisions en ce qui concerne la date de versement de ma provision sur indemnisation...

 

Dans mon courrier, je vais donc lui faire part de la défaillance de l'huissier à procéder à la signification du jugement et de l'erreur de montant que celui-ci comporte.

 

Merci encore pour vos réponses qui m'aident beaucoup. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite des événements.

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
      Et nous la famille de cette personne, doit-on aussi prendre un avocat pour l'aider ?
      Faut-il et y a-t-il la possibilité de porter plainte également contre la banque ? Car au vu de leur dire, ils avaient bien constaté qu'il y avait un problème, leur client, ne se servait pas de son compte comme habituellement  Puis nous ont informé, qu'ils s'étaient aussi rendu compte, que leur client ne se rendait plus seul à la banque pour retirer de l'argent, il était toujours accompagné de cette même individu et confirmé que tout ceci leur a toujours paru très étrange. Mais comme ils n'avaient aucun numéro de contact dans le dossier du client abusé, ils ne pouvaient rien faire.
      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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