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Forum juridique de Net-iris

Préavis 1 mois et arrangements..


domfan10

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Bonjour

Mon amie loge dans un appartement situé dans une maison tres ancienne dont les étages sont en copropriété. Elle est la seule locataire du batiment. Bénéficiaire de l'allocation logement, elle paie régulièrement son complèment de loyer, 110 € environ, pour un loyer de 600 €. Pour des raisons de santé, de bien être mais aussi de meilleur confort, elle vient de trouver un appartement plus petit mais beaucoup plus confortable Je précise que l'appartement où elle vit est à la limite de l'insalubrité (fenetre simple vitrage et batis dans un état lamentable laissant passer l'air , le froid ; infiltrations d'eau de ruissellements par les briques de la facade, balcons pas aux normes, isolation inexistante, etc...) La chaudière de 30 ans d'age étant en panne, les plafonds de 3,70m de haut occasionnant un volume de chauffe énorme, bref l'appartement n'est plus viable et ne correspond plus aux besoins de mon amie.

Elle doit bientot signer un bail pour son nouvel appartement, ce dernier sera disponible au 15 /12/12, cela ne pose pas de problème en soi.

Etant bénéficiaire du RSA, elle doit obligatoirement établir son préavis de 1 mois qui doit partir en LRAR ce jour 20/11/12. Ce dernier sera effectif à réception du courrier par le notaire le lendemain 21/11/12 (l'office notarial étant dans la meme ville).

Seulement, le gestionnaire joint téléphoniquement pour l'avertir de ce fait, a joint à son tour le propriétaire pour demander son aval. Ce dernier a "coupé en deux" le délai de préavis à 1 mois et demi sous couvert d'un bail signé il y a 8 ans avec l'ancien compagnon de mon amie qui est parti de l'appartement depuis..l'an 2007.

Cet ancien compagnon s'est arrangé à l'époque avec le gestionnaire via le propriétaire de ne pas faire de préavis pour son départ, évitant au propriétaire ainsi qu'à mon amie les nouveaux frais de bail. Mon amie a justifié le départ de son ex compagnon par une déclaration sur l'honneur a la Caf à leur demande.

Aujourd'hui, le gestionnaire demande à mon amie de faire son préavis de 1 mois et demi, anti daté au 17/11/2012, pour que l'appartement soit rendu le 31 décembre prochain, et le tout à remettre en main propre sans LRAR.

Il lui a demandé également de verser le complément du mois de loyer de décembre également sinon que c'étais pas grave, il "ponctionnerait" sur la caution de 1200 € environ pour arranger mon amie qui ne peut évidemment pas assumer deux loyers pour 2 appartements.

Je souhaiterais confirmer à mon amie, avec votre aide, que le gestionnaire fait preuve d'irrégularités, que les arrangements dont il parle ne sont pas légaux et qu'elle a le droit de faire son prévis de 1 mois avec son justificatif de RSA et le préavis que son ex compagnon devait faire et qui est parti il y a 5 ans n'est pas de son ressort.

Je précise que le gestionnaire a demandé de furnir le préavis de l'ex compagnon en meme temps que celui de mon amie

Je suis conscient que cette requête n'est pas très claire mais si vous pouviez m'aider à rassurer mon amie, je vous serais gré

Merci d'avance.

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Bonjour, votre amie envoie par LRAR au bailleur son préavis réduit puisqu'elle bénéficie du rsa et par courtoisie elle joint une preuve du rSA, dans cette meme lettre, elle lui propose une date pour effectuer l'état des lieux de sortie et un horaire pour qu'il puisse effectuer les visites de relocation. Si le bailleur n'est pas d'accord avec le préavis réduit, il saisit la justice pour le dénoncer, cordialement

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si son compagnon est encore sur le bail elle peut faire sa lettre de preavis au nom des deux, non ? j espère qu'on va vous confirmer rapidement

 

de toute manière il suffit qu'un des deux locataires bénéficie du preavis gratuit pour que le couple puisse partir

 

je ne comprends pas pourquoi le bailleur demande une lettre remise en main propre, à part pour vous arnaquer, car elle n'a aucune valeur

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Si son ex compagnon est toujours sur le bail, elle s'en fiche surtout ce n'est pas son problème ! Elle fait les choses dans l'ordre pour sa part, si le proprio a un problème il réglera ça avec celui qui est partit sans faire les choses proprement.

