Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

donation entre époux


nounouweb

Messages recommandés

bonjour

 

je voudrais avoir des renseignement sur la donnation entre époux ou autre !!

 

voilà je me suis marié avec mon compagnon il y environ 10 ans

 

de cette union est venue mon enfant !!!

 

mais mon mari à eut un enfant avant notre rencontre qu’il a reconnu en deuxiéme

 

nous avons acheté une maison il y a 10 ans

 

je précise que cet enfant il ne là jamais élevé etc …

 

que m’apporterais cet donation entre époux ?

 

merci d’avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Si votre conjoint décède en premier, sans disposition de sa part, comme il a un enfant issu d'une précédent union, vous n'aurez qu'un droit légal à un quart de sa succession en pleine propriété, sans possibilité d'avoir l'usufruit de sa succession. Vous aurez toutefois aussi le droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal : il y a donc quand même une protection quant au logement.

La donation entre époux vous permettra de pouvoir bénéficier de l'usufruit de la succession.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mon conjoint n'est pas décédé !!

 

par contre l'enfant ne l'a jamais vu c'etait par pur complaisence pour la mamie !!!!

 

il porte le nom de mon mari en deuxiéme !!

 

donc il aura le droit à l'héritage ?

 

peut on désériter ?

 

l'héritage de la maman de mon mari ira aussi pour cet enfant ?

 

combien coûte une donation ?

 

merci pour votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je n'ai jamais dit qu'il était décédé : je vous explique ce qui se passera s'il décède en premier et que vous n'aviez pas prévu de donation entre époux.

Relisez-moi : "Si votre conjoint décède en premier".

 

Si la filiation de cet enfant avec votre mari est établie (par reconnaissance), alors il sera héritier de votre mari.

Si votre mari est vivant au décès de sa mère (votre belle-mère), l'héritage de sa mère ira à votre mari (et sa fratrie s'il n'est pas fils unique), pas aux enfants de votre mari.

Si votre mari est prédécédé au décès de sa mère, l'héritage de sa mère ira à ses petits-enfants représentant leur père (et aux oncles et tantes si votre mari n'est pas fils unique).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On s'en doute que votre mari n'est pas décédé :) On vous explique l'effet d'une donation que vous appelez entre époux mais qui est "au dernier des vivants" elle n'a d'effet qu'au décès d'un des conjoints.

 

Oui l'enfant reconnu héritera de votre mari (et donc de sa grand-mère si le papa n'est plus là...). On ne reconnait pas un enfant par complaisance. S'il est bien de lui pas grand chose à faire si ce n'est utiliser les quelques possibilités successorales pour vous avantager vous et votre enfant commun. S'il n'est pas le père il y a peut-être une action à mener.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de vos réponses

 

je n'ai pas mal pris le fait que j'ai lu " mari décédé " je vous rassure

 

mais c'etait une petite précision :D

 

oui la reconnaissance c'est fait par pur complaisance pour que la mamie vois son petit enfant !!

 

la maman avait demandé à mon mari de retirer son nom mais pour cela il fallait faire un test de paternité chose qu'elle a refusé de faire !!! donc on en est résté là !!

 

cette femme est remarié maintenant et elle entretenait des relations avec son ami quand elle etait avec mon mari donc elle avait le doute !!

 

donc je dois faire une donnation entre époux pour me mettre à l'abris !!!

 

par contre auriez vous un ordre de prix pour cet acte ?

 

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Premièrement, vous êtes déjà un peu à l'abri, car vous bénéficierez du droit d'usage et d'habitation du domicile conjugal jusqu'à votre décès, si vous demandez à exercer ce droit dans l'année à compter du décès.

Pour que, en plus, vous bénéficiez de l'usufruit, il faut une disposition de votre mari en ce sens.

Une telle disposition n'est pas obligatoirement faite par le moyen d'une donation entre époux, dite "au dernier vivant".

Elle peut très bien être faite par le moyen d'un testament olographe vous léguant l'usufruit de vos biens, ou même vous laissant le choix entre les options des quotités entre époux. C'est gratuit !

