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Forum juridique de Net-iris

Avis rendu par défaut en instance


dryscad01

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Bonjour,

 

Notre Direction a présenté un projet de badgeage au CHSCTE, après plusieurs réunion, elle demande l'avis du CHSCTE qui dit ne pas avoir tous les éléments puisque n'ayant pas reçu lors de la dernière réunion un document complet du projet final. Le CHSCTE ne rend pas d'avis et quitte la réunion.

La Direction considère que le CHSCTE a rendu un avis défavorable par défaut.

1) cela est-il légale ?

2) La Direction a fait constater l'absence des membres du CHSCTE par huissier. Quelles sont les conséquences ?

 

Le CE reçoit dans les délais légaux un document complet du projet de badgeage quelques jours seulement après la réunion du CHSCTE. Lors de la réunion avec la Direction, les élus du CE demande à la Direction de présenté le PV de CHSCTE validant le supposé avis rendu.

La Direction ne pouvant fournir ce document, et maintenant sa position sur l'avis rendu par défaut, les élus quittent la salle arguant du fait que le CE ne ^peut rendre d'avis sans avoir au préalable l'avis du CHSCTE.

 

3) Que doivent faire les élus pour obtenir de la Direction une nouvelle réunion du CHSCTE, sachant qu'un courrier avec accusé de réception (resté sans réponse à ce jour) a déjà été envoyé à la Direction dans ce sens ?

4) Que doit faire la Direction pour reprendre une discussion dans les règle ?

5) Si le projet est en désaccord avec l'accord 35h et le règlement intérieur, peut-il être appliqué ?

 

Merci de vos conseils.

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  • Réponses 2
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Le constat d'HUISSIER me semble etre un élément important

 

Mais quel est l'intéret pour le CE de prétexter l'absence du PV du CHSCT , sauf à vouloir retarder le plus possible la mise en place du badgage, puisque de toute façon , ce ne sont que des AVIS , l'employeur pourra mettre en place les moyens techniques de controle d'horaire , sauf s'il contredit votre point n°5

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  • 3 weeks later...

l'employeur ne peut pas mettre en place son projet sans avis du CHSCT. (avis favorable ou pas puisque le CHSCT n'est que consultatif)

si le CHSCT estime qu'il manque des éléments pour rendre un avis on ne vote pas, mais sachez qu'il suffit qu'un seul membre représentant du personnel donne un avis pour que cet avis soit valable.

une solution aurait été de demander une expertise dans ce cas sachez-le pour la prochaine fois.

 

1) cela étant dit, pour qu'une réunion du CHSCT puisse se tenir il n'y a pas de quorum il suffit qu'il y ait un président et un secrétaire. LES AVIS sont nécessairement motivés, donc pas d'avis implicite ou par défaut.

2) si vous quittez la salle sans passer par la suspension de séance votée à la majorité des présents et qu'il le fait constater par huissier il peut vous accuser de délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT.

3) L'employeur a l'obligation de réunir le CHSCT à la demande motivée de 2 de ses membres représentant le personnel ( C. trav., art. L. 4614-10). Le code du travail ne précise pas dans quel délai la réunion doit être organisée. On peut en prévoir un dans le règlement intérieur du comité. Même si c'est l'employeur qui fixe la date de la réunion, il faut en proposer une. De toute façon, il ne peut pas répondre aux représentants du personnel à l'origine de la demande que la question sera examinée lors de la prochaine réunion trimestrielle.

Il faut prendre soin de bien justifier la demande de réunion extraordinaire et de rappeler les circonstances de fait qui en sont à l'origine. Même si le code du travail ne l'exige pas, il est préférable d'adresser une demande écrite à l'employeur. Un mail peut suffire. Il peut également être utile de mettre en copie l'inspecteur du travail.

Sous peine de commettre un délit d'entrave, l'employeur ne peut pas se faire juge du bien-fondé de la demande de réunion extraordinaire ( Cass. crim., 4 janv. 1990, no 88-83.311). Autrement dit, il ne peut pas refuser d'organiser la réunion dès lors que la demande entre bien dans le champ de compétences du comité.

4) remettre la question à l'ordre du jour est attendre qu'un avis soit rendu.

5) il faut voir le désaccord mais l'employeur pourrait dénoncer son accord 35h et changer son règlement intérieur (et présenter le nouveau Règlement intérieur en CHSCT...)

 

bon courage

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