 

Qu'elle fasse tout dans les règles de l'art avec recommandé et tout en rappelant que si cette sortie devait être contestée ça ne pourrait être que devant un tribunal et qu'elle même ne se gênera pas pour y avoir recours si le propriétaire ne respectait pas sa part du contrat.

 

Par contre vu que ça part déjà en vrille, je pense qu'elle ne devrait pas faire l'économie d'un huissier à ses frais pour l'EDL de sortie.

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si votre amie a toujours contact avec son ex, qu'elle lui fasse signer le congé...

ainsi, a son depart, le logement sera restitué libre de toute occupation

 

a defaut, le bail se poursuivra "normalement" avec son ex... et s'il y a clause de solidarité, le bailleur pourrait lui reclamer le paiement des loyers tant que l'ex n'aura pas donné son propre congé... et ceci, jusqu'a la fin de la periode triennale du bail en cours :mad:

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Bonsoir

L'ex est parti en mars 2007 sans qu'aucun document ne soit établi.

Il habite depuis dans un HLM avec un bail en bon et du forme.

S'il doit donné son congé pour le bail signé il y 8 ans, comment puis je aider mon amie a rédigé ce congé, (ils se cotoient encore pour leur fils en commun) et surtout a quelle date ?

Cordialement

 

PS : Merci pour les réponses des intervenants ci dessus, j'y reviendrais demain car j'ai passé toute la journée à aider mon amie qui était degoutée par toutes ses "magouilles".

Merci encore pour votre aide

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Bonjour, votre amie envoie par LRAR au bailleur son préavis réduit puisqu'elle bénéficie du rsa et par courtoisie elle joint une preuve du rSA, dans cette meme lettre, elle lui propose une date pour effectuer l'état des lieux de sortie et un horaire pour qu'il puisse effectuer les visites de relocation. Si le bailleur n'est pas d'accord avec le préavis réduit, il saisit la justice pour le dénoncer, cordialement

Merci pour votre intervention

C'est ce qui est prévu qu'elle fasse avec mon conseil, pour l'état des lieux et les horaires se sera au gestionnaire de proposer et mon amie acceptera ou non.

Pour dénoncer le préavis en justice, le propriétaire n'est pas dans la meilleure position qui soit vu l'état dans lequel il a laissé l'appartement dépérir..

 

---------- Message ajouté à 05h50 ---------- Précédent message à 05h38 ----------

 

si son compagnon est encore sur le bail elle peut faire sa lettre de preavis au nom des deux, non ? j espère qu'on va vous confirmer rapidement

 

de toute manière il suffit qu'un des deux locataires bénéficie du preavis gratuit pour que le couple puisse partir

 

je ne comprends pas pourquoi le bailleur demande une lettre remise en main propre, à part pour vous arnaquer, car elle n'a aucune valeur

 

Merci de votre intervention

La question est : quel est le statut actuel qui primera sur l'autre, celui de mon amie bénéficiaire du RSA ou celui actuel ou passé (2007) de l'ex compagnon ?

Pour ce qui est de la demande du bailleur (82 ans...), je pense qu'il est conscient qu'il y a eu irrégularité il y a 5 ans en ne voulant pas réétablir de nouveau bail avec mon amie seule par soucis d'économie... Il est également conscient de l'état plus que douteux de son appartement, il était en vente "dans l'état' quand il a été proposé à l'ex compagnon et mon amie, ceux ci, dans l'urgence l'ont pris..

Je pense que le fait de couper la poire en 2 (préavis de 1 mois et demi) et anti daté au 17/11/12 jusqu'au 31/12/2012 est un arrangement unilatéral, il s'en sort à moindre frais. La date du cachet de la poste faisant foi, le mois et demi ne passerait pas... Et tout ceci bien évidemment est fait pour arranger mon amie..

 

---------- Message ajouté à 06h06 ---------- Précédent message à 05h50 ----------

 

Si son ex compagnon est toujours sur le bail, elle s'en fiche surtout ce n'est pas son problème ! Elle fait les choses dans l'ordre pour sa part, si le proprio a un problème il réglera ça avec celui qui est partit sans faire les choses proprement.

