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Forum juridique de Net-iris

Faire appliquer une décision de justice


Benjamin77

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Bonjour,

 

Il y a quelques années, j'ai loué un appartement à un locataire indélicat qui n'a pas remplis ses engagements et a cessé de payer son loyer durant 6 mois. J'ai engagé une action en justice pour me permettre l'expulsion et également de réclamer les montants non-réglés. Un peu avant la décision de justice le type à littéralement disparu ! Il y a quelques jours j’ai retrouvé sa trace (un nom, une adresse) : Que dois je faire pour faire appliquer la décision de justice rendu en ma faveur ?

 

Merci

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Bonjour et merci pour votre aide.

 

Comme c’était il y a plusieurs années, me rappel plus trop! mais il a été signifié avant de disparaître!

 

Donc il faudrait que je fasse appel a un huissier pour renouveler la signification afin appliquer la décision de justice? L'huissier a t-il le pouvoir de faire la saisie sur salaire? et de médiation afin de trouver un "arrangement"?

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