Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Stationnement gênant ?!?


Titevéro003

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'ai reçu il y a quelques jours une contravention à laquelle je ne m'attendais vraiment pas! Stationnement gênant en face de chez moi, c'est-à-dire devant l'entrée d'une entreprise!

 

Tout à l'air "bon" sur la lettre que j'ai reçu : date, heure, endroit exact, etc... Mais...

1 : Jamais eu l'avis de contravention sur mon pare-brise (pv électronique pour le stationnement aussi?)

2... Je ne me suis jamais garée là.. et la dite entreprise vient de me le confirmer!

Je vous explique : De mon côté de la rue (côté impair) : c'est gratuit, de l'autre c'est une autre ville, et c'est payant. Déjà il faudrait être bête pour se garer de ce côté alors qu'il y a toujours de la place de mon coté...

Mais surtout, il disent m'avoir verbalisé à 7h26, un jeudi, or à cette heure-ci, je suis déjà partie au travail donc ma voiture serait restait toute la journée devant l'entrée de cette entreprise (elle aurait dû finir à la fourrière nan?) et, qui plus est, je suis en région Parisienne donc n'utilise pratiquement plus ma voiture : je la bouge 1 fois par semaine pour aller faire les courses : elle serait donc même restée toute la semaine devant l'entreprise...

Enfin, j'ai été voir l'entreprise (on ne sait jamais je me suis peut-être vraiment garée là et ne m'en rappelle plus?) et ils m'ont confirmé que non, ils n'ont jamais vu ma voiture devant, que ça leur arrive mais c'est un autre voisin, en utilitaire, et qu'ils n'ont, en tout cas, jamais appelé pour me faire verbaliser..surtout à cette heure-ci...

 

J'ai donc pensé à ceci : Si c'était plutôt un stationnement "abusif" (plus de 7 jours, ce qui du coup est possible) cela devrait être mentionné sur l'avis de contravention nan? Dans ce cas, puis-je contester car ce n'est pas devant le 30 mais devant le 31 de la rue?

S'il s'agit bien d'un stationnement gênant car "devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain" est-ce que mes propos et une "attestation" de l'entreprise pourrait m'aider?

Je paye toujours mes amendes et reconnait toujours mes tords mais là je trouve vraiment ça injuste... Surtout que j'arrive juste dans cette ville et que dès la 1 ère semaine un voisin m'arrachait mon aile (sans laisser d'adresse bien sûr..) et là, 3 semaines après, un pv injustifié... commence à sérieusement regretter... :'(

 

Merci d'avance pour votre aide et vos idées...

 

Bien cordialement,

 

Véro

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 27
  • Création
  • Dernière réponse
  • 3 weeks later...
le prix de l'avocat sera supérieur à l'amende

 

déposez un main courante si possible avec témoignages sans déposer plainte pour que l'agent verbalisateur arrête de boire ... ou de vos harceler si il en a personnellement contre vous

 

Dites-moi, quelle aura la force probante, et quelles suites pensez-vous qu'il sera données à cette main courante....??

En sus, aucun harcèlement n'est caractérisé ici dans les faits énoncés, donc, pourquoi pensez-vous à du harcèlement?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr,

 

manifestement le policier a fait un faux, les arguments de titvero m'ont convaincu.

Ce policier est peut être malade, ou a un compte à régler ....

 

l'objectif n'est pas d'obtenir un document ayant force probante, puisque j'invite à payer l'amende sans délai. L'objectif est de signaler un dysfonctionnement dans le travail de cet agent... en espérant que l'organisation interne corrige cela pour l'avenir

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dites-moi, quelle aura la force probante, et quelles suites pensez-vous qu'il sera données à cette main courante....??

En sus, aucun harcèlement n'est caractérisé ici dans les faits énoncés, donc, pourquoi pensez-vous à du harcèlement?

 

Bjr

A une main courante, aucune suite n'est donnée......

