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Forum juridique de Net-iris

Démission co-gérant


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Bonjour,

 

Voila ma situation, je suis co-gérant d'une SARL et je souhaite démissionner pour me mettre en auto entrepreneur.

 

D'après ce que j'ai compris tant que je suis en co-gérant, j'ai pas le droit d’être auto entrepreneur.

je me demandai donc, à partir de quand prend effet ma démission pour que je puisse commencer les démarches pour être en AE ?

Est ce que ma lettre de démission suffit ?

Dois je attendre la publication dans un JO ?

Et est ce que j'ai d'autres démarches à faire pour sortir de la gérance ?

 

 

merci beaucoup de votre aide

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  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Tout d'abord merci beaucoup pour la réponse.

 

Dans les statuts, il y a bien un délai, mais ça fait plus de 3 mois que j'ai prévenu que j'allais démissionner.

A partir du moment où on fait une AG pour dire que la démission prend effet le jour même, est ce que je peux me monter en AE de suite ou faut il attendre qu'il y ai une publication dans un JO, ou il y a t'il une autre démarche à effectuer ?

 

Merci !

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Si vous avez informé par LRAR chaque actionnaire, l'autre gérant doit faire le nécessaire : en principe, une AGE a dû être faite pour entériner la démission, puis diffusée dans un journal d'annonces légales et enregistrée au centre des Impôts

 

Vous pourriez vérifier auprès du Centre de formalités des entreprises de la CCI si ces démarches ont bien été effectuées, et si ce n'est pas le cas, muni des accusé de réception des lettres de démission de la co-gérance, leur demander d'intervenir auprès du gérant pour régulariser.

 

Ils sauront si, sans régularisation par le gérant, vous pouvez sans risque futur vous inscrire auto-entrepreneur.

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Bonsoir,

 

Sauf stipulation contraire des statuts, la démission produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société.

 

Par contre, attention aux éventuelles clause de non concurrence ... Vous pourrez vous établir dans la même activité que votre ancienne société, sauf si une disposition statutaire ou conventionnelle expresse vous en empêche.

 

Pour plus d'info concernant les formalités:

- insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social (art. R 210-9),

- dépôt du dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société, qui le transmettra au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée pour que celui-ci inscrive le changement de dirigeant au registre du commerce et des sociétés ; le dossier doit comprendre un exemplaire de la décision de nomination/révocation (art. R 123-105 modifié par le décret 2012-928 du 31-7-2012), l'imprimé de la demande d'inscription modificative dûment complété, les pièces justificatives concernant le nouveau dirigeant (n° 5850) et une attestation de parution de l'insertion dans un journal d'annonces légales ou une copie de celui-ci, cette copie étant obligatoire pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple (Annexe 1-1 du Livre I de la partie « arrêtés » du Code de commerce) ;

- insertion au Bodacc (art. R 123-159), (normalement, elle est faite par le greffier)

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Je n'ai pas fait de LRAR, j'ai juste prévenu oralement.

Dans le cas où l'on fait une AGE et qu'il diffuse dans un journal d'annonce légale, la LRAR n'est pas obligatoire ?

Ça sert juste au cas où l'autre gérant ne fait pas la démarche ?

 

Pour la non concurrence, il est stipuler que je ne peux pas tant que je suis dans la société, mais rien d'autre.

 

Et donc si je comprends bien, dès que l'AG a accepté ma démission je ne suis plus gérant, mais il faut que j'attende que toutes les formalités soit faites pour pouvoir me mettre en AE ?

 

Merci beaucoup pour vos réponses !

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Pour l'instant, vous n'avez pas démissionné officiellement (par LRAR), les formalités de modification des statuts ne peuvent être entreprises et vous êtes toujours co-gérant.

 

Sans démissionner par LRAR, il faut alors une AGE, régulièrement convoquée avec un ordre du jour : démission du gérant.

 

Puis une résolution d'assemblée acceptant la démission du gérant, qui sera ensuite transmise aux organismes via le CFE (entre 200 et 250€).

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