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Forum juridique de Net-iris

Droit canalisation d’eau pluviale


flop007

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Bonjour,

 

J’ai acheté une maison et une grange. Une canalisation d’eau pluviale de la commune avec une grille passe dans la cour au milieu de ma propriété sur toute la largeur entre la maison et la grange. Si j’ai bien compris c’est une ‘servitude pluviale’ mais aucun papier de la maison ne parle de servitude.

 

Mes questions ?

-
Qui doit entretenir la canalisation d’eau pluviale sur mon terrain ?

-
Si la canalisation d’eau pluviale est obstruée en aval cela inonde ma cave, quel recours j’ai ?

-
La mairie doit elle m’indemniser de la servitude pluviale ?

Merci.

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Je suis allé voir la mairie la canalisation d’eau pluviale qui passe chez moi est bien à la mairie j’ai un rendez-vous dans 3 semaines avec le maire.

 

- Qui doit entretenir la canalisation d’eau pluviale sur mon terrain ?

- Si la canalisation d’eau pluviale est obstruée en aval cela inonde ma cave, quel recours j’ai ?

- La mairie doit elle m’indemniser de la servitude pluviale ?

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essayez de savoir a quelle date cette canalisation a ete installée

 

si moins de 30 ans, vous etes en droit d'exiger le retrait si la mairie ne peut justifier d'aucun titre de servitude

 

Donc, commencez par faire une LRAR a la mairie en leur demandant de justifier sous quinzaine du titre les autorisant a faire passer leur canalisation chez vous, en precisant qu'a defaut, et passé ce delai, vous demanderez le retrait pur et simple

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