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frais de rejet


tibert35

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bonjour,

je suis en situation de surendettement (FICP) et ma banque la me met des frais de rejet pour provision insuffisant à gogo plus de 500€ le mois dernier .est-il possible de contester ces frais même si mon conseiller me dit qu'il son dans leur droit car je n'ai pas le droit au découvert ?

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Si vous continuez à émettre des chèques alors que votre compte ne présente pas la provision nécessaire, la banque est en droit de vous facturer les frais de rejet, même si vous êtes en situation de surendettement. Dans le courrier que vous avez dû recevoir au premier chèque impayé, votre banque devait vous demander de ne plus émettre de chèques et de lui restituer toutes les formules de chèques non utilisées encore en votre possession.

S'il s'agit de frais pour prélèvements impayés, mettez opposition au paiement de ces prélèvements.

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bonsoir,

il ne s' agit pas de chèque car je n'en ai plus il s'agit que de rejet pour provision insuffisante et là la banque se sert plus de 500€ le mois dernier, et ça continu ce mois ci et comme je n'ai droit à aucun découvert à une demi journée près entre les sorties et les entrées sur le comptes ça va très vite avec 20 € pour chaque opération.mis a part un geste de la banque quel recourt puis-je avoir?

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Je ne vois pas ou la banque est en tort...si votre compte est débiteur, les prélèvements ne peuvent pas passer. Chaque rejet est facturé 20 euros comme l'autorise la loi et la convention de compte qui vous lie à elle.

Vous dites etre en surendettement FICP, ce n'est pas le même chose. Vous êtes fiché et en train de monter un dossier ?

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oui car trop de frais et impossible de m'en sortir avec tout ces frais.et la plupart des frais sont prélevés à une demi journée près entre les sorties et les entrées mais comme vous le dites il appliquent à la lettre la convention de compte et voilà comment les banques s' enrichissent sur le dos de leurs clients les moins riches mais qui n'ont qu'à fermer leur bouche .....

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Bonjour,

 

Je ne vois pas ou la banque est en tort...si votre compte est débiteur, les prélèvements ne peuvent pas passer. Chaque rejet est facturé 20 euros comme l'autorise la loi et la convention de compte qui vous lie à elle.

 

Le Code Monétaire et financier Art. D133-6 pondère cette perception :

 

"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. "

 

Il peut arriver que la banque "oublie" ce plafonnement.

 

Cdt.

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il appliquent à la lettre la convention de compte et voilà comment les banques s' enrichissent sur le dos de leurs clients les moins riches mais qui n'ont qu'à fermer leur bouche .....
Mais bon sang ! ouvrez les yeux, ce n'est pas toujours la faute des autres. Tous ces prélèvements, c'est vous qui les avez autorisés ! Qu'attendez-vous pour prendre votre courage à deux mains et arrêter de vous-même les prélèvements (un ordre à votre banque ne vous coûtera rien), avertir vos débiteurs que vous êtes en difficultés, et proposer un plan de règlement étalé, cohérent...
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