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Forum juridique de Net-iris

Jugement non respecté que faire?


ruby77

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Bonjour.

Mon mari bénéficie d'un jugement sur lequel il est notifié que la mère de son fils doit se charger des retours... Il fait l'aller donc...elle fait le retour. Sauf qu'elle n'accepte pas ce jugement, et donc, elle a décidé de ne pas venir chercher son fils dimanche soir à 19h comme convenu. Nous avons donc joint notre avocat qui nous a dit de nous rendre à la gendarmerie le lendemain à 8 h et de l'emmener malgré tout à l'école le lendemain ensuite (80km de notre domicile)...ce que nous avons fait...

Le problème est que la prochaine fois, cela risque de se passer de la même manière puisque ça marche comme ça!... Vraiment, ne peut on pas faire quelque chose pour forcer à exécuter le jugement, dans ce cas, ca sert à quoi???

Que pouvons nous faire!???

 

Merci de votre aide ou commentaire....

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  • Réponses 18
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Bonjour,

Oui, nous l'avons fait, dès le lendemain, 8h.

Ensuite, mon mari a emmené son fils à l'école où il est arrivé à 10h30.

Mais pourquoi ne ferait elle pas la même chose la prochaine fois?...

J'ai oublié de vous préciser qu'elle a fait appel à la décision rendue en septembre 2012...en attendant, ce jugement est exécutoire!

Je n'en reviens pas qu'il n'existe rien obligeant une décision à être exécutée! car apparemment, la plainte sera classée sans suite....

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Continuez à porter plainte pour cela car cela va jouer en votre faveur pour l'appel

Si il n'y avait pas eu l'appel, je vous aurais conseillé de saisir le JAF de suite pour lui signaler les faits

Mais vous n'allez pas croiser deux procédures, donc, conservez ces pieces pour votre dossier en appel, elle sera sanctionnée simplement sur le fait de ne pas respecter une décision de justice, donc, son dossier démarre mal, tant mieux pour vous

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Merci beaucoup pour ces réponses. Mais tout de même c'est incroyable! En attendant l'appel qui peut être dans plusieurs mois...il va donc falloir que nous fassions les allers-retour, que nous portions plainte à chaque visite...bref, une vraie joie ces DVH!!

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Bonjour,

Il a 11 ans. Notre Avocat nous a recommandé le we dernier de le ramener à l'école afin de montrer notre volonté de ne pas vouloir le faire manquer l'école...

Il est arrivé avec 2h30 de retard puisque nous avons dû avant cela passer à la gendarmerie, puis ensuite faire le trajet (80km).

D'ailleurs, que va donner cette plainte?

Pensez vous qu'en appel, cela pourra être évoqué et trancher en sa défaveur?

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Le droit de garde est il un droit ou une obligation, au même titre d'un droit de visite est un droit mais aucunement une obligation ?

 

Et quel est le motif de la plainte si la mère ne vient pas chercher son enfant au domicile du père ?

 

Bonjour

Qui est le parent gardien ? Le pere ou la mere ? Qui a un droit de visite et hébergement ? Le père ou la mere ? C'est pas tres claire d'apres votre explication !!!!!

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Bonjour,

Le parent gardien est la mère. L'enfant était chez nous ce week-end, car c'était le DVH de son père (mon mari). Le jugement stipule que le père s'occupe du trajet aller (ce qu'il a fait) et la mère doit venir le rechercher (ce qu'elle n'a pas fait).

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Bonjour,

Le parent gardien est la mère. L'enfant était chez nous ce week-end, car c'était le DVH de son père (mon mari). Le jugement stipule que le père s'occupe du trajet aller (ce qu'il a fait) et la mère doit venir le rechercher (ce qu'elle n'a pas fait).

Et quel a été le motif de votre plainte ?

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Et quel a été le motif de votre plainte ?

