Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Intérêts sur une partie du dépôt de garantie


Nikk0

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je ne vais pas être très original en vous parlant de dépôt de garantie.

Synthétiquement, j’ai loué un meublé par agence qui m’a rendu une partie de mon dépôt de garantie dans le délai imparti (2 mois) mais a gardé une provision pour le badge que j’ai perdu (en attendant le devis par le syndic de ce dernier).

 

Ceci s’est déroulé en mars, ça fait donc 9 mois que j’attends qu’on me restitue le reste de mon dépôt de garantie (diminué du montant du badge), j’ai appelé deux fois l’agence qui, la première fois m’a répondu « mais vous croyez qu’on le séquestre votre argent ? » et la deuxième, qu’ils avaient justement mon dossier sous les yeux, qu’ils le traitaient, que je n’avais pas à m’inquiéter (merci de leur sollicitude…) et que ça allait être résolu sous peu (ça fait 3 mois)

 

Pensant avoir été assez patient, j’aimerais passer à la vitesse supérieure avec un recommandé et j’aimerais savoir si j’ai le droit de réclamer des intérêts pour les mois écoulés sur cette partie du dépôt de garantie non rendu ou si, dans la mesure où ils m’ont d’ores et déjà rendu la plus grande partie, ce n’est pas possible ?

 

Merci de m'avoir lu et de votre aide

Nicolas

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Article 22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

 

Vous adressez une mise en demeure avec AR en visant l'article sus visé puisque délai de deux mois pour restituer le depot de garantie..... et faute de réponse de leur part vous leur signalez que vous saisirez le commission départementale de conciliation, compétente en la matière

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

s'agisant d'une location meublée, la loi de 1989 ne s'applique pas dans votre cas

 

Par contre, cessez de telephoner a l'agence :

faites une LRAR au PROPRIETAIRE (avec copie a l'agence) en le mettant en demeure de vous justifier ou de vous rembourser la retenue effectuée sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal pour faire valoir vos droits

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 months later...

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...