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Forum juridique de Net-iris

vice de procédure


adrien03

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suite à un jugement de tribunal,un de mes amis a été condamné a versé une somme d'argent à l'acheteur de son véhicule.Dans le délibéré que le tribunal lui a fait parvenir la condamnation porte sur un véhicule dont le numéro d'immatriculation ne correspond pas a celui qui lui appartenait et qu'il a vendu.peut il contester ce jugement ?pour vice de forme? vice de procédure ou autre??merci de vos réponses.

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