Il faut toutefois prévoir par précaution de le donner à un notaire (qui pourra vérifier s'il respecte les condtions de forme, et si sa rédaction ne pose pas de problème d'interprétation) qui le fera enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (peu onéreux, moins qu'un acte de donation entre époux).

Vous pouvez aussi garder un original de ce testament (donc écrit en plusieurs exemplaires, pas de photocopies), au cas où l'étude du notaire perdrait le testament.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci rambotte et les autres

 

donc pour vous il suffirait à Monsieur de faire un testament que l'ont déposerait chez le notaire

 

quel coût pour nous par rapport à une donation ?

 

je ne comprends pas trop les termes juridfiques ( je m'en escuse )

 

vous dites : je bénéficie du droit d'usage et d'habitation du domicile conjugal jusqu'à mon décé si vous demandez à exercer ce droit dans l'année qui suit le décé .

 

donc si je comprends bien je peux rester dans le logement jusqu'à ma mort ?

 

 

pour vous il faudrait faire un testament plutot qu'une donation ?

 

merci d'avance

 

et peut on désériter entiérement un enfant ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Avec le testament il pourra notamment vous avantager vous et votre enfant commun en vous attribuant la quotité disponible, chose qui n'entre pas dans le cadre de la donation entre époux :)

 

Non il ne pourra pas le déshériter, il ne pourra que réduire sa part en attribuant la quotité disponible à vous et/ou votre enfant commun

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On peut faire exactement la même chose par testament et par donation entre époux (vis-à-vis de l'époux, bien sûr, on ne peut rien faire pour les enfants par une donation entre époux).

 

Pour le coût, c'est de toute façon modique.

Voir Successions et donations : principaux frais d'actes notariés - Service-public.fr (il y manque la donation entre époux)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

 

Pour bien comprendre l'intérêt de la donation entre époux je vous adresse ces questions :

 

Dans le cas classique d'un couple marié avec 5 enfants que se passe t-il s'il n'y a eu aucune donation entre époux lors du décès de l'un d'eux ?

 

Le conjoint survivant n'a droit qu'à un sixième du capital et à l'usage du domicile ?

 

Certains enfants peuvent ils réclamer la vente du domicile ?

 

En cas de donation entre époux le conjoint survivant peut-il conserver l'ensemble du capital et non seulement l'usage du domicile mais aussi l'argent qui serait générer par sa vente ?

 

D'avance merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas plus d'intérêt à la donation entre époux que le testament.

Ce qui compte, c'est de prendre une disposition, qu'elle soit par testament ou par donation entre époux (on peut y spécifier les mêmes choses).

 

Dans votre cas (5 enfants), sans disposition, le conjoint survivant a droit :

- à un quart de la succession en pleine propriété

- ou (mais seulement si tous les enfants du défunt sont communs avec le survivant) à l'usufruit de la succession

- et un droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal, s'il appartient au seul défunt ou au seul couple (mais cela réduit un peu la quantité de pleine propriété).

 

Avec une disposition, le conjoint survivant a droit :

- à un quart de la succession en pleine propriété

- ou à l'usufruit de la succession (sans condition)

- ou à la quotité spéciale un quart en pleine propriété et le reste en usufruit (le cumul des deux précédentes)

- et toujours un droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal, s'il appartient au seul défunt ou au seul couple (mais cela réduit un peu la quantité de pleine propriété).

 

Avec un choix sans usufruit, il résulte une indivision en pleine propriété et tout le monde peut provoquer le partage : donc si un enfant du défunt est issu d'une précédente union, il convient de prendre une disposition pour que le conjoint survivant puisse avoir l'usufruit.

Avec un choix avec usufruit, le conjoint jouit du patrimoine, même s'il n'en est pas propriétaire en entier.

 

En cas de vente, le prix de vente est partagé au prorata de la valeur des droits de chacun dans le bien, sauf accord des parties pour procéder autrement (remploi de l'argent dans l'acquisition d'un bien dans les mêmes proprortions, report de l'usufruit sur le prix de vente).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...