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr,

 

manifestement le policier a fait un faux, les arguments de titvero m'ont convaincu.

Ce policier est peut être malade, ou a un compte à régler ....

 

La main courante n'aura en effet aucune preuve probante.

La main courante ne donnera suite à rien.

Et concernant le harcèlement, ce dernier ne saurait être caractérisé, puisqu'en droit pénal, seul à reconnaitre le harcèlement, ce dernier est spécifique qu'à trois cas distincts et très spécifiques:

Cela n'existe que dans les trois cas ci-après cités:

  • La sphère du couple (même en cas de séparation)
  • La sphère professionnelle
  • La sphère scolaire (récent).

 

l'objectif n'est pas d'obtenir un document ayant force probante, puisque j'invite à payer l'amende sans délai.

Je suis heureux de vous lire à prendre cette position de réponse, car en effet, à part payer, dans les temps, rien ne saurait être fait.

Somme toute, dans votre précédent post, soit vous l'aviez pensé fort, mais pas assez pour que ce soit indiqué, soit la magie à opérée, et cette précision à été par un coup de baguette magique supprimée ;)

le prix de l'avocat sera supérieur à l'amende

 

déposez un main courante si possible avec témoignages sans déposer plainte pour que l'agent verbalisateur arrête de boire ... ou de vos harceler si il en a personnellement contre vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bjr,

 

je donne des conseils, et laisse les personnes libres de leurs décisions

 

je m'évertue à éviter les fausses informations du style

La main courante ne donnera suite à rien.

d'autant que j'ai pu vérifier le contraire à 3 reprises

il est vrai que la première était très ancienne et en ma défaveur. Je ne sais donc pas de quoi je parle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bjr,

 

je donne des conseils, et laisse les personnes libres de leurs décisions

 

je m'évertue à éviter les fausses informations du style

 

d'autant que j'ai pu vérifier le contraire à 3 reprises

il est vrai que la première était très ancienne et en ma défaveur. Je ne sais donc pas de quoi je parle.

 

Vous avez demandé les suites avec une main courante.

je confirme et j'affirme qu'il n'y a pas de suites après une main courante.

Elle sert seulement et uniquement à signaler.

Par la suite, s'il y a plainte en bonne et due forme, on peut ressortir qu'il y a déjà un signalement pour prouver une récidive.

 

Si vous l'avez vérifié, c'est qu'il y avait enquête ou demande d'informations sur enquête.

 

Evitez donc de donner de fausses informations sans en donner le contexte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La main courante est un registre administratif, dont son usage à été modifié pour faire plaisir aux citoyens, mais dont en aucun cas les informations portées dessus ne relèvent de fait avérés, mais uniquement de faits, faits qui ne produiront en aucun cas quelconque procédure ni administrative, ni judiciaire.

Ces faits énoncés portés dans ce registre ne peuvent absolument pas relever d'infraction au droit pénal (ce qui est antinomique, puisque aller dans un commissariat pour relater des faits qui sont de nature toute autre que du pénal est vain et inutile)

 

Ce registre sert uniquement aux relèves pour prendre connaissance des évènements du service précédant.

Il est en effet d'usage interne au commissariat.

Ce registre n'est pas transmis au procureur, ni mention ne peut y être fait, dès lors qu'en aucun cas les faits portés dessus n'en sont en aucun cas vérifiés et attestés (avérés).

 

Si vous avez subis quelconque sanction, ce n'est en aucun cas dû à une inscription en main courante, mais bien à un dépôt de plainte, seule et unique procédure judiciaire qui peut contenir des faits relatés relevant d'infraction au droit pénal, conformément à l'article 15-3 du code de procédure pénale.

 

Une lecture très instructive relative à ce qu'est une main courante, émise par un professionnel du droit pénal:

http://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/133618-deposition-main-courante-2.html#post849219

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On avait déjà eu une discussion sur cette fameuse main courante que j'avais qualifiée " sans valeur légale", mais c'est un message difficile à faire passer, pourtant tout le monde s'accorde sur la même réponse.

ce n'est pas parce qu'un agent a, de lui même, effectué une intervention suite à une main courante qu'il a prise, qu'elle acquiert une valeur légale.

