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Forum juridique de Net-iris

Obligation alimentaire enfant majeur


Christophe6

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Bonjour à toutes et tous,

 

 

 

J'ai divorcé il y a longtemps.

 

 

Aujourd'hui, un de mes garçons a plus de 19 ans, l'autre bientôt 18. Les relations ne sont pas bonnes avec la maman ; elles sont absentes avec les fils. Cela est dû à des points de vue sur l'éducation totalement divergents.

 

 

Cela étant dit, il est noté dans mon jugement que "La pension alimentaire est payable au domicile de la mère jusqu'à la majorité de l'enfant et au delà dans le cas où l'enfant devenu majeur poursuivrait ses études, à charge pour la mère d'en produire le justificatif au plus tard le 1er novembre de chaque année".

 

 

Officieusement, il semblerait que l'aîné soit en apprentissage, et que son frère ne soit plus scolarisé. Je me suis toujours démené pour m'occuper de mes fils - notamment le suivi scolaire, relations régulières avec le corps enseignant, etc ...

 

 

Aujourd'hui, je n'arrive pas à savoir où celui qui est en apprentissage est scolarisé. Malgré plusieurs relances par sms, aucune réponse. Impossible d'avoir un certificat de scolarité.

 

 

 

Que me reste-t-il comme procédure ?

 

 

Est-ce que je peux comme on me l'a suggéré, simplement pour avoir ce certificat, envoyer une lettre en AR rappelant le jugement. Lancer donc une date butoir pour obtenir ledit document. Et si je ne l'obtiens pas, cesser de verser la pension alimentaire ? Et puis-je le faire à ce moment là de ma propre initiative sans passer par le JAF, puisque cela est noté en toutes lettres dans mon jugement (en tant que document opposable) ?

 

 

Par ailleurs, je désire savoir s'il y a une date limite quant à l'obligation alimentaire - D'uns me parlent de 21 ans, d'autres de 25 - ?

 

 

Merci d'avance pour la réponse que vous pourrez apporter.

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  • Réponses 23
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Bonjour,

 

"La pension alimentaire est payable au domicile de la mère jusqu'à la majorité de l'enfant et au delà dans le cas où l'enfant devenu majeur poursuivrait ses études, à charge pour la mère d'en produire le justificatif au plus tard le 1er novembre de chaque année".

 

Cela peut prêter à confusion car malgré cette phrase dans le jugement, vous ne pouvez cesser les versements de vous-même.

 

Que me reste-t-il comme procédure ?

 

 

Avant toute procédure, envoyez un courrier en recommandé avec accusé réception à votre ex (c'est à elle que vous devez vous adresser puisque c'est à elle que vous versez la PA). Effectivement vous lui rappellez les termes du jugement (copie à l'appui) et vous demandez à avoir les justificatifs de la situation de X (celui qui a 19 ans), et de Y (celui qui a 18 ans). Vous attendez sa réponse (justificatifs à l'appui) dans la semaine.

(Un second courrier sera peut-être nécessaire pour préparer la suite).

 

Et si je ne l'obtiens pas, cesser de verser la pension alimentaire

NON, non non surtout pas. La phrase citée dans le jugement ne vous protège pas en cas de non paiement. Vous risquez de vous retrouver avec une saisie sur salaire ou les comptes bancaires bloqués si Madame se rend chez un huissier avec son jugement.

 

Par ailleurs, je désire savoir s'il y a une date limite quant à l'obligation alimentaire - D'uns me parlent de 21 ans, d'autres de 25 - ?

 

Et ils se trompent. La pension alimentaire peut être due tant que l'enfant majeur ne subvient pas seul à ses besoins.

 

La solution que vous avez est de saisir le Juge aux affaires familiales (de toute façon c'est la seule façon d'arrêter les versements - un nouveau jugement). Seulement prudence, si vos enfants ne sont pas autonomes financièrement, elle peut être prolongée.

 

Il est très important dans un premier temps de constituer un bon dossier avec le plus d'éléments probants possibles (ce qui est difficile quand tous les contacts sont rompus et que l'on vous refuse les infos), c'est pourquoi je vous recommande d'écrire à votre ex pour savoir exactement(en tout cas demander) où en sont vos enfants. Il y aura une trace de votre demande et une non-réponse de sa part peut vous aider si vous lancez une procédure. S'il y a une réponse, il faudra agir en fonction du contenu de celle-ci.

