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Forum juridique de Net-iris

réclamation de participations forfaitaires de la sécurité sociale aux héritiers


Tambari

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Bonjour,

 

Je ne sais pas si je poste au bon endroit...:o

Ma Maman est décédée il y a 6 mois des suites d'un cancer. Elle habitait la Loire et pour ses soins qui se faisait sur Paris, elle a emménagée chez moi en septembre 2008. Elles'est faite affilier à compté de septembre 2008 à la sécurité sociale dont je dépends, cad Evry.

J'ai reçu, il y a quelques jours un courrier simple du directeur de la sécurité sociale de la Loire (dont elle ne dépend plus depuis 4 ans), me réclamant des "participations forfaitaires et franchises médicales" d'un montant de 41,50€ et me sommant de les régler dans un délai de 15 jours. A défaut il transfèrera le dossier au service d'affaires juridiques et me fera porter les frais. Il me précise également que "n'étant pas des prestations, cette somme ne peut faire l'objet d'une remise de dette".

 

Il ne me met aucun détails des prestations concernées, ni la date de celles-ci.:eek:

La succession de ma Maman a été réglée, début octobre, donc cette dette ne peut plus y entrer.

Ma question : la sécu peut-elle réclamer aux héritiers, 4 ans après la date des actes médicaux (car il y a de forte chance pour que les soins concernés soient antérieurs à septembre 2008)? N'y a-t-il pas prescription?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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La succession de ma Maman mère* a été réglée, début octobre, donc cette dette ne peut plus y entrer.

Un règlement de succession n'est pas écrit dans le marbre. Il est une photo à l'instant t, qu'il faut bien faire, et il peut surgir des nouveaux éléments.

Alors effectivement, pour 41;50 euros, vous n'allez pas faire un rectificatif de déclaration de succession...

 

me réclamant des "participations forfaitaires et franchises médicales"

Comme indiqué, ce ne sont pas des prestations, mais le cumul des franchises qui n'ont pas pu être récupérées sur des remboursement, probablement à cause de tiers payants.

En effet, si vous payez de votre poche votre pharmacie, puis si vous vous faites rembourser, vous vous faites rembourser moins que payé, puisqu'il y a une franchise médicale.

Tandis que si vous faites le tiers payant, on ne vous demande pas de payer la franchise à la pharmacie, elle rentre au passif du décompte des franchises à récupérer ultérieurement, sur les prochains remboursements.

Bref, ces 41,50€ sont probablement le cumul de nombreuses franchises à 0,50€ ou 1,00€ restant à la charge de l'assuré.

 

Pour la prescription, je ne sais pas. Je dirais 5 ans sauf texte particulier.

 

* Face aux tiers, essayez d'employer le mot "mère", et non pas le mot un peu infantile de "maman", qui se dit plutôt entre les proches. Au demeurant, maman est un nom commun qui ne prend pas de majuscule !

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Merci pour votre réponse rapide. Dans mes recherches, je suis tombée sur ce texte : Les caisses d

 

Je ne sais pas à quel point il est fiable ; qu'en pensez-vous?

 

Et également celui-ci : Code de la sécurité sociale - Section 1 : Participation de l'assuré.

 

Ce qui veut dire, si je comprends bien que les personnes atteintes d'un cancer, comme c'était le cas pour ma "mère" (merci pour la leçon, il est vrai qu'à 45 ans et mère de 4 enfants moi-même, je reste un peu gamine peut-être... ou simplement proche d'un Nom auquel je tiens:o) seraient exonérée de cette participation. A moins que celle-ci concerne des prestations antérieures à sa maladie, cad à 2006...

 

Puis-je exigé du directeur de la sécu qu'il me fournisse le détail et date des prestations concernées? Et comment puis-je faire cette réclamation?

 

Merci d'avance et bonne soirée!

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Je pense que vous êtes en droit de demander quelles étaient les prestations qui donnaient lieu à ces franchises ou participations.

En fait, qu'on vous donne le décompte des franchises et participations qui n'ont pas pu être récupérées lors de remboursements.

Cela dit, ce n'est pas parce que votre mère avait des affections exonérées de participation ou de franchise qu'elle ne pouvait pas avoir en parallèle des affections "classiques" indépendantes.

 

Cela dit, ne vous battez pas trop pour 41,50€... Car pour gagner les 41,50€, vous allez devoir peut-être dépenser beaucoup plus en frais de défense... non remboursables, pour le coup.

Et en tout cas, beaucoup de temps. A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

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