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Forum juridique de Net-iris

problèmes avec CPAM: complement prévoyance


Michelbardin

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Bonjour,

Je cherche une info sur le complément auquel je pourrais éventuellement avoir droit au titre de la prévoyance. En effet, suite à une ALD de deux ans la CPAM m'a mis en invalidité, catégorie 2 à compter du 1 janvier prochain. Ce montant est tellement faible que je me demande comment je vais pouvoir en vivre.

Or, j'ai appris qu'il était possible de percevoir, en plus, le complément de la part de la prévoyance collective souscrite par l"employeur ou soi-même.

Mon employeur m'a fait comprendre qu'il n'avait pas souscrit une telle prévoyance. Il s'agit d'une collectivité territoriale des Alpes maritimes ce qui me parait bizarre. Comme on me l'a jamais proposé à titre individuel, je ne l'ai pas souscrit non plus.

Je voudrais savoir si je peux faire valoir mes droits à un tel complément. Je précise que ma mutuelle de l'époque de mon arrêt-maladie ne couvrait que les frais de santé, même pas le complément de salaire.

Merci d'avance de votre conseil.

Michel

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Bonjour,

Merci moidu67 mais pour toucher l'ASI il faut que le revenu du foyer ne dépasse pas 14.479,10 € de revenus bruts en 2011.

Or, ma femme étant toujours en poste, on les dépasse de peu. Ce qui est bizarre, c'est que les enfants en charge ne sont pas comptabilisés, juste couple ou célibataire. Et nous on en a deux, scolarisés à la Fac.

Deuxième problème, j'ai découvert que mon ancien employeur avait contracté la Prévoyance collective mais ne m'a proposé aucune adhésion lors de mon embauche. Pourtant, le Code du travail l'y oblige (Art. L1242-12).

Je précise que j'ai été engagé dans le cadre d'un CDD et que ma maladie conduisant à l'invalidité s'était déclarée deux mois avant son terme. L'ambiance n'ayant pas été bonne, j'ai été même obligé de réclamer le versement du complément du traitement par LRAR. Ils ont fini par payer ce à quoi les obligeait le droit du travail alors qu'ils auraient verser plus (100 % du traitement brut le premier mois d'arrêt-maladie et la moitié pour le mois suivant).

Alors, comme on ne s'est pas quitté en bons termes avec mon employeur, je pense qu'il ne me reste qu'à trouver un bon avocat afin de tenter de régler a posteriori la question de la prévoyance. Si quelqu'un a un bon conseil à me donner, je suis preneur. Merci d'avance. Michel

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Bonjour,

Hélas, non. Comme je connais le nom de l'organisme, ça aurait facilité les choses.

Or, je découvre aujourd'hui auprès de l'organisme de prévoyance que la moitié des agents de la collectivité a adhéré alors qu'on ne m'avait jamais parlé de cela ni proposé une adhésion.

J'estime que l'obligation de l'employeur a été de l'indiquer clairement dans le contrat dans la mesure où elle cotisait au profit de cette prévoyance à titre d'employeur. D'ailleurs, c'est grâce à cela que la cotisation individuelle pouvait devenir intéressante pour les agents.

Cependant, je le découvre seulement maintenant, l'organisme de prévoyance ne me reconnaissant pas et refusant toute idée de me prendre en charge. Je peux le comprendre dans la mesure où il manquait mon adhésion individuelle entre le jour de l'embauche et la fin du sixième mois du travail.

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Bonjour,

 

cette prévoyance n'était donc pas obligatoire ?

 

Si c'est le cas, il faudrait prouver la faute de l'employeur de ne pas vous en avoir informé.

 

J'envoie un message à notre intervenant la plus (et la seule) qualifiée en ce domaine afin qu'elle vous apporte une réponse plus claire.

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Invité Véga Lyre

:D Bonjour,

Malheureusement, le droit des collectivites territoriales m'est totalemnt inconnu...

Je tente de revoir ca ce WE, si j'ai du temps.

Mais c'est pas gagne...

Flo : tu vas finir par faire rougir la comete !

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Bonjour,

Je pense humblement que la prévoyance collective n'est jamais obligatoire car elle implique une participation financière de l'employeur. A moins que la convention collective ne l'impose.

Je viens de me rendre compte que le décret du 8. 11. 2011 autorise seulement les collectivités territoriales à participer à la protection sociale de leurs agents. Même si ce décret les rendait obligés d'adhérer à une prévoyance collective, mon cas date de 2010. A cette époque-là elles n'avaient même pas le droit à payer une quelconque cotisation à titre collectif.