 

Cordialement

 

Just.

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Reçu enfin un sms de la mère m'indiquant que l'ainé n'est plus à sa charge, car apprenti avec son propre logement. De m'adresser donc à lui pour le certificat de scolarité. Ce qui fait que je ne sais toujours pas où il est scolarisé, et de plus le croyait toujours chez sa mère.

 

Or je verse encore et toujours la pension à la maman. C'est donc bien à elle que je dois réclamer ledit document ?

 

Et je vous remercie pour vos éclaircissements précédents.

 

Christophe

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Bonsoir,

 

Oui bien sûr, et ne vous contentez pas d'un sms (je veux dire si les rapports sont houleux). C'est à la maman que vous versez la pension, c'est à elle de justifier de la situation de votre fils. Adressez-lui un courrier en recommandé-AR en lui demandant les justificatifs (tel que décrit un peu plus haut). Le cas échéant, écrivez-lui que vous avez bien reçu son sms de (ce jour) lui indiquant que votre fils ne demeure plus chez elle, que vous êtes surpris de ne pas en avoir été informé et que vous la priez de vous adresser les justificatifs (faites une petite liste) et depuis quelle date X n'habite plus chez elle.

 

Et attendez la réponse...

 

Cordialement

 

Just.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Suivant vos conseils, j'ai envoyé mon courrier. Je suis dans l'attente d'une éventuelle réponse.

 

Si je demande à la maman une lettre - même simple - dans laquelle elle renoncerait expressement à recevoir la pension pour que je la verse directement à mon fils, cela a-t-il force de loi ? Où la case JAF est-elle en tous cas obligatoire ?

 

Et dans ce dernier cas, puis-je alors saisir le juge uniquement pour le motifs suivants :

 

- Que la mère me fournisse le certificat de scolarité.

 

- Réponde aux interrogations que j'ai mentionné dans mon courrier - C'est à dire celles qui ont été relatées dans la discussion précédente.

 

- Qu'au cas échéant, je verse la pension directement à mon fils (sans qu'aucun recalcul soit fait).

 

Merci pour vos conseils.

 

Bien cordialement,

 

 

Christophe

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Bonjour,

 

Si je demande à la maman une lettre - même simple - dans laquelle elle renoncerait expressement à recevoir la pension pour que je la verse directement à mon fils, cela a-t-il force de loi ?

 

Non, un accord amiable même écrit ne fera pas force de loi.

 

Par contre, si vous êtes d'accord pour de nouvelles modalités, vous pouvez tout à fait effectuer une démarche commune. Vous établissez une convention signée de vous deux avec éventuellement un courrier de votre fils expliquant qu'il souhaite que le PA lui soit versée directement.

 

Vous écrivez au JAF qui vous convoquera pour validation de la convention (sous réserve d'acceptation si celle-ci est raisonnable).

 

Vous serez ainsi tous les trois couverts juridiquement.

 

Si tout le monde est d'accord sur le montant, les modalités de versement, et les conditions d'attribution de la PA, ça va assez vite.

 

Cordialement

 

Just.

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Bonjour,

 

 

Réponse rapide :)

 

Où peut-on trouver un modèle de rédaction de convention ? Même si j'avoue ne guère y croire ...

 

Quand je vois comment cela se passe pour certains quand ils sont simplement en accord sans passer devant le juge, et que cela ne pose jamais aucun problème ...

 

Bonne matinée,

 

 

Christophe

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Vous avez des documents "types" sur les requêtes conjointes mais ceux-ci sont davantage axés sur les gardes des jeunes enfants. Dans votre cas, une simple lettre suffit (en LRAR cependant) adressée au Juge aux affaires familiales.

 

Pour le contenu vous ne trouverez pas de modèle car vous devez rédiger votre demande en fonction de votre propre histoire et de vos demandes. Je vais essayer de vous rédiger un petit truc quand j'aurais 5mn.;)

 

Quand je vois comment cela se passe pour certains quand ils sont simplement en accord sans passer devant le juge, et que cela ne pose jamais aucun problème ...

