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Forum juridique de Net-iris

Exception de nullité et cassation 4 mai 2012


Myjjym

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Bonjour à tous,

 

Je pense avoir saisi le principe de l'exception de nullité mais je ne comprends par l’arrêt de cour de cassation du 4 mai 2012 (Cour de cassation, Chambre Civil 1, 4 mai 2012, pourvoi n°10-25558)

 

L'exception de nullité ne peut être invoquée que lorsque le contrat n'a pas été exécuté et que le délai de la prescription quinquennale est écoulé alors pourquoi la CC casse l'arrêt de la CA dans ce cas la ?

 

Merci pour vos réponses.

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