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Forum juridique de Net-iris

Défaut de conseil d'un notaire


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Bonjour,

 

Je suis en conflit avec mon notaire. Je suis allé le voir il y a un an car le conseil général refusait de faire jouer le droit de rétrocession lors de la revente de terrains qui appartenaient autrefois à ma famille et qui avaient été préemptés.

 

Je lui ai demandé si la loi sur les rétrocessions pouvait s'appliquer, il m'a dit qu'il ne connaissait pas cette loi (il a refusé de lire l'article de loi que je lui apportais), a rigolé et m'a dis que je ne pouvais rien faire.

 

Finalement, j'ai obtenu gain de cause auprès du conseil général. Mais le notaire s'est foutu de moi et n'a pas suivi son obligation de conseil et m'a menti puisque la loi allait dans mon sens.

 

Puis-je faire quelque chose ?

 

Merci pour toute réponse !

Cordialement,

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Hélas (mais tant mieux pour vous), vous avez obtenu gain de cause et donc vous n'avez pas de préjudice... en conséquence aucune action ne peut être engagée selon notamment la JP de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 19 janvier 2010 (n° 09-65.472).

 

La décision rappelle que le notaire a un devoir d’information des parties quant aux conséquences (fiscales en l’espèce) des engagements mentionnés dans l’acte qu’il rédige. Néanmoins sa responsabilité ne saurait être retenue en l’absence d’un préjudice certain.

 

La seule chose que vous pourriez faire.... c'est écrire à la chambre départemental des notaires pour les informer du comportement de ce notaire, en rappellant exactement le déroulement des faits

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