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Forum juridique de Net-iris

Reclamer constat fait par huissier


Loestre

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Bonjour,

 

J'aimerai savoir comment obliger un propriétaire à m'envoyer un constat effectué par huissier?

 

Je vais être plus explicite: lors de l'état des lieux de sortie, ma propriétaire a mandaté un huissier qui a donc dresser un constat. Il ne peut me l'envoyer. Mais il m'a indiqué qu'il était "chargé".

Cette dernière doit le faire. Elle prétend qu'il n'y a rien dedans (l'appartement était insalubre).

Comment l'obtenir?

 

Merci d'avance.

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Je complète : par contre, si le prop vous annonce que l'EDL est chargé, c'est qu'il a l'intention de ne pas vous rendre la totalité de votre DG. Par contre, s'il le fait, cela doit être justifié par la copie de cet EDL (pour que vous puissiez le comparer à celui d'entrée). L'huissier n'a aucune obligation de vous donner copie de l'EDL sauf si vous en avez payé la moitié.

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En effet, ma propriétaire ne m'a pas rendu le DG, il y a déjà plus de deux mois de cela. Je l'ai mise en demeure de le faire, aucun résultat.

Le constat est chargé, mais pour elle, sinon elle s'en serait servi: moisissures, infiltrations d'eau au plafond, relais edf non fait, compteur d'eau pas aux normes, porte d'entrée non conforme...

Dans la mesure où je n'ai pu payé le dernier loyer, je lui ai dit qu'elle conserve la moitié du DG. Mais elle me doit l'autre. J'avais versé deux mois, dont un d'avance pour réserver le logement (j'étais ds l'embarras à l'époque et j'ai accepté).

J'ai quitté cet appartement à cause de l'insalubrité, lasse de me battre, j'ai enfin trouvé un autre logement.

L'huissier m'avait dit qu'au pire elle me restituerait cette moitié de DG.

Elle m'a donc répondu récemment en disant que je devais aussi un autre mois de loyer! (remis les clés le 5 septembre, fin du préavis le 10 (1 mois de préavis), et elle avait reculé la date de l'EDL avec prétexte, ne m'a pas prévenu de la venue de l'huissier. Une agence la représentait ce jour-là (de l'EDL) mais elle est partie, pour elle, le logement n'était pas louable, insalubre.

Bref, elle ne veut pas me rendre cette moitié, soutient que le loyer était prélevé d'avance tous les 1er du mois et donc je dois septembre.

Elle vient de m'envoyer une lettre où elle dit que le constat n'a aucune anomalie.

J'ai contacté l'huissier qui nie fermement.

Donc pour prouver ses dires, j'ai demandé à la proprio qu'elle m'envoie ce constat, et qu'elle y était obligée.

Mais comment l'obliger réellement? Une plainte au commissariat?

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vous faites une LRAR a votre ex bailleuse, en la mettant en demeure de vous restituer votre DG, ou de vous justifier (avec copie du constat d'huissier ET factures ou devis) les sommes retenues, sous 48 heures

et precisez bien qu'a defaut, passé ce delai, vous saisirez le tribunal competant...

 

pour le loyer :

il est du jusqu'a la date de remise des cles

donc, si vous avez restitue le logement le 10/09, vous ne devrez "que" 10 jours de loyer (et pas le mois complet)...

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Mon ex-bailleuse ne mentionne pas du tout des réparations. Elle ne mentionne dans ces lettres que les "deux loyers" impayés. J'ai bien rendu les clés avec EDL d'huissier le 5 septembre. Pour moi, je ne dois que 5 jours de Septembre, elle prétend l'inverse.

Je pense qu'elle se soucie peu de son logement, ne l'ayant jamais entretenu, ou de menues réparations vite faites et peu chères.

 

Auparavant ds cet appartement, dans l'urgence, j'avais passé des produits hydrofuges, repeint des murs, nettoyé sans cesse cette satanée moisissure.

Quand j'avais pris le logement, les locataires précédents n'avaient pas fait d'EDL de sortie. Les tringles avaient été arrachées des murs et nous avions noté du salpêtre "sec" sur le bas des murs aux wc et en haut dans la salle de bains.

Elle avait été conciliante et avait fait venir un roumain pour repeindre ces pièces.

Puis plus rien.

Le vrai problème est apparu 6 mois après, l'hiver: de l'eau ruisselait des murs, moisissure qui se formait sous les meubles ou derrière etc...Elle invoquait tout le temps son assurance mais ne faisait rien, j'aérais mal soi-disant.

J'avais fait venir l'expert de mon assurance, puis contre-expertise de la sienne et les deux étaient d'accord.

