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Forum juridique de Net-iris

Decheance parentale et pension alimentaire


CAKEPIE

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Bonsoir à tous,

 

une déchéance parentale de "la mère"permet-elle de ne pas verser à cette personne une pension alimentaire de la part de "sa fille"? (fille dont les parents sont divorcés)

 

Merci de répondre à cette question qui est d'actualité pour moi aujourd'hui... Comme un petit cadeau avant Noël.....

 

Merci et salutations à ceux et celles qui souhaitent répondre.

 

Cakepie

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bonsoir,

tout dépend ce qui est prévu dans le jugement

 

Article 379 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

 

La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, elle s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Elle emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de déchéance.

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