 

 

Oui mais un certain nombre se retrouve dans la panade le jour où l'un des deux rompt certains accords. C'est relativement fréquent d'où la nécessité d'une validation par un Juge afin de mettre tout le monde à l'abri. Si vous êtes d'accord, il s'agit davantage d'une formalité que d'une procédure longue, coûteuse et douloureuse.

 

Bonne matinée également:)

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votre jugement est clair

à charge pour la mère de justifier au 1er novembre au plus tard d 'un certificat de scolarité

vous avez donc tout à fait le droit de suspendre vos versements, sans qu' elle puisse vous accuser d ' abandon de famille

les versements par contre doivent continuer à lui être adressés, dès qu' elle aura justifié de sa scolarité

à elle de reverser à son fils, ou à votre fils de les réclamer

vous n' avez pas à vous inquiéter des suites données à vos versements

si elle décidait de porter plainte pour abandon de famille, vous vous présenterez , muni de votre jugement, qui stipule que les certificats de scolarité doivent vous être adréssés

vous pouvez donc cesser vos versements, tant que vous n ' avez pas obtenu les justificatifs

consignez la somme pour pouvoir la verser , une fois que vous les aurez obtenus

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vous pouvez donc cesser vos versements, tant que vous n ' avez pas obtenu les justificatifs

 

Mais non, le fait de ne pas envoyer les justificatifs ne permet pas de suspendre les versements. Certes il est précisé dans le jugement que ceux-ci doivent être envoyés. Cependant, et là je suis formelle (sur ce point car parfois on a des doutes;)), si Madame présente le jugement à un huissier, il pourra procéder au recouvrement.

 

Je ne m'appuie pas sur une affaire mais de nombreux cas pour lesquels des débirentiers ont pensé être protégés par cette indication sur leur jugement et se sont retrouvés avec une saisie sur salaire ou le blocage des comptes bancaires.

 

le mieux ne serait il pas que christophe6 fasse un draft avec les indications connues de lui, et qu'il le mette pour corrections eventuelles

 

Ah oui:). Souvent les gens bloquent sur des histoires de formules et présentations pour le Juge mais finalement le plus simple est de faire clair et concis;)

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Je vous cite (pour étayer un peu mes propos ;)) quelques exemples avec des phrases divergentes dans les jugements et pour lesquelles le ou les parents se sont retrouvés avec des paiements directs et/ou le blocage des comptes :

 

 

Cas n°1 : il est explicitement noté que Monsieur devra saisir de nouveau le JAF pour faire cesser les versements.

 

Dit que mlle X devra justifier à chaque début d'année scolaire de sa situation auprès de son père. Dit qu'à défaut de recevoir les justificatifs de mlle X, il appartiendra à MY de saisir le juge aux affaires familiales...

 

Cas N° 2 : La suite reste en suspend (c'est l'exemple le plus courant dans les jugements). Le parent s'interroge et décide ou non de continuer les versements en fonction de cette phrase.

 

Dit que mlle X devra justifier auprès de son père de la poursuite de ses études à chaque début d'année scolaire.

 

 

Cas N°3 : (rarement précisé)

DIT QUE XXXXX DEVRA JUSTIFIER AUPRES DE SA MERE DE SA SITUATION DE BESOIN EN JANVIER ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, A DEFAUT LA PART CONTRIBUTIVE CESSERA D'ETRE DUE SANS NOUVELLE SAISINE DU JUGE.

 

Cela parassait pourtant clair, néanmoins la mère a eu une saisie sur salaire. Le môme a de nouveau saisi le JAF et sa mère a été condamnée de surcroit à verser les arriérés. (Même tribunal, même juge).

 

J'ai d'autres exemples mais j'ai volontairement posté ceux-ci dont l'un précise que les versements doivent continuer, l'autre n'indique rien et le troisième autorise à cesser les versements en l'absence de justificatifs. Après des procédures à répétition, certains parents (comme la maman que je cite dans le cas N°3) abandonnent et continuent à payer "ad vitam".

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Merci pour toutes ces réponses.

