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Forum juridique de Net-iris

que peut on me réclamer si je vis avec mon compagnon endetté?


tchapai

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J'ai déjà posté ça, mais sans doute pas au bon endroit :'(

 

Bonsoir,

j'aurai besoin d'éclaircissements concernant ma situation.

J'envisage de vivre avec mon ami, qui est sous le coup de plusieurs dettes. Deux pour des loyers impayés, pour lesquelles il a reçu courrier d'huissier, et une dernière concernant un crédit revolving.

Pour le credit revolving, il s'est déjà arrangé avec la banque, qui lui a rééchelonné les mensualités. Il a retrouvé du travail, et même si il est au smic, il fait très attention à payer.

Pour les dettes de loyers, il a fait le "gros dos" en espérant qu'on le laisserait tranquille (au chomage sans droits jusqu'à début juin). Je pense, sans en etre sure, que la dette A (loyer impayé) a subi le premier incident de paiement il y a plus de trois ans.... peut-on dès lors la lui réclamer maintenant? Il a été contacté par un huissier, mais j'ai cru comprendre que ces derniers n'usent pas forcément de méthodes très correctes. La dette B, elle, date de l'an dernier.

 

Mon ami envisage - à contrecoeur - de faire un dossier de surendettement, à voir si il "passe" ou si il est refusé.

Quoi qu'il en soit, si il vient habiter chez moi, et qu'il ramène son canapé et sa table, je précise, je suis seule propriétaire de l'habitation, peut-on venir me saisir sur mes meubles à moi? Parce qu'il est bien entendu que je n'ai pas gardé toutes les factures, moi!

Peut-on venir me prendre mon fauteuil, mes livres, ma musique?

Ou dès lors qu'il mentionne sur ses courrier M X, demeurant chez mme Y, cela suffit à me mettre en sécurité?

 

Est-il d'une quelconque utilité que je prenne des photos de mon habitation et de la sienne avant emménagement commun? Ou que je liste mes meubles et les siens, et que je signe ça devant avocat ou notaire?

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne, bien sombre ce soir...

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Bonsoir,

 

Si votre ami fait l’objet d’une procédure de surendettement, vos revenus (à vous Tchapai) ne seront pas pris en compte (heureusement !).

 

Par contre, vos charges communes (énergie, taxe d’habitation,…) seront divisées par 2 afin d’en mettre la moitié dans son dossier de surendettement pour calculer sa capacité de remboursement.

 

Que vous soyez mariés, pacsés… ou pas ne change rien au fait qu’il vit avec vous et partage un certain nombre de charges.

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ouf, pour le coup, vous m'avez fait peur!!!

Donc à la limite, ce serait presque un bon point pour lui d'avoir la moitié des frais de fonctionnement de la maison à mettre au titre de ses remboursements, non? moi j'ai un salaire correct, deux enfants, et une maison à charge... donc taxe habitation ++, chauffage ++ etc....

Il y aurait presque plus de chances ainsi que son dossier soit accepté, me semble t il...

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ouf, pour le coup, vous m'avez fait peur!!! .

Il ne peut y avoir solidarité entre votre ami et vous pour ses dettes simplement parce que vous décidez de vivre ensemble. Ce sont SES dettes... pas les vôtres. Même si, plus tard, vous vous mariez ou vous vous pacsez, SES dettes seront toujours SES dettes.

 

La commission de surendettement supposera que vous partagez les charges de la vie courante (énergie, assurance habitation,...) et elle les divisera par 2.

Elle mettre la moitié de ces charges + ses dettes en regard de SES ressources et elle l'aidera à monter un plan d'apurement avec ses créanciers.

 

Voir le site de la Banque de France (Banque de France: Surendettement).

 

En attendant que le dossier BdF soit recevable, il se peut que votre ami fasse l'objet de poursuites de la part de ses créanciers ; je vous recommande donc d'éviter d'ouvrir un compte joint avec lui.

 

---------- Message ajouté à 00h59 ---------- Précédent message à 00h46 ----------

 

Il y aurait presque plus de chances ainsi que son dossier soit accepté, me semble t il...

Il n'y a pas un montant de dette minimum à avoir pour prétendre à la procédure de surendettement.

 

Voir Article L330-1 du code de la consommation

 

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

La suite ici : Code de la consommation - Article L330-1 | Legifrance

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bonjour,

en pratique, vos revenus sont pris en considération pour determiner en plus du forfait charges courantes une contribution aux charges ( de 50 à 200 euros ). Vous pouvez lire le règlement interieur de la commission de votre département sur le site de la Bdf.

Le fait de partager ou pas les frais de fonctionnement de votre habitation ne changeront rien sur la recevabilité du dossier. celà pourra avoir éventuellement une incidence sur la capacité de remboursement.

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
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      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
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      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
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      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
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      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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