 

Qu'elle fasse tout dans les règles de l'art avec recommandé et tout en rappelant que si cette sortie devait être contestée ça ne pourrait être que devant un tribunal et qu'elle même ne se gênera pas pour y avoir recours si le propriétaire ne respectait pas sa part du contrat.

 

Par contre vu que ça part déjà en vrille, je pense qu'elle ne devrait pas faire l'économie d'un huissier à ses frais pour l'EDL de sortie.

 

 

Merci pour votre intervention

C'est bien ce que je pense aussi mais quand elle s'est renseignée pour obtenir l'Allocation Logement à la Caf de son département, on lui a remis un dossier à remplir, bien évidemment, avec justificatifs..dont la dernière quittance réglée avant départ du logement actuel, c'est à dire Décembre ! Alors le fait d'envoyer sans "ménagement" le préavis d'1 mois en LRAR va obligatoirement créé un gros différend entre le gestionnaire et mon amie. Meme si la chose est constestable devant un tribunal, elle n'a pas le choix ni le temps, meme si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle pour palier à ce problème, surtout qu'elle doit prendre possession de son nouvel appartement le 15 décembre prochain.

Le fait que son ex soit concerné ne lui pose pas de problème, elle s'en fiche mais c'est toujours l'épée de Damoclès qui plane, le doute s'est installé.. Pour elle et surtout ses 3 enfants.. Comment va t elle arriver à sortir de cette impasse.

 

---------- Message ajouté à 06h13 ---------- Précédent message à 06h06 ----------

 

si votre amie a toujours contact avec son ex, qu'elle lui fasse signer le congé...

ainsi, a son depart, le logement sera restitué libre de toute occupation

 

a defaut, le bail se poursuivra "normalement" avec son ex... et s'il y a clause de solidarité, le bailleur pourrait lui reclamer le paiement des loyers tant que l'ex n'aura pas donné son propre congé... et ceci, jusqu'a la fin de la periode triennale du bail en cours :mad:

 

Merci de votre intervention

Elle est toujours en contact avec lui (enfant commun), cela ne lui pose pas de problème mais c'est sur la validité du préavis que cela bloque et "l'arrangement" qu'il conseille vivement conjointement avec le gestionnaire.. Il est d'accord avec ce dernier sur le fait de faire ce que le gestionnaire demande (préavis de 1 mois et demi avec remise en main propre contre reçu) pour que tout se termine au 31 décembre.

Le gestionnaire fournira la quittance du mois de décembre sachant très bien que mon amie en a besoin pour établir son dossier d'Allocation Logement qui passera en commission et sera validé sans aucun doute, mais versé dans un délai de 2 mois environ...

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ne voulant pas réétablir de nouveau bail avec mon amie seule par soucis d'économie
aucune importance ! vous donnez une importance à un fait qui n'en a pas vraiment.

c'est sur la validité du préavis
ils signent tous deux la lettre du préavis d'un mois, joignent le justificatif du RSA et il n'y a rien à craindre.

 

Pour sa quittance, si elle ne l'obtient pas vite, elle peut joindre un courrier à sa demande de CAF explicatif avec la copie du chèque qu'elle envoie ou donne au proprio actuel et évent l'extrait de son compte montrant le débit.

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que votre amie etablisse son congé AUX DEUX NOMS et que son ex signe, lui aussi, ce courrier...

cela suffira ;)

 

Merci de votre intervention

Pour la signature commune, je pense que c'est une solution effectivement.

 

Par contre, nous en avons parlé longuement hier et une solution intermédiaire s'est présentée, elle nous a été soumise par une personne faisant parti d'une association de défense des consommateurs, spécialisée dans le logement, après lui avoir exposé les faits. Elle a indiqué à mon amie que l'arrangement dont parle le gestionnaire est possible parce que le dossier est compliqué comme vous avez pu vous en rendre compte.. :confused:

De l'ensemble des interventions que j'ai lu ici et des renseignements pris, mon amie a l'intention d'aller voir le gestionnaire muni d'un préavis de 1 mois et demi, signé des 2 personnes concernées par le bail (mon amie et son ex compagnon), se faire remettre une copie tamponnée, et établir un reçu en bon et dû forme de la part du gestionnaire daté, signé, tamponné et mentionnant la date du 31 décembre comme fin de bail.