 

Pardon, je n'avais pas vu votre réponse

Donc, c'est à la mere de venir le chercher ? Vous le signalez à la police pour commencer et vous devez saisir le JAF si cela se reproduit pour non respect de l'ordonnance de justice et cela risque d'etre à ses frais allez et retour si vous devez en arriver la

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Mon mari est allé à la gendarmerie avec le jugement pour avoir un justificatif précisant que la mère n'était pas venue rechercher son enfant. Le Gendarme à fait une plainte qui s'intitule "non présentation d'enfant"...ce qui ne veut rien dire, je vous l'accorde...

Cependant, les faits sont bien détaillés, ce qui apporte une preuve.

C'est pourquoi je dis : à quoi sert un jugement si rien n'existe pour le faire appliquer?

Et donc pourquoi passer par là?

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Une plainte pour non présentation d'enfant , cela sert à quelque chose justement

C'est un délit

Cela sert à quelque chose, mais cela ne se regle pas en un jour, il faut signaler les faits et aviser le JAF de la situation qui la changera (avec preuve à l'appui)

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Mon mari est allé à la gendarmerie avec le jugement pour avoir un justificatif précisant que la mère n'était pas venue rechercher son enfant. Le Gendarme à fait une plainte qui s'intitule "non présentation d'enfant"...ce qui ne veut rien dire, je vous l'accorde...

Cependant, les faits sont bien détaillés, ce qui apporte une preuve.

C'est pourquoi je dis : à quoi sert un jugement si rien n'existe pour le faire appliquer?

Et donc pourquoi passer par là?

Ben oui !! Puisque l'enfant vous a bien été présenté, puisqu'il était avec vous...:eek:
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Et oui Lealea...on n'est pas vraiment aidé...

Donc puisque la mère a fait a fait appel, nous avons le nom de son avocat, notre avocat a envoyé un courrier hier au sien pour explication.

Nous espérons que son avocat saura lui remettre les idées en place....

En attendant, nous ne savons pas comment va se passer le we prochain...

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Ruby il est clair que la mère a une obligation, étant le parent gardien, qu'elle n'a pas remplie, sans prévenir le père. Elle s'est mise en tort, pour non respect de l'ordonnance de justice . Donc suite à vos plaintes, tout cela se règlera en appel. Cela ne peut se faire dans l'instant. Il faut que le non respect de l'ordonnance de justice soit établi, signalé au juge et que le juge traite l'affaire. C'est cela qu'on appelle faire respecter un jugement.

Cela montre un problème de communication, une mauvaise entente entre les parents et un rapport de force, puisqu'elle n'a pas prévenu le père qu'elle ne venait pas chercher son fils. Vous rassemblez les preuves et vous en référez au juge.

 

Après, nous ne savons pas sur quels points porte l'appel. En attendant le 1° jugement est exécutoire. Elle doit donc venir chercher son fils en fin de week-end.

Nous ne savons pas non plus ce que demande le père en appel ou ce qu'il est susceptible de demander, suite à cet événement.

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CarmenM, merci.

Nous ne savons pas encore ce qu'elle demande en appel mais visiblement, elle réfute tout : donc, pension, trajet partagé, et peut être demande t elle d'autres choses.

En attendant, c'est vrai que le jugement est exécutoire, mais, à part établir des preuves, il n'y a pas moyen de faire exécuter ce jugement.

Nous espérons que notre avocat pourra établir un lien avec son avocat qui lui même lui fera entendre raison. Il me semble que c'est ce que son avocat devrait faire, ce qui serait plus simple pour l'appel non?

 

---------- Message ajouté à 13h55 ---------- Précédent message à 13h53 ----------

 

Une plainte pour non présentation d'enfant , cela sert à quelque chose justement

C'est un délit

Cela sert à quelque chose, mais cela ne se regle pas en un jour, il faut signaler les faits et aviser le JAF de la situation qui la changera (avec preuve à l'appui)

 

Oui, mais dans ce cas, le bon terme serait "non présentation de la mère"!:)

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