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Forum juridique de Net-iris

Arrêt Chronopost du 8 février 2011


Cassabulle

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Bonsoir,

 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait jugé valable l'envoi d'une lettre de convocation à entretien préalable par Chronopost.

 

Pensez vous que l'on puisse appliquer a pari l'envoi de la lettre de licenciement par Chronopost dans le cas bien précis où une transaction est signée derrière ?

 

Le Chronopost permet de dater la réception de la lettre de manière certaine mais il est déposé en boîte à lettre, donc aucune preuve formelle qu'il a bien été remis à son destinataire.

 

Et quid des lettres "suivi" alors que la lettre sans avis réception est valable puisqu'on peut suivre le courrier sur internet.

 

Cordialement

Maskagaz

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je vais fouiller promis;)

 

 

je ne te fais l’affront de re citer ce que tu connais

Article L1232-6 qui fixe la notification du licenciement

 

par contre une lettre remise en main propre et parfaitement détaillée avec signature reçu en amin propre le datée et signée peut faire l'affaire

 

je ne vois rien qui autorise l'envoi par Chr.......

pour moi ce n'est pas recevable

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Bonsoir,

 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait jugé valable l'envoi d'une lettre de convocation à entretien préalable par Cxxxxxx.

 

Pensez vous que l'on puisse appliquer a pari l'envoi de la lettre de licenciement par Cxxxxxx dans le cas bien précis où une transaction est signée derrière ?

 

Le Cxxxxxxx permet de dater la réception de la lettre de manière certaine mais il est déposé en boîte à lettre, donc aucune preuve formelle qu'il a bien été remis à son destinataire.

 

Et quid des lettres "suivi" alors que la lettre sans avis réception est valable puisqu'on peut suivre le courrier sur internet.

 

Cordialement

Maskagaz

 

je pense que d'après la charte ce nom ne devrait pas apparaitre

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je complète mes réponses

 

le licenciement d’un salarié avait été jugé sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif) car « la preuve de la notification de la lettre de licenciement n’était pas rapportée, faute d’accusé de réception signé du destinataire. » (Cass.soc. 2 juillet 2003, n° 01-40521)

 

hors ces" accusé réception" ne peuvent etre amenés que par LRAR ou lettre remise en main propre contre émargement

 

---------- Message ajouté à 09h26 ---------- Précédent message à 09h25 ----------

 

je pense que d'après la charte ce nom ne devrait pas apparaitre

quid du fameux "arret PJ "qui a fait tant couler d'encre ??

 

il me semble que ce n'est pas possible autrement aux vues du contexte

 

c'est un débat intéressant car du fond en dépend la validité ou pas à la fois du licenciement (si lettre mal motivé) et des formes ( le reçu de la notification)

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Juste comme ça en passant, la veille avait rédigée un article à ce propos en date du 16 fev. 2011.

Il aurait été plus respectueux de la charte de ne pas citer le nom du produit commercial de la sté postale (dont il est également interdit de citer le nom) récemment privatisée, et de faire référence à ladite publication ;)

La convocation à un entretien préalable de licenciement au moyen d'un service de transport rapide du courrier est valable | Net-iris 2011

 

Et comme chacun le sait, ce domaine est bien loin de mes connaissances et compétences, mais quand à la question posée Maskagaz, à savoir:

Pensez vous que l'on puisse appliquer a pari l'envoi de la lettre de licenciement par [un produit commercial de la sté postal] dans le cas bien précis où une transaction est signée derrière ?

La réponse se trouve justement dans ladite publication ;)

 

je cite:

Dès lors, l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit "[un produit commercial de la sté postal]", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement.

ainsi que:

La chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir constaté que la lettre de convocation ne violait pas le délai imposé de 5 jours entre la date de présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié et la date de l'entretien, considère que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L1232-2 du Code du travail "n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation".

 

En conséquence, "l'envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement par le système de transport rapide de courrier dit [un produit commercial de la sté postal], qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement".

 

Donc l'envoi par pli défini par [un produit commercial de la sté postal], n'est pas un moyen d'expédition qui contrevient à la procédure, mais c'est un moyen qui peut être attaqué au motif qu'aucune preuve n'existe quand à sa remise au destinataire (imaginez que le pli soit remis à un concierge/gardien, par exemple...)

Enfin, c'est ce que j'en comprend ;)

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