 

Il en ressort qu'à priori, tout reste fort peu assuré quant au résultat qui peut aboutir suite à un éventuel arrêt de versement de la pension sous motif que l'on n'a pas reçu le certificat de scolarité - D'autant que je me place dans le cas numéro 2. Je tiens à dire qu'à l'accueil d'un Tribunal

 

L'autre de mes questions était de savoir si je pouvais servir le juge uniquement pour les motifs suivants - n'ayant pas répondu à mon courrier :

 

- Que la mère me fournisse le certificat de scolarité.

 

- Réponde aux interrogations que j'ai mentionné dans mon courrier - C'est à dire celles qui ont été relatées dans les discussions précédentes (pourquoi je n'ai pas été informé, ...)

 

- Qu'au cas échéant, je verse la pension directement à mon fils (sans qu'aucun recalcul soit fait).

 

Et j'ai une seconde question :

 

Y-a-t-il, comme pour les impôts, une possibilité de demande de rescrit. Cela engagerait du coup le ministère de la justice, et répondrait de manière définitive à la position à prendre dans mon cas. Et bien entendu, cela serait en conséquence opposable au JAF qui serait obligé de respecter ce dernier.

 

Merci d'avance pour vos réponses,

 

 

Christophe

 

---------- Message ajouté à 08h07 ---------- Précédent message à 08h05 ----------

 

Oups, je n'avais pas fini ma phras ..."Je tiens à dire qu'à l'accueil d'un tribunal, on m'a dit que je pouvais arrêter de procéder au versement de la pension puisque je n'avais pas reçu le certificat de scolarité".

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sans effet car corrigé

 

---------- Message ajouté à 08h11 ---------- Précédent message à 08h08 ----------

 

vous pouvez saisir le juge comme motif suppression de la pension alimentaire car n'aynat pas rfeçu le certificat de scolarité vous considerer que votre enfant a terminé ses etudes

mais plus d'etudes ne veut pas dire plus de pension si il ne travaille pas

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Bonjour,

 

J'apporte de nouveau quelques précisions car il y a d'une part à considérer le jugement tel que stipulé, et la pratique :

 

Lorsque des pensions alimentaires sont versées à de jeunes étudiants, la difficulté (dès lors qu'il y a conflit ou rupture de contact), réside dans le fait d'obtenir des justificatifs de la situation réelle.

 

On retrouvera souvent des phrases "types" dans les jugements telles que :

 

"La pension cessera d'être due quand XXX aura trouvé un travail lui permettant de subvenir seul à ses besoins"

 

Phrase que nous avons creusé afin de savoir à quel moment, moyennant quelle rémunération, et pour quel montant de charges? CDI, CDD, mi-temps, temps partiel? temps complet? SMIC? complément RSA?

 

Nous verrons donc de jeunes majeurs avec ou non poursuite d'études + petit job d'appoint ou CDD ne permettant pas de subvenir seuls à leurs besoins. Le Juge pourra donc (et à juste titre) considérer que la PA doit continuer à être versée. Moyennant arriérés pour le parent qui aura suivi son jugement et aura considéré que son enfant ayant travaillé tout l'été, il peut suspendre les versements.

 

On fait aussi le constat de jeunes majeurs hebergés, cumulant certaines aides avec des CDD court terme (donc périodes alternatives de chômage), reprenant des études sporadiquement (une année sur l'autre), présentant des inscriptions à la Fac (sans y mettre les pieds parfois) + la pension alimentaire qui si elle cesse d'être due, mettra le jeune en difficulté. Là aussi, dans beaucoup de cas, il sera considéré que le jeune majeur ne peut subvenir seul à ses besoins et la PA continuera à être versée, obligeant le parent débirentier à entamer une (ou des) nouvelles procédures.

 

Pour ce qui concerne les justificatifs pouvant justifier l'arrêt de la pension, voici une autre phrase "type" que l'on retrouve assez fréquemment dans les jugements :

 

"XXX devra fournir les justificatifs de sa situation au mois de .... de chaque année"

 

Qu'entend-on par justificatifs?