A réception de ce document, le préavis légal de 1 mois sera posté en LRAR conformément aux textes en vigueur avec son justificatif RSA, pour le mois de décembre (1er au 31).

Le gestionnaire sera avisé de cette initiative pour l'informer que mon amie prend une garantie qu'elle n'avait pas jusqu'alors. Il sera informé que si l'arrangement va jusqu'à son terme (Etat des lieux par huissier, prise en compte de la vétusté de l'appartement résultant de son non-entretien par le bailleur, entretien et réfection de certaines pièces de l'appartement, etc...), le préavis légal d'1 mois sera levé d'un commun accord.

 

En cas de refus, des clichés photographiques pris en toutes saisons (hiver surtout) ne manqueront pas de rappeler au bailleur que son appartement n'est plus viable et qu'il ne relouera pas de sitôt son bien si ces clichés et un courrier bien établi arrive entre les mains des services compétents en la matière.

 

C'est une éventuelle solution que mon amie et moi meme avons trouvé pour sortir de se marasme qui lui prend la tête un peu plus chaque jour.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Merci de votre compréhension

 

Cordialement

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Ce que vous nous décrivez ressemble à du chantage, et vous comprendrez aisément que nous ne cautionnerons pas.

 

Avec ce que j'ai décris, en respectant la confidentialité sur ce site, je peux néanmoins préciser qu'il s'agit d'un homme de loi qui propose cet "arrangement" soit disant dans l'intérêt de mon amie.

Où est le respect et la confiance dans ce cas. Se sont eux qui nous conseille normalement non ? Il ne me semble pas anormal de vouloir se protéger d'un arrangement qui peut se retourner contre mon amie.

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A réception de ce document, le préavis légal de 1 mois sera posté en LRAR conformément aux textes en vigueur avec son justificatif RSA, pour le mois de décembre (1er au 31).

Le gestionnaire sera avisé de cette initiative pour l'informer que mon amie prend une garantie qu'elle n'avait pas jusqu'alors

 

Si le propriétaire n'est pas d'accord, il lui suffira de ne pas retirer le recommandé et votre amie aura dépensé des frais de R.A.R. pour rien...

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Avec ce que j'ai décris, en respectant la confidentialité sur ce site, je peux néanmoins préciser qu'il s'agit d'un homme de loi qui propose cet "arrangement" soit disant dans l'intérêt de mon amie.

Où est le respect et la confiance dans ce cas. Se sont eux qui nous conseille normalement non ? Il ne me semble pas anormal de vouloir se protéger d'un arrangement qui peut se retourner contre mon amie.

 

 

Je ne vois pas ou est la "complexité" du "dossier" de votre amie !!! :eek:

Au contraire, la situation est TRES simple :

- elle est titulaire du bail

- son ex est titulaire du bail

- elle veut restituer le logement

La solution :

elle et son ex donnent congé commun, en signant tous les 2, en invoquant le preavis reduit au motif de RSA de Mme...

et basta !

 

Le "soi disant" "homme de loi" vous raconte n'importe quoi et ne semble pas connaitre la loi de 1989 (pourtant, le B.A BA en droit locatif :rolleyes: )

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Bonjour, +1 avec Vero 1901, la situation n'a rien de légalement compliquée, une lettre ARA signée des 2 parties (voir un passage d'huissier si la lettre n'est pas retirée). Une date pour l'état des lieux est importante car il faudra bien que votre amie rendent les clés. Prenez la situation "en mains' au lieu de laisser le bailleur décider ce qu'il veut, cordialement

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Bonjour

Une question tout de même pour confirmation :

Elle est bien titulaire du bail qui avait été établi aux 2 noms et depuis c'est resté comme cela il n'y a pas eu d'avenant lors du départ du compagnon ?

 

Bonjour

Je confirme ! Encore un arrangement entre le propriétaire via le gestionnaire et l'ex compagnon a l'époque qui ont économisé les frais d'un nouveau bail.

Pas d'avenant.

Cependant les reçus de loyer qu'elle se fait remettre sont à son nom seule en entete , dans le cadre plus bas les deux noms apparaissent.

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Bonjour

Je confirme ! Encore un arrangement entre le propriétaire via le gestionnaire et l'ex compagnon a l'époque qui ont économisé les frais d'un nouveau bail.

