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Forum juridique de Net-iris

relevé de compte étude notariale


Juri01

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Bonjour,

Lors du règlement de la succession, le notaire a retenu une somme d'argent pour les frais en particulier les taxes et impôts liés à cette succession. Un an après, il me réclame une taxe foncière mais refuse de me fournir le relevé de mon compte bien que je lui ai confirmé vouloir régler un solde négatif.

Doit-il me fournir ce relevé même s'il n'est pas définitif ? (respect du code du commerce).

Merci de votre éclairage.

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