 

Quelques exemples vus après des multiplications de relances des parents :

 

"Je t'informe avoir cherché du travail sans toutefois parvenir à en trouver"

"J'atteste être à la recherche d'un emploi"

"Puisque tu me le demandes, je t'informe que j'ai l'intention de reprendre un cursus universitaire"

 

Il est extrêmement difficile même en procédure, d'obtenir les justificatifs d'une situation réelle et c'est au prix de plusieurs passages au tribunal que les parents parviennent à avoir certaines "preuves" leur permettant de cesser les versements, parfois même avec une rétroactivité.

 

Alors je rebondis encore une fois sur le cas de Christophe, qui a un jugement qui stipule que la maman devra fournir un certificat de scolarité. Il devrait donc être couvert, le tribunal lui indique qu'il peut cesser les versements, normal!

 

En pratique s'il arrête, que va t-il se passer? Madame va chez l'huissier avec son jugement. Juridiquement, l'huissier va faire quoi? Il va aller contrôler que Madame a fourni le certificat? Christophe va lui dire (si toutefois l'huissier le prévient qu'il va procéder au recouvrement), qu'il n'a pas le justificatif, ce n'est pas ce détail qui va empêcher l'huissier d'agir.

 

Après c'est une situation qui va se régler au tribunal.

 

Plusieurs solutions :

 

La jeune fille présente un certificat de scolarité et Christophe sera probablement condamné à payer les arriérés.

 

La jeune fille ne justifie pas réellement de sa situation (qui reste floue) mais n'apporte pas la preuve qu'elle subvient à ses besoins. Christophe continuera donc à payer.

 

La jeune fille joue le jeu et apporte les justificatifs de sa situation, suivant laquelle la PA s'arrêtera ou non.

 

Il est peu fréquent de parvenir à connaitre la situation réelle dès la première demande.

 

C'est pourquoi nous tenons un fichier permettant aux parents novices de demander certaines pièces probantes.

 

Je prens un exemple fréquent :

 

Le jeune fournit une inscription à la FAC, ok il continue à toucher la PA. La difficulté est dans ce qu'il ne présente pas au tribunal et que le parent ne pense pas forcément à demander. Situation que l'on ne peut deviner. Le jeune innondera le tribunal de pièces qui ne servent à rien (carte vitale, facture essence, portable, facture médecin) mais ne fournira pas l'essentiel (exemple un contrat de travail ou l'avis d'imposition qui sert d'exemple édifiant parfois).

 

Après plusieurs procédures ou par hasard par des amis, de la famille, le parent qui paye apprendra que son enfant vit en couple (depuis plusieurs mois, voire années) avec un ou une conjoint(e) qui travaille. A lui-même un emploi rémunéré qu'il cumule avec les aides, la PA et les revenus du conjoint.

 

On s'appercevra aussi que le jeune majeur a obtenur l'AJ sans y avoir droit.

 

Voici un fil qui explique le cheminement que l'on rencontre assez souvent lorsqu'il s'agit de procéder à la vérification d'une situation pour pouvoir cesser les versements.

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/205112-pension-enfant-majeur.html

 

 

 

Alors certes, Christophe peut obtenir gain de cause du premier coup, qu'un huissier ou le Juge considèrent que la pension peut cesser d'être versée mais c'est jouer à la roulette Russe. La plupart du temps, le jeune refuse de fournir ses justificatifs et la PA est maintenue. C'est au parent débirentier de prouver que l'enfant n'est plus en état de besoin et ça peut durer des années, surtout quand il est "couvert" par l' autre parent (suite article 371-2 du cc).

 

Cordialement

 

Just.

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Bonjour,

 

 

Merci encore pour ce développement.

 

Pour revenir à mon cas précis, je désire très précisement ne plus avoir affaire à la maman.

 

1) Je lui verse la pension, et c'est donc à elle de me fournir le certificat de scolarité - conformement au jugement.

 

2) S'il est vrai que mon fils est "scolarisé et autonome" comme me l'indique sa mère, je souhaite simplement donc demander au juge :

 

- Que la mère me fournisse le certificat comme elle le doit.

 

- Et si elle maintient que c'est à mon garçon que je dois m'adresser, alors, à ce moment là :

 

- Que l'adresse de mon fils me soit communiquée afin que cela soit à lui désormais que je verse la pension.