Pas d'avenant.

Pas de nouveau bail à faire !

Juste un avenant

 

Cependant les reçus de loyer qu'elle se fait remettre sont à son nom seule en entete , dans le cadre plus bas les deux noms apparaissent.

Ok donc ils font comme dit plus haut un congé à 2 signé des 2 pour droit au préavis réduit pour motif RSA pour elle (en fournissant une copie de l'attestation ) car rien ne prouve qu'il n'est plus là et il est toujours officiellement titulaire du bail lui aussi ;)

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Pas de nouveau bail à faire !

Juste un avenant

 

Vous voulez dire qu'un avenant au bail aurait pu être établi sans frais supplémentaire si l'ex compagnon avait fait son préavis à l'époque ?

 

Ok donc ils font comme dit plus haut un congé à 2 signé des 2 pour droit au préavis réduit pour motif RSA pour elle (en fournissant une copie de l'attestation )

 

Le fait qu'elle soit bénéficiaire d'un RSA est il prioritaire à la situation d'employé actuel de son ex compagnon ? Parce que c'est l'argument avancé par le gestionnaire pour "coupé la poire en 2", 1 mois et demi !

 

car rien ne prouve qu'il n'est plus là et il est toujours officiellement titulaire du bail lui aussi ;)

 

C'est bien le problème, rien n'a été fait dans les règles. L'ex est titulaire d'un bail commun avec mon amie et est titulaire d'un autre bail HLM depuis son départ en 2007, n'y a t il pas un problème quelle part ?

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ne vous preoccupez pas de ce que dit "le gestionnaire" :

peut importe la situation actuelle de l'ex

le simple fait que Mme soit beneficiaire du RSA suffit pour que l'ex beneficie, lui aussi, du preavis reduit...

 

voyez l'arret (post 18) ici

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html

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Vous voulez dire qu'un avenant au bail aurait pu être établi sans frais supplémentaire si l'ex compagnon avait fait son préavis à l'époque ?

Un avenant est souvent payant mais ce n'est pas énorme

 

 

Le fait qu'elle soit bénéficiaire d'un RSA est il prioritaire à la situation d'employé actuel de son ex compagnon ? Parce que c'est l'argument avancé par le gestionnaire pour "coupé la poire en 2", 1 mois et demi !

Non c'est la jurisprudence qui indique qu'en cas de co-titulaires il suffit que l'un des 2 soit au RSA selon l'Article 15 de la loi qui est d'ordre public (voir le lien en bas)

Vous trouverez les jurisprudences là post 18 :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html

 

 

 

C'est bien le problème, rien n'a été fait dans les règles. L'ex est titulaire d'un bail commun avec mon amie et est titulaire d'un autre bail HLM depuis son départ en 2007, n'y a t il pas un problème quelle part ?

Peu importe , il est toujours titulaire du logement puisqu'il n'a pas donné son préavis dans les règles par LRAR ou Huissier (cf idem l'Article 15) et est toujours sur les quittances

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

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Bonsoir

 

Je voudrais tous vous remercier pour toutes les informations que j'ai receuilli ici, j'ai maintenant tous les arguments pour convaincre mon amie de faire tout dans les règles.

 

Le seul "hic" si je puis dire c'est que l'ex compagnon ne semble pas d'accord pour signer un préavis légal d'1 mois. Il reste sur ses positions, il pense que l'arrangement que propose le gestionnaire est plus judicieux pour ne pas faire de vagues.

 

Néanmoins, l'arrêt de la Cour d'Appel que Vero1901 a posté (post 18 : http://forum-juridique.net-iris.fr/v...cataire-2.html ) m'a convaincu amplement.

Si l'ex compagnon ne veut pas signer cette garantie, c'est son problème et assumera en cas de problème.

 

Pour finir sur une note positive, mon amie a obtenu son bail pour le nouvel appartement et compte emménagé courant décembre.

 

Merci encore pour vos conseils si précieux !!

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que votre amie previenne simplement son ex que, s'il refuse de signer le congé, il devra payer le loyer tant qu'il n'aura pas donné congé legalement ... et que cela peut durer ainsi longtemps :p

maintenant, s'il a de l'argent a perdre et les moyens de payer 2 loyers ...:rolleyes:

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