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Forum juridique de Net-iris

Question travaux des propriétaire


mamani

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Bonjour,

 

Voilà nous sommes locataires d'une maison depuis presque 3 ans, à la signature du bail, les propriétaires nous avez dit (mais que oralement) qu'il ferait pas mal de chose dans la maison assez rapidement (toitire, un mur exterieur, portail ect ....)

 

Or en 3 ans ils n'ont fait que le mur extérieur qui à notre avis été le moins important !!!!

 

Il y a eu de très grosse fuite dans la maison du à la toiture, mais rien.

 

Nous avons donc décidé de partir, nous déménageons en mars (nous avons averti tout de suite les propriétaires donc préavis de 3 mois largement respecté).

 

Et du coup ils font enfin refaire les toitures (pour le moment pas de la maison mais de dépendances qui ne serve a rien du tout à part stocker les vieilles affaires).

 

Ma question est la suivante, pour faire ses travaux, ils ont besoin d'eau et d'électricité (que je leurs fourni) mais est-ce que je suis obliger de leurs fournir???

 

Car lors des travaux du mur, ils s'en étaient déjà servi et j'ai eu une grosse facture d'eau (ils devaient nous dédommager mais rien) !!!

 

Merci d'avoir pris le temps de me lire !! J'attends vos réponses !!!!

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Ma question est la suivante, pour faire ses travaux, ils ont besoin d'eau et d'électricité (que je leurs fourni) mais est-ce que je suis obliger de leurs fournir???

 

Non ! même un propriétaire n'est pas obligé de fournir ceci à l'entreprise (même si il est vrai que c'est plus pratique) l'entreprise doit assurer tout l'apport necessaire pour la réalisation du chantier.

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de plus, vous n'avez pas a accepter de financer quoique ce soit, alors que vous n'allez pas profiter de ces amenagements et que vos bailleurs n'ont jamais rien entrepris durant votre location

 

Mon conseil :

REFUSEZ toute intervention des entreprises tant que vous n'avez pas restitue la maison : votre bailleur sera obligé d'attendre la fin de votre bail... et de prendre a sa charge les consommables d'eau et d'electricité le cas echeant...

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Merci pour vos réponses !!!

Les travaux ont déjà commencé, je ne savais pas que je pouvais réfuser !

Les propiétaires nous on enfin donner quelque chose pour les travaux précédant et m'on dit qu'ils nous donneraient à la fin des ces travaux !!! On verra bien .....

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VERO

Ils ne peuvent pas s'opposer aux travaux indispensables de toiture par exemple !

Article 7 Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

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VERO

Ils ne peuvent pas s'opposer aux travaux indispensables de toiture par exemple !

 

sauf que cela ne doit pas etre si indispensable que cela si les bailleurs ont attendu le congé des locataires pour les faire, apres 3 ans sans reaction :confused:

et, dans tous les cas, le locataire est bienfondé a refuser ces travaux si les fluides et energie sont pris sur ses compteurs...

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sauf que cela ne doit pas etre si indispensable que cela si les bailleurs ont attendu le congé des locataires pour les faire, apres 3 ans sans reaction :confused:.

Peut-être mais là ils ont peut-être la trouille de l'ARS et Cie;)

 

et, dans tous les cas, le locataire est bienfondé a refuser ces travaux si les fluides et energie sont pris sur ses compteurs...

Non ils doivent réclamer une indemnisation , c'est différent si ces travaux ne concernent pas directement le logement

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