 

Au lecteur, je veux donc préciser que je ne suis pas dans l'optique de ne plus verser cette pension, mais dans celle de ne plus avoir officiellement à être obligé de passer par la mère. Tout simplement parce que cette situation me pèse moralement. Et à relire l'historique de ce forum, passer devant le JAF pour simplement faire valoir cette demande semble obligatoire.

 

Donc, à votre avis, puis-je saisir le juge pour ce motif unique et précis :

 

- Que la mère me fournisse le certificat comme elle le doit.

 

 

- Et si elle maintient que c'est à mon garçon que je dois m'adresser, alors, à ce moment là :

 

 

- Que l'adresse de mon fils me soit communiquée afin que cela soit à lui désormais que je verse la pension.

 

 

 

Merci pour le temps que vous passez à me répondre,

 

 

Christophe

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Bonjour,

 

La mère peut maintenir que c'est à votre fils que vous devez vous adresser, juridiquement, dans la mesure où c'est à elle que vous réglez la pension, c'est à elle de vous fournir les justificatifs (conformément à votre jugement).

 

Donc, retourner au tribunal uniquement pour demander le certificat de scolarité et l'adresse de votre fils est un peu léger. Par contre, saisir de nouveau le JAF pour demander à ce que la pension soit versée directement à votre fils, moyennant ces "fameux" justificatifs, et également son adresse serait sans doute plus utile. A condition toutefois que Madame soit d'accord (car elle peut s'y opposer), ainsi que votre fils.

 

D'où l'utilité d'un ou deux courriers à la mère pour savoir quelles sont ses intentions pour la suite.

 

La solution la plus simple maintenant est de verser directement à votre fils et être informé de sa situation régulièrement sans avoir à transiter par la mère. Mais pour cela il faut un jugement. Une convention signée de vous trois serait l'idéal pour une procédure de formalité qui peut-être très courte et ne nécessite pas d'avocats.

 

Cordialement

 

Just.

 

---------- Message ajouté à 10h12 ---------- Précédent message à 09h57 ----------

 

Pour retourner devant le JAF il est nécessaire d'avoir au préalable certains éléments concrets, un changement important de situation et/ou des demandes pouvant aboutir. Et mieux vaut parfois attendre un peu que se lancer dans le flou. N'oubliez pas qu'en justice vous devez prouver (particulièrement pour les débirentiers).

 

Votre ex peut très bien demander en accord avec votre fils, que la PA continue à lui être versée à elle, sous prétexte qu'elle continue de subvenir à ses besoins. Si votre fils soutient sa démarche, vous en serez pour une procédure qui vous aura coûté des sous et qu'il sera nécessaire de réitérer. Vous arguerez que la mère refuse de vous donner les justificatifs et il lui sera rappellé (pour mémoire) devoir vous les fournir. Vous en serez donc probablement au même point.

 

Si votre fils lui-même soutient votre démarche à vous, vous avez davantage de chances de vous voir lui verser la pension directement. C'est pour cela qu'il est important (j'allais dire indispensable) de savoir où ils en sont l'un et l'autre avant de saisir le JAF.

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Bonjour,

 

Mais cela n'a rien d'étonnant! Je vous l'ai indiqué dans l'une de mes réponses, vous serez peut-être obligé d'envoyer un second courrier. En attendant vous continuez à verser la PA. Si vous devez saisir le JAF, vous montrerez au tribunal que malgré vos courriers de relance intimant la mère de vous indiquer la situation de votre fils tel que stipulé dans le jugement, vous n'avez eu aucune réponse et n'avez jamais réussi à obtenir le certificat demandé.

 

Cela ne vous exonérera pas forcément car il est difficile d'arrêter cette contribution dès lors que le jeune majeur ne subvient pas à ses besoins, mais c'est parfois au prix de plusieurs procédures et en accumulant un certain nombre d'éléments (comme le fait que la mère déroge à vous adresser des justificatifs), qui font que vous pourrez faire cesser la PA (un jour) ou trouver un cadre juridique plus approprié (maintenant, à savoir verser directement à votre fils). Mais là encore, s'ils sont d'accord tous les deux pour que vous continuiez à verser à votre ex, il sera difficile de faire autrement.

