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Forum juridique de Net-iris

Difficulté financière


Jadeleonne

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Bonsoir tout le monde,

 

J'ai une petite entreprise et comme je n'ai pas beaucoup de clients, alors j'ai choisi de la vendre au lieu de me mettre en difficulté financière.

Le problème est là : j'ai confié la cession d'entreprise à une agence qui se charge à trouver des acquéreurs pour mon entreprise. Sauf que cette agence n'est pas une agence immobilière mais plutôt une agence de publicité et lors de notre rencontre, ils m'ont réclamé une somme de 6000 euros pour leur "prestation" (annonces sur différents supports), puis encore 14 000 euros 8 jours après la signature de l'acte de vente. Avant de m'engager, je leur expose le problème que je ne peux pas payer ces 6000 euros. L'interlocuteur m'explique donc la possibilité d'étaler le paiement en 3 fois, donc 3 fois 2000 euros. Le premier sera encaissé dès le mandat, le deuxième et le troisième sont notés pour les mois suivants avec toujours une possibilité de décaler les échéances. Et j'ai encore insisté que les deux derniers chèques ne sont pas solvables dans les mois suivants (puisque mon entreprise n'est pas rentable et je ne fais que de perte), et le conseiller a repris le fait que je peux toujours les repousser. Je me suis donc engagée, le premier chèque est encaissé. Bientôt la fin de novembre, et le conseiller m'a rappelé que le deuxième chèque sera bientôt encaissé.

Problèmes essentiels : Le chèque n'est pas encaissable et il est parfaitement au courant. Aucune preuve pour la publication des annonces. Aucun candidat ne m'a été présenté. En gros, aucune nouvelle mis à part qu'ils m'annoncent que les chèques seront encaissés. Je suis donc embêtée.

Et à chaque fois quand je les appelle, limite ils m'agressent en me disant : Madame, pour mettre en vente votre entreprise, il nous faut des frais pour la mise en place. (Oui mais 2000 euros sont déjà encaissés et avec 2000 euros vous en avez pas assez?) Oui mais nous allons vous trouver des acquéreurs, il faut compter minimum 5 mois et nous en sommes seulement au premier mois !! (Oui mais pourquoi encaisser déjà tous les chèques?)

 

Sincèrement je ne vois pas pourquoi ils peuvent être aussi malveillants et ils savent très bien que je suis en difficulté financière et préfèrent encore m'arnaquer...

 

Si quelqu'un parmi vous pourra m'aider à trouver une solution, je vous serais reconnaissante !!

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bonsoir

IL existe des portails internet où on met en vente une société (ou une annonce d'achat de sociétés) . Je n'en connais pas pour la France mais regardez un moteur de recherche bien connu. En tout cas ca fonctionne bien ailleurs en europe, ca doit aussi etre possible en France ! ce sera surement plus convaincant que cette " agence " -

 

quel type de mandat avez signé ? quelles sont les prestations qu'ils vous promettent ?

 

malheureusement vous avez fait et signé ces chèques : ils sont bien encaissables ! tachez d'aller les trouver (peut etre accompagnée par qq'un qui en impose) et d'essayer de retarder les encaissements. demandez leur des preuves (car ils peuvent parfaitement mettre des annonces en ligne pour le montant du 1er chèque) ...

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Et si je porte plainte pour escroquerie?

 

---------- Message ajouté à 23h56 ---------- Précédent message à 23h55 ----------

 

Merci beaucoup Golfy de m'avoir répondu. Alors effectivement ce mandat consiste en publication des annonces et sélection des candidats pour la cession. Mais alors là, sincèrement je ne sais pas quoi faire et où est ce que je vais trouver les 4000 euros qui restent??

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Bonjour,

 

Malheureusement, vous vous êtes mise seule dans un guêpier, maintenant que vous leur avez remis des chèques.

 

Il s'agit d'une arnaque, mais au 3ème degré improuvable en Justice : aucun système n'est en mesure sérieusement de vendre une entreprise en difficulté par des annonces.

 

Comment ont ils justifié les sommes de 20.000€ qu'ils vous ont fait donner ? Si une vente a été conclue, avez vous vu des acheteurs potentiels et s'ils ont signé une promesse de vente, c'est sous quelles réserves.

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Aucune vente n'a été réalisée et aucun candidat ne m'a été présenté, et aucune preuve de publication d'annonces pour la vente de mon entreprise. Et ils veulent déjà encaisser les 5000 euros. La question essentielle est : ai-je le droit de faire opposition aux chèques ?

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Bonsoir,

 

En fonction des dégâts majeurs possibles pour l'entreprise en cas de sortie d'une telle somme en pure perte sans autre résultat que d'assécher définitivement la trésorerie, je commencerai par demander à la banque de différer ces règlements et pendant le court délai (2/3 jours) avant qu'ils soient protestables, je consulterais d'urgence un avocat avec le contrat signé entre vous pour voir comment en demander l'annulation officielle.

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Il me semble que vous auriez intérêt à invoquer la loi Hoguet (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970), qui s'applique notamment aux intermédiaires dans une vente de fonds de commerce.

 

Ceux ci ne peuvent prétendre à une rémunération qu'à certaines conditions, et notamment d'être titulaire :

 

- d'une carte professionnelle d'intermédiaire en vente immobilière ou de fonds de commerce

 

- d'une garantie financière

 

-d'un mandat écrit répondant à un formalisme très précis.

 

Le non respect de ces prescriptions est d'une part sanctionné par la perte du droit à rémunération et d'autre part constitue une infraction pénale, passible du tribunal correctionnel.

 

Il me semble clair que votre cocontractant ne respecte aucun de ses trois points.

 

Il me semble aussi qu'il y a de grandes chances pour que son intervention relève de la loi Hoguet, quoique vraisemblablement la réalité soit "camouflée" en prestation de publicité.

 

Pour en être sur, il faudrait examiner le contrat et leurs prestations.

 

Mais il me semble qu'il y a de leur part une mission globale d’entremise avec démarchage d'acheteurs (recherche de partenaires et mise en relation) et d’assistance (participation aux négociations) dans le but de parvenir à la vente d’un fonds de commerce.

 

Ce contrat à donc vraisemblablement de grandes chances d'être considéré comme relevant de la loi Hoguet.

 

Votre cocontractant n'a donc pas droit à rémunération et est passible du tribunal correctionnel.

 

Je vous conseil donc de faire opposition au paiement des chèques non encore encaissés et de demander le remboursement de ce que vous avez déjà réglé, en les menaçant de déposer plainte.

 

S'ils vous agressent, vous avez largement de quoi riposter !

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    • Par dadas
      Bonjour je me permets de réouvrir ce sujet voilà mon histoire :
      Ma société en SARL à été liquidée il y à quelques années, suite à ma demande et je n'ai pas eut d'interdiction de gestion.
      J'ai payé beaucoup d'argent à cette époque car j'étais en procédure de sauvegarde (24.000 € en une année en avocats et compagnie...).
      La liquidatrice avait reçu de ma part 2500 € HT + tva soit 2990 € je viens de retrouver la trace du paiement, et aujourd'hui je reçois un courrier du tribunal comme quoi elle me réclame à nouveau cette somme + d'autres montants pour un total de + de 7500 € !! Je n'ai pas du tout cet argent et j'ai quelques jours pour contester, je suis au RSA et dans une situation très difficile,
      auriez vous des idées de réponse pour contester ? suis je obliger de règler ?merci pour votre aide
    • Par assomarseille2020
      Bonjour à tous,
       
      Notre association loi 1901 souhaