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Forum juridique de Net-iris

Réparation de chaudière : à notre charge ?


Nainess

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Bonsoir

 

Notre entretien annuel de notre chaudière à fuel est fait dans les temps (depuis 2 ans que nous sommes locataires).

Le propriétaire nous a fait signer un "contrat" la dernière fois, suite à l'entretien, ne nous laissant que 2 choix : soit près de 300€ pour ne payer que la main d’œuvre en cas de soucis, soit près de 200€ mais où on doit tout payer en cas de soucis.

Est-ce légal?:confused: Parce que dans tous les cas, on paye...

Dans notre bail, il n'est indiqué que l'entretien annuel, pas l'entre deux...(je précise qu'en plus nous avons signé pour une chaudière "gaz" alors que c'est une "fioul", donc au final ce n'est pas valable non?)

Normalement il doit nous faire payer l'entretien mais ne pas mettre de conditions aux réparations éventuelles (dues à l'usure du temps, pas à un non entretien), non?

 

De plus, comme par hasard, quelques temps après, soucis avec la chaudière...

Il vient, fait les réparations (pas de devis avant, il fait tout direct sans rien dire!), et nous recevons comme une fleur ce mois ci la facture : plus de 210€ (dont une centaine d'euros de main d’œuvre!! Il est resté 1h à peu de choses près, ça fait cher de l'heure...et ce ne sont pas les frais de déplacements qui la font augmenter, c'est notre voisin!):eek:

De même, est-ce légal ?:confused:

 

Je précise, au cas où ça ne serait pas clair, il est chauffagiste et souhaite que l'entretien annuel passe par lui (noté sur le bail). Mais pas forcément les réparations...donc un devis nous aurait au moins permis de comparer son prix (que je trouve abusé)!:mad:

 

Merci de nous éclairer sur celui qui se doit d'effectuer des réparations sur une chaudière? Parce qu'à ce compte là, les pièces qu'il a remplacé, je les prends avec moi en partant!!:rolleyes:

 

Parce que du coup on imagine que la chaudière lâche (elle n'est pourtant pas vieille, 5 ans à peu près), ce serait à nous de payer une nouvelle peut-être?:mad:

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habitez vous une maison ou un appart ?

 

un bailleur peut eventuellement demander que le locataire prenne un contrat d'entretien mais ne peut EN AUCUN CAS imposer le prestataire !

 

maintenant vous devez payer un entretien annuel : soit ! combien facture un concurrent pour l'entretien de votre chaudiere ? demandez pour avoir une comparaison.

le locataire n'a pas a payer les reparations a la chaudiere (pour cela referez vous au decret de 1987 concernant les reparations locatives ...)

voici ce decret (à bien lire en detail) et voici ce qui est dit à propos des chaudieres :

 

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

 

 

 

 

IV. - Installations de plomberie.

 

a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.

 

b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

 

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange.

 

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau

 

voyez ce qu'il a donc changé.

le reste concerne le proprio.

regardez bien ce topo : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

 

Il vient, fait les réparations (pas de devis avant, il fait tout direct sans rien dire!), et nous recevons comme une fleur ce mois ci la facture : plus de 210€ (dont une centaine d'euros de main d’œuvre!! Il est resté 1h à peu de choses près, ça fait cher de l'heure...et ce ne sont pas les frais de déplacements qui la font augmenter, c'est notre voisin!)shocked.gif

De même, est-ce légal ?confused.gif

 

eh bien vous verifiez ce qui est mentionné sur la facture et vous lui remballez sa facture en disant que cela ne vous concerne pas et en faisant ref au decret mentionné.

 

PS: meme si une sté X etait installée dans la rue, ils sont en droit de facturer des frais de deplacement ... c'est un forfait en general - si vous allez devant un juge, il trouvera certainement abusif qu'un bailleur VOISIN vous facture des frais de deplacement ! :D

 

rappelez lui que vous avez le choix du prestataire pour l'entretien annuel de votre chaudiere. et dites lui alors que la prochiane fois, vous ferez le necessaire (produire un certificat d'entretien) avec le prestataire de votre choix.

rassurez vous il ne peut rien contre cela :D

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Merci de prendre le temps de me répondre!

 

Nous habitons dans une maison indépendante. Il est notre voisin, mais nous ne nous croisons quasiment jamais.

 

Dans le bail, il est inscrit que l'entretien annuel doit être effectué par sa société, mais rien n'est indiqué pour d'éventuelles interventions entre deux entretiens. C'est pour cela que nous pensons qu'il aurait dû nous faire un devis, comme n'importe quel autre chauffagiste nous aurait fait!

Donc le fait que ce soit inscrit dans le bail, nous oblige à passer par lui pour l'entretien non? Mais pas pour le reste...

 

Dans sa facture, il note "Electrode d'allumage" et "Photorésistance LDS", je ne sais pas du tout à quoi ça correspond et donc si ça entre dans ce qui est à notre charge...:confused:

Par contre, je viens de voir du coup qu'il met qu'il est resté 2h30...:dry: Or nous ne savons pas combien de temps il est resté, lui seul le sait (il avait la clé). On a peut être fait une erreur sur ce coup là...:unsure:(car il peut mettre ce qu'il veut du coup...)

Il met également "nettoyage de foyer, conduit, remplacement des pièces d'usure", or l'entretien avait été fait peu de temps avant! Tout cela avait donc été fait récemment, il nous le refacture apparemment...(car ça c'est à notre charge, mais dans l'entretien annuel)

Enfin il pourrait mettre ce qu'il veut car pas de devis...

 

Peut-on contester sa facture sur la base du décret + du fait que pas de devis?

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non ! comme je l'ai dit vous avez le choix du prestataire meme s'il exige dans le bail que ca doit passer par sa société.

tout devis est obligatoire au dessus de 150 euros ! qu'il soit bailleur ou professionel (en l'occurence il est les 2), il aurait du faire un devis.

vous auriez pu alors comparer avec un autre prestataire (comme pour toute autre reparation qui vous incombe !)

 

et je ne suis pas sure que les mentions de la facture correspondent a ce que dit le decret.

de plus la vetsuté c'est TOUOURS POUR LES BAILLEURS :cool:

 

Reprenez vos cles, ne lui demandez plus de passer, changer les barillets de serrures rapidement ! et remballez la facture en disant que ce n'est pas de l'entretien annuel qui seul peut vous etre facturé. de plus vous pouvez lui mettre sous les yeux que l'entretien avait ete fait peu de temps auparavant.

 

ne vous faites pas mener en bateau. LRAR bien sûr meme s'il habite a coté ! :mad:

 

PS: gardez bien une copie de cette facture surtout !

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