 

Ca peut être long. Par contre, si vous cessez les versements, vous risquez des ennuis. Avec un peu de chance, peut-être un Juge fera cesser les versements dès votre première demande quand vous présenterez les courriers restés sans réponse mais je n'y crois pas trop.

 

Vous parlez d'histoire sans fin et c'est souvent le sentiment des parents dans un contexte comme le votre. Sentiment d'être "coincé". Fils qui ne répond pas, Madame qui ne répond pas, PA devant être versée malgré tout sous peine d'une saisie pour paiement direct, interrogation pour saisir le JAF ou attendre. C'est pour cela qu'il faut préparer un dossier solide. Préparez un second courrier poli mais ferme pour votre ex femme.

 

Just.

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  • 2 weeks later...
  • 4 months later...

Bonjour,

 

 

Je viens d'avoir "des nouvelles" de mon ex-femme - par courriel.

 

Elle désire maintenant que je ne lui verse plus directement la pension alimentaire ... Depuis janvier 2013 (alors que je lui verse tous les mois par virement pour assurer mes arrières - En supposant qu'il puisse m'arriver encore quelque chose :)).

 

Elle me précise que l'aîné n'est plus à sa charge, n'est plus scolarisé (de nouveau) et cherche du travail.

 

Le plus jeune - 18 ans l'année dernière - n'est plus scolarisé non plus, mais à sa charge.

 

Hormis le fait qu'il s'agisse pour moi d'un drame sans fin, je ne sais pas pour autant quoi faire.

 

Elle m'indique que je peux par contre leurs verser directement l'argent.

 

Etant donné les nombreux précédents, je m'interroge ... Et vous même par l'occasion !

 

Dans la forme, si elle me rédige un document dans lequel elle ne veux plus que je lui vire la pension, cela est-il opposable ? Ou faut-il une lettre devant avocat ? Passer devant un juge ? Autre ?

 

Parce que si par la suite je ne règle pas par exemple la pension à mon aîné parce qu'il a trouvé du travail - Ce que je souhaite -, elle pourrait de nouveau s'en mêler, et cela sera reparti pour des ennuis.

 

Aujourd'hui, je lui verse la pension comme prévue dans le jugement, et quoique cela m'en coûte, j'ai la paix quelque part.

 

Alors si vous avez une quelconque suggestion avec un œil neuf, je suis preneur !

 

Merci d'avance pour celui ou celle qui m'aura fait part de son avis.

 

Christophe

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Bonjour,

 

 

Je viens d'avoir "des nouvelles" de mon ex-femme - par courriel.

 

Elle désire maintenant que je ne lui verse plus directement la pension alimentaire ... Depuis janvier 2013 (alors que je lui verse tous les mois par virement pour assurer mes arrières - En supposant qu'il puisse m'arriver encore quelque chose :)).

 

Elle me précise que l'aîné n'est plus à sa charge, n'est plus scolarisé (de nouveau) et cherche du travail.

 

Le plus jeune - 18 ans l'année dernière - n'est plus scolarisé non plus, mais à sa charge.

 

Hormis le fait qu'il s'agisse pour moi d'un drame sans fin, je ne sais pas pour autant quoi faire.

 

Elle m'indique que je peux par contre leurs verser directement l'argent.

 

Etant donné les nombreux précédents, je m'interroge ... Et vous même par l'occasion !

 

Dans la forme, si elle me rédige un document dans lequel elle ne veux plus que je lui vire la pension, cela est-il opposable ? Ou faut-il une lettre devant avocat ? Passer devant un juge ? Autre ?

 

Parce que si par la suite je ne règle pas par exemple la pension à mon aîné parce qu'il a trouvé du travail - Ce que je souhaite -, elle pourrait de nouveau s'en mêler, et cela sera reparti pour des ennuis.

 

Aujourd'hui, je lui verse la pension comme prévue dans le jugement, et quoique cela m'en coûte, j'ai la paix quelque part.

 

Alors si vous avez une quelconque suggestion avec un œil neuf, je suis preneur !

 

Merci d'avance pour celui ou celle qui m'aura fait part de son avis.

 

Christophe

 

ne modifiez rien sans decision de justice

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