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Forum juridique de Net-iris

Loyer impayé.


jcbcmoa

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Absolument pas, seul un juge peut décider de faire bloquer les loyers :) Par contre s'il a payé son loyer pour lequel vous ne lui avez pas remis de quittance, comprenez que cela peut le gêner pour certaines démarches :)

 

Je me permets de penser qu'il est essentiel que vous lisiez un maximum de choses sur vos devoirs, droits et obligations, une visite du site de l'ANIL pour commencer puis un bon petit guide du parfait propriétaire :)

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La reponse est tres claire : c'est NON

 

de plus, sachez que la quittance n'est pas obligatoire :

elle ne l'est que si le locataire vous la demande (art 21 de la loi du 06/7/89)

 

Donc, vous faites une LRAR de relance a votre locataire, en le mettant en demeure de vous regler le loyer par retour ... et vous lui joignez la quittance demandée par la meme occasion (en lui precisant que vous ne lui ferez parvenir qu'a sa demande expresse, conformement a la loi)

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Merci pour vos réponses.

 

Le locataire m'en ayant fait la demande, je sais que je dois lui fournir une quittance.

L'échange des courriers en LRAR ayant pris un peu de temps, le locataire ne paye plus son loyer avant même que j'ai eu le temps d'acheter un carnet de quittances.

C'est cette attitude peu "cavalière" que je réprouve.

Ai-je le droit (sans aller jusque là) de lui rappeler, comme écrit dans le contrat de location, qu'un seul terme non payé peut être une cause de résiliation du bail ?

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D'où l'intérêt de vous documenter, un seul terme non payé ne sera jamais retenu pour une résiliation de bail :) Il faut que le non-paiement et/ou le retard soit des actifs répétitifs.

 

Confirmez lui que nouveau propriétaire vous pourriez commettre de petites erreurs de débutant mais que de son côté il doit lui aussi se renseigner afin de faire les choses correctement :) Vous pouvez lui fournir le lien de l'ANIL pour les locataires :)

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beaucoup d'agences procèdent ainsi et pas qu'eux, les e-factures se généralisent (electricité, eau...)

 

les quittances que nous recevont ainsi sont d'ailleurs non signées, juste imprimées (mais proviennent d'agences avec en-tête, je ne pense pas qu' un particulier peut envoyer une quittance non signée sinon n'importe qui peut en bricoler une)

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je me souviens que, lorsque j'etais locataire d'un HLM, mes quittances etaient etablies sur un papier informatique sans le moindre logo ou signature... et cela ne m'a jamais posé de problemes durant les 10 ans de ma location...

le pbl alors vero c'est que rien ne prouve que la quittance provient bien du bailleur ...

 

mais je voudrai revenir sur la question initiale:

NON le locataire ne peut pas faire justice lui-meme et ne plus payer son loyer

NON Le bailleur n'est pas en droit de ne pas faire de quittance, si le locataire la demande (loi de 89).

 

donc ici, les 2 parties sont en tort :)

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Bonjour, les réponses vous sont déjà données mais je peux vous apporter une aide en matière d'édition de quittance et éventuellement pour les autres démarches.

Je vous invite à vous inscrire sur XXXXXXXXX

Vous pourrez gratuitement faire le suivi de votre bien : paiements-dépenses, édition de papier etc...

Tous les mois, il vous envoi par mail la quittance à envoyer au locataire.

Je me suis inscrite il y a deux ans suite, comme vous, à la mise en location de mon appartement.

Il est facile à comprendre. Il y a même un forum d'entraide.

 

Voilà

 

Si vous avez des questions sur ce site, n'hésitez pas à me demander !

 

Cordialement

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