Alors, devant un tribunal, ils pourraient tout simplement invoquer le fait que cette information n'auraient pas changé grand chose. Autant le Code du travail les obligeait de mentionner l'existence d'un contrat de prévoyance collectif, autant, sur le fond, comment pourrais-je prouver que j'aurait accepté de payer une prévoyance en l'absence d'une participation substantielle de l'employeur. Participation à laquelle les collectivités territoriales n'avaient pas droit.

Sauf, peut-être, en prouvant que le taux de participation pour les agents couverts par un contrat de prévoyance collectif est plus intéressent que l'adhésion à la même prévoyance à titre complétement individuel. Faudrait-il encore que la prévoyance me délivre une copie du contrat collectif, ce qu'elle ne veut pas.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que la justice (Les prud'hommes, car contrat de droit privé) m'aurait permis de toucher une fortune que représenterait la rente complémentaire. Je suis désespéré, les gars.

Malgré tout, merci mille fois, de votre effort de m'éclairer avant, éventuellement de porter cette affaire devant le tribunal.

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Bonjour,

 

je viens en effet de lire ce décret, la question que je me pose est, cette prévoyance était-elle en place, même sans la participation de l'employeur, en 2010, car dans ce cas, peut-on parler de "faute de l'employeur" de ne pas vous en avoir informé ?

 

Et comment prouver que la proposition ne vous a pas été faite ?

 

Beaucoup de question ...

 

Je rajoute le lien, si certains veulent prendre le temps de le lire.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&dateTexte=&categorieLien=id

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Bonjour,

Merci moidu67 mais pour toucher l'ASI il faut que le revenu du foyer ne dépasse pas 14.479,10 € de revenus bruts en 2011.

Or, ma femme étant toujours en poste, on les dépasse de peu. Ce qui est bizarre, c'est que les enfants en charge ne sont pas comptabilisés, juste couple ou célibataire. Et nous on en a deux, scolarisés à la Fac.

Deuxième problème, j'ai découvert que mon ancien employeur avait contracté la Prévoyance collective mais ne m'a proposé aucune adhésion lors de mon embauche. Pourtant, le Code du travail l'y oblige (Art. L1242-12).

Je précise que j'ai été engagé dans le cadre d'un CDD et que ma maladie conduisant à l'invalidité s'était déclarée deux mois avant son terme. L'ambiance n'ayant pas été bonne, j'ai été même obligé de réclamer le versement du complément du traitement par LRAR. Ils ont fini par payer ce à quoi les obligeait le droit du travail alors qu'ils auraient verser plus (100 % du traitement brut le premier mois d'arrêt-maladie et la moitié pour le mois suivant).

Alors, comme on ne s'est pas quitté en bons termes avec mon employeur, je pense qu'il ne me reste qu'à trouver un bon avocat afin de tenter de régler a posteriori la question de la prévoyance. Si quelqu'un a un bon conseil à me donner, je suis preneur. Merci d'avance. Michel

bonjour

a lire pour la declaration de revenu

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4151.pdf

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Oui, la convention est en place depuis 1991. La moitié des agents y ont adhéré à ce jour, aux dires de l'organisme. En revanche, quand j'ai demandé de recevoir une copie, la personne s'est refusée (ce qui est compréhensible comme j'ai dit, maladroitement, que je ne faisais plus partie des effectifs). Je suis sûr qu'elle disait vrai. La seule chose que je ne comprends pas c'est qu'ils ne m'en avait jamais parlé, côté employeur. Ils n'auraient rien perdu dans cette affaire car, l'ambiance était plutôt "jem'enfoutiste" pour plein de choses.

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L'employeur a certainement conclu un contrat avec un groupe. Dans ma collectivité, tout nouvel arrivant à la possibilité d'y souscrire dans les 6 mois. Ensuite, ce n'est plus possible.

 

Dans votre cas, il y a eu un défaut d'information de la part de l'employeur. Toute la difficulté sera de prouver que l'employeur ne vous a pas averti à votre arrivée.

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Merci de votre réponse. Il est évident que l'employeur a conclu ce contrat collectif et l'organisme de prévoyance m'a confirmé la date d'effet à deux reprises hier. Deux conseillères me l'ont dit au téléphone sans pouvoir se concerter, juste en vérifiant l'historique à l'écran.

Il est évident qu'il s'agit d'un défaut d'information de la part de l'employeur. Il suffirait de montrer mon contrat de travail. La question est ce que je gagnerais si je leur intentais le procès pour défaut d'information. Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Certes, ils se sont montrés ignobles sur la fin, en essayant même à se soustraire aux obligations légales et statutaires, sans même parler de passer un coup de fil pour se renseigner sur mon état de santé depuis mon dernier jour travaillé. Ce n'est vraiment pas la bonne conscience qui m'anime. Je tâcherai de voir si je trouve quelque chose dans la jurisprudence avant de prendre une quelconque décision. Merci encore.