Elle a eu l'obligation de changer les fenêtres côté Nord (l'eau de pluie entrait), de faire poser 2 vmc (sdb et cuisine) et de changer le vélux (inutilisable). Elle a fait changer ces fenêtres mais elle s'est arrêtée là et ensuite j'ai déménagé.

 

Mon souci est que je lui ai déjà envoyé des mises en demeure avec obligation de rendre cette moitié de DG.

Elle m'a retorqué en m'adressant hier une fausse lettre d'avocat! (je ne le trouve pas sur internet, pas d'adresse ni de tél., pas d'enveloppe). Elle me menace en disant que je dois toujours deux loyers (elle a toujours le DG!) avec intérêts et que je dois le payer et qu'ensuite seulement elle envisagera de rendre le DG. Pour moi, elle essaie de m'intimider et de -excusez-moi- de "m'enfler" de 2 mois supplémentaires...

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Retenir le DG : elle doit justifier ! vous réclamer 2 mois ? Il faudrait aussi qu'elle justifie. Si vous aviez versé 2 mois de DG (avant 2008 donc ?) + un mois d'avance, c'est elle qui vous devrait 2 mois (3 -1 non réglé). Déposez une injonction de payer auprès du TI (formulaire en ligne). Avec tous les écrits que vous avez, cela devrait suffire pour que le juge statue en votre faveur. Sinon, comme le timbre (35 euros) n'est pas nécessaie au dépôt de l'IP, cela ne vous aura pas coûté grand-chose. Vous déposerez une déclaration au TI...

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Bonjour

Vous aviez droit à un mois de préavis pour quel motif ?

Vous avez fourni le justificatif ?

Ensuite si le préavis finissait le 10 , les 10 jours sont bien dus même si vous avez rendu les lieux le 5

Si vous êtes sur de vous saisissez le Juge de proximité par Formulaire du greffe(jusqu'à fin Décembre car ensuite ils disparaissent) et assignez le propriétaire

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Formulaire Cerfa n°12285*05 - Service-public.fr

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J'avais oublié de préciser qu'elle avait signé la sortie de l'état des lieux (lors de l'entrée en fait) et donc elle ne peut me compter de réparations.

J'avais remis le jardin en état (il était à l'abandon), j'ai traité les murs et l'extérieur avec un produit imperméable, hydrofuge, en urgence, pour parer la moisissure, repeint à plusieurs reprises, changer le robinet de la cuisine...

Je viens de télécharger les formulaires que vous évoquez, je vous en remercie. je vais aussi demander l'aide juridictionnelle car à mon avis, je devoir aller au tribunal.

Je viens de lui poster une mise en demeure sur vos conseils, on va bien voir ce qu'elle va répondre.

J'avais bien un mois de préavis et je lui ai fourni le justificatif.

Nos assurances respectives ont déclaré que le logement n'assurait plus le couvert et qu'il n'était pas décent. Dans la mesure où elle n'avait pas fini les travaux, je ne peux plus rien faire de ce côté-là puisque j'ai déménagé, non?

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J'avais oublié de préciser qu'elle avait signé la sortie de l'état des lieux (lors de l'entrée en fait et donc elle ne peut me compter de réparations.

 

Que voulez-vous dire ??:eek:

 

Nos assurances respectives ont déclaré que le logement n'assurait plus le couvert et qu'il n'était pas décent. Dans la mesure où elle n'avait pas fini les travaux, je ne peux plus rien faire de ce côté-là puisque j'ai déménagé, non?

Pas d'arrêté d'insalubrité ?

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Lors de l'EDL d'entrée, elle a signé elle a aussi signé la page "état des lieux à la fin du bail, constat contradictoire entre les parties": elle s'est trompée: au lieu de signer la page 3, elle a signé la 4 (elle a tout de même signé l'entrée, ms elle en a oublié une à l'intérieur). Je ne m'en suis aperçue qu'après.

Et non, il n'y a pas d'arrêt d'insalubrité. Ce sont "nos experts" respectifs qui ont déclaré le logement non décent et non clos. A l'époque, j'avais peur de me retrouver à la rue si la mairie l'avait déclaré insalubre, je travaillais chez moi (par internet) donc c'était me couper les vivres... et étant donné qu'elle ne voulait rien entendre, elle ne m'aurait pas relogeée, pas immédiatement et à moins d'y être forcée...

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Lors de l'EDL d'entrée, elle a signé elle a aussi signé la page "état des lieux à la fin du bail, constat contradictoire entre les parties": elle s'est trompée: au lieu de signer la page 3, elle a signé la 4 (elle a tout de même signé l'entrée, ms elle en a oublié une à l'intérieur). Je ne m'en suis aperçue qu'après..

OK je comprends mieux mais il n'y a pas la date si ?

L'autre a été fait par l'Huissier donc ça ne tiendra pas ce sera considéré comme une erreur de plume

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