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Forum juridique de Net-iris

Invalidité non déclarée par mon employeur


clambert

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Mon épouse est en invalidité catégorie 1 depuis septembre 2008.

Elle a repris son travail à 50 % le 1 novembre 2008.

Elle a été licenciée pour inaptitude au poste en janvier 2012.

Son employeur n'a pas informé la caisse de prévoyance de son invalidité.

Elle ne touche donc pas la rente qui lui est due en complément de la pension d'invalidité.

La caisse de prévoyance dit : prescription au bout de 2 ans.

Quelles démarches puis-je mettre en œuvre pour rectifier cette bourde ?

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Il faut que l'ex-employeur fasse une déclaration auprès de la caisse en question, et l'accompagne de la notification d'invalidité de la CPAM, avec un petit courrier explicatif.

Pour la prescription, le versement des sommes antérieures à 2 ans est compromis...

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