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Je ne sais pas comment prouver autrement que par le Code du travail qui est claire là-dessus en énumérant les éléments à insérer dans le contrat (Art. L1242-12) :

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. Le cas échéant = au cas où un contrat collectif existait, non. Ca m'étonnerait que les collectivités territoriales changent d'organisme de prévoyance si souvent.

Sinon, quel autre preuve je peux présenter ?

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Tout dépend de la taille de la collectivité et désormais le décret 2011-1474 du 8/11/2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et ou prévoyance de leurs agents.

 

Vous aviez signé un contrat de droit public ou privé? Si c'est un contrat de droit public, pour l'essentiel, le code du travail ne s'applique pas aux agents publics (qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels sous contrat de droit public). Mais il y a quelques articles s'appliquant à eux (privation involontaire d'emploi et allocation chômage, par exemple).

 

Perso, comme vous l'avez compris, je n'engagerai pas une action en justice. Vous ne possédez pas assez de preuves.

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De droit privé. Vous avez probablement raison. Peut-être fallait-il que je demande quel est l'organisme de prévoyance.

 

---------- Message ajouté à 17h43 ---------- Précédent message à 17h35 ----------

 

Bonjour,

Merci du lien. Non seulement que nous dépassons l'ASI de quelques centaines d'euros, mais tout ce qui est perçu au titre de cette allocation est à rembourser le jour de la donation des biens immobiliers et mobiliers. Autrement dit, ce qu'on toucherait éventuellement est à prélever sur l'héritage que nos enfants pourraient bien attendre de nous. Et que nous serions heureux de pouvoir leur laisser vu la situation de l'emploi. Dans ce cas, autant essayer de vendre sa maison en viager. Aussi inhumain que ça pouvait paraître, si on moins cela pouvait éponger la dette de l'Etat.

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C'est vrai mais le salaire de référence de mes dix meilleures années est deux fois moins important que celui des années plus récentes. Du coup, l'ajustement qui se fait (la différence entre le nouveau salaire et le salaire de référence) anéantirait le bénéfice de la pension d'invalidité. Et, surtout, poserait problème de l'assurance de la maison. Bref, quand on est en bonne santé, et à moins de 50 ans, on ne pense pas à prendre toutes les précautions. De plus, quand on ne vous les propose pas ...

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Et si je travaille ?

 

L'attribution d'une pension d'invalidité quelle que soit sa catégorie, n'interdit pas à l'invalide de travailler

 

L'avis du médecin du travail que vous allez obligatoirement rencontrer lors de votre reprise concerne uniquement votre aptitude à votre poste antérieur du travail ou va comporter des restrictions pour un poste adapté dans l'entreprise. Si l'employeur démontre qu'il n'a pas trouvé de poste adapté aux restrictions d'aptitude notifiées par le médecin du travail, il peut vous licencier.

 

le montant de la pension est réduit si l'assuré bénéficie sous forme de pension et de salaire cumulés, de ressources supérieures au salaire moyen qu'il percevait avant son invalidité.

 

Pour la pension de première et deuxième catégorie :

 

Comment calculer sa pension en cas de reprise de travail rémunéré ?

 

DIMINUTION DE PENSION = SALAIRE DE COMPARAISON - (PENSION ACTUELLE+SALAIRE BRUT REÇU)

 

Le salaire de comparaison est le salaire perçu pendant l'année civile qui a précédé le début de l'arrêt de travail qui a lui-même précédé la mise en invalidité (ce salaire est actualisé en fonction de coefficients officiels tenant compte de l'inflation).

 

Cette diminution éventuelle de la pension n'est effective qu'au delà de deux trimestres consécutifs de salaires.

A l'inverse, la pension est recalculée en cas de baisse de revenus dès le trimestre suivant celle-ci.

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L'avis du médecin du travail que vous allez obligatoirement rencontrer lors de votre reprise concerne uniquement votre aptitude à votre poste antérieur du travail ou va comporter des restrictions pour un poste adapté dans l'entreprise. Si l'employeur démontre qu'il n'a pas trouvé de poste adapté aux restrictions d'aptitude notifiées par le médecin du travail, il peut vous licencier.

 

Bonjour,

 

Michelbardin était en CDD, dont le terme est échu...

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Petit rappel de la charte pour moidu67 :p

 

5 - Je cite, je le dis

Ici, on respecte le droit d'auteur. Alors, en cas de référence à un article ou suite à un copier-coller, il est indispensable de faire référence à son auteur ou tout du moins d'utiliser la fonction "je cite".

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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