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Forum juridique de Net-iris

Attestation dévolutive du notaire


basilic63

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  • Réponses 5
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Un notaire ne fait que proposer des choses en fonction des éléments qu'on lui donne : ce n'est pas un devin.

 

Evitez de multipliez les discussions, si c'est toujours de la même affaire dont il s'agit.

On n'est pas là pour explorer le forum afin de retrouver le contexte.

Ce n'est pas "une question = une discussion" mais "une affaire (par exemple une succession) = une discussion".

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Bonjour et merci pour votre réponse.

Même s'il s'agit toujours de la même affaire, cette question peut concerner tout le monde et nulle part je n'ai réussi à trouver la réponse à cette question.

Je repose donc ma question : une fois une dévolution successorale est consignée dans une attestation du notaire, est-il trop tard pour la modifier au moment du partage si le testament est interprétable de plusieurs façons ?

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Le notaire a établi une attestation avec la dévolution successorale. Cette dernière dit que ma belle-mère et moi-même récupérons chacune la moitié de la succession provenant de mon père décédé.

Or, en me renseignant auprès d'un second notaire, il apparaît qu'il y a une erreur d'interprétation du premier notaire car dans le testament, il y a des legs particuliers qui sont imputables sur la QD. De ce fait, je me pose la question de savoir si cette attestation établie par le notaire est "modifiable" et savoir également comment il faut que je fasse ma déclaration successorale auprès des impôts. J'espère avoir été claire et vous remercie par avance des éléments que vous pourrez m'apporter. Bonne soirée.

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Mais elle est dans quel état : projet qui vous est proposé, ou acte accepté par vous et déposé au rang de ses minutes ?

 

Dans le premier cas, ce n'est qu'un projet qui vous est soumis.

Dans le second cas, rien ne devrait nterdire une dévolution rectificative.

Mais je ne sais pas trop ce qui se passe si un désaccord surgit lors de la rectification.

 

Par ailleurs, le plus important est l'attestation immobilière après décès, qui va stipuler les droits dans les biens immobiliers, publiés à la conservation des hypothèques.

 

De toute façon, le partage, à la limite, est indépendant, et là encore résulte d'un accord entre les parties, qui peuvent décider de partager comme elles veulent en faisant fi de la dévolution successorale, si ça leur chante. Et en cas de désaccord, le juge tranche, en fonction du testament, tel qu'il va l'interpréter lui, et non comme le notaire l'avait interprété (puisque justement le litige porte sur l'interprétation ayant conduit à une dévolution contestée).

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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