Je suis donc content de voir que malgré que j'ai été accusé de dire n'importe quoi, je n'avais pas entièrement tort.

J'avais d'ailleurs demandé à cet intervenant de me donner les articles du CPP qui traite de la main courante, il doit chercher toujours.

Le problème étant qu'en donnant des conseils erronnés, même de bonne foi, on n'aide pas la personne.

Bonne soirée à tous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait, si vous préférez Valinco, ce registre, ne permet que d'y apposer les dires d'un citoyen.

Ces dires ne peuvent pas relever d'infraction au droit pénal, faute de quoi, la personne portant mention des faits dans ledit registre agirait en faute, puisque tout fait relevant d'infraction à la loi pénale, doit être reçus dans une plainte. C'est ce qu'indique explicitement le code de procédure pénale (Art 15-3 CPP). Et comme tout à chacun le sait, le droit pénal est d'interprétation strict (art 111-4 code pénal)

Il n'en demeure pas moins que la main courante existe, que ce qui y est porté dessus existe. Somme toute, la valeur de ce qui s'y trouve porté comme "déclaration", ne peut que relever de toute autre droit que le pénal (donc ça ne regarde pas les FDO), et en sus, puisque ça ne regarde pas (ça ne dépend pas) des FDO, aucune vérification n'y sera apportée à ces déclarations.

Donc, la personne déclarante, reste responsable de ce qu'elle déclare, sans pour autant que ce n'ait plus de valeur légale qu'un simple courrier déclarant un ou des faits de nature toute autre que de faits relevant d'infraction au droit pénal).

 

D'où l'impossibilité pour k1983, d'avoir pu être sanctionné de quelconque manière sur simple inscription en main courante de faits déclarés.

 

Et vous avez tout à fait raison, vouloir aider, même en ayant les meilleures intentions, mais en donnant des indications erronées, fausses par mégarde ou mauvaise information, fait plus de tord que de bien... surtout en matière juridique, où les actions entreprises peuvent avoir de très lourdes conséquences par retour de bâton. (les exemples sont très nombreux)

 

Solitrid... fallait demander ;)

 

---------- Message ajouté à 19h19 ---------- Précédent message à 19h17 ----------

 

vous avez tous fait une brillante démonstration de l'utilité de la main courante...

 

ceux qui sont dans la vraie vie en dehors des tribunaux sauront trouver dans vos arguments ce qui est utile.

 

Votre post apporte quoi?

Tous sommes dans la vraie vie en dehors des tribunaux, et tous, à tout du moins tous les utilisateurs ici présents, à minima avertis, ou ayant fait l'expérience, pouvons vous affirmer que la main courante est inutile, n'apporte rien, et ne peut en aucun cas ni permettre une action judiciaire, ni même une once de commencement d'ouverture de procédure interne police en voie de sanction administrative.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai eu l'expérience de cette main courante qui depuis de longues années a disparue du bureau du planton en gendarmerie; il fut une époque où nous avions un cahier dans lequel était inscrit les "doléances" des gens qui se présentait au bureau. Ce cahier n'était même pas paraphé et visé, puisque sans valeur; Depuis, la maion courante est interdite en gendarmerie et n'existe en tant que telel que dans la police.

sI la personne insiste, il est établi un pv de renseignements qui est adressé au parquet et soit il est classé, soit, il arrive qu'il revienne avec un soit-transmis (bleu pour ceux qui connaissent) où il est demandé de recevoir la plainte de la personne. Cette dernière ayant bien souvent voulu signaler un fait , se retrouve confrontée au dépot de plainte qu'elle dépose ou non.

J'ai toujours donné consignes au permanent de bien expliquer ce qu'était le pv de renseignement à la personne qui se présentait, mais l'idée de la main courante est tellement ancrée dans l'esprit des gens que le mlessage est difficile à faire passer.

Et pourtant c'était dans la vie réelle tout ça ! :D

Bonne soirée à tous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est ce qu'appel notre loup local, Paul Bes, et toute autre personne à minima avertie, la "plainte douce" dans l'inconscient collectif...

La plainte douce n'existe pas.

Soit il y a plainte, soit il n'y a rien.

Une fiche de renseignement judiciaire, détrompez-moi cher (ancien?) gendarme, ne relève également que de faits contraires au droit.

L'accusation tel que porté par k1983 de harcèlement de la part du dépositaire du timbre amende pour stationnement gênant à dénoncer ne saurait tenir dessus.... ?;):D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'accord avec vous Wizz !

Une telle accusation, par contre pourrait aboutir à une plainte à l'encontre de son auteur. (art 435.5 CP)

Concernant le pv RJ, la personne peut ne vouloir que signaler un fait, même délictuel, dont elle aurait été victime, sans vouloir déposer plainte, par contre il appartiendra au parquet de poursuivre ou non. ( ex: un vol de poule qui pourra être signalé pour se rassurer, mais qui n'aboutira pas forcement à une plainte, surtout si auteur inconnu.)

N'oublions pas non plus que l'agent est assermenté, que son pv fait foi et que c'est à la personne verbalisée de prouver la non existence de l'infraction.

D'aucun pourra considerer qu'une "main courante" est suivie d'effet quand on vient signaler que le chien du voisin aboie en permanence, et que le CB envoie un militaire pour expliquer au maitre que cela doit cesser. Il n'y a pas de plainte pour autant, mais on a signaler le fait et cela fait partie du maintien de l'ordre public qui evitera que la situation degenère .

bonne soirée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est bien là que se trouve tout le problème de raisonnement de k1983.

 

Je m'explique, car ce n'est pas une attaque à l'égard de k1983:

 

La verbalisation pour stationnement gênant, est la constatation du fait réprimé, et l'application de la sanction prévue.

Or, en la matière, le droit est très clair: la personne verbalisée, tel que vous le rappelez fort bien, doit elle-même apporter la preuve que le fait reproché n'existe pas, ou bien, ne lui est pas imputable.

Pour cela, encore une fois, le droit est très clair: une procédure est mise en place afin de faire valoir le droit de dénoncer le fait reproché.

Mais le dénoncer ne se suffit pas en soi. Il faut prouver ce qui fonde la démarche.

 

Or, le fait de conseiller de faire une main courante pour dénoncer le harcèlement de l'agent verbaliser, ne tient pas en deux points:

  • Le harcèlement ne peut être caractérisé, puisque la verbalisation ne dépend ni de la sphère professionnelle avec ledit agent verbaliser, ni de la sphère du couple, ni encore de la sphère scolaire.
  • La main courante, puisque cette dernière ne peut en aucun cas ni entrainer quelconque début de procédure de sanction professionnelle, ni quelconque procédure judiciaire.

 

Donc, le post-même contenant ces deux amalgames ne peut pas être retenu comme conseil, au sens juridique.

 

Mais j'ai déjà croisé des réponses de k1983 qui sont très bonnes juridiquement. Donc, ce post n'enlève rien à k1983 et à ses autres réponses ;)

 

---------- Message ajouté à 20h00 ---------- Précédent message à 19h59 ----------

 

quant aux suites pénales se rapportant à celui qui signale le fait

pour le reste ...

 

Vous pourriez préciser...?

votre réponse est très anecdotique

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr,

 

On a tout a gagner d'aller à la gendarmerie signaler une incohérence dans un acte d'un personnage sans pour autant déposer plainte... On est parfois reçu par des êtres humains qui d'un simple coup de fil arrangent des situations insupportables , ou qui s'arrangent pour qu'elles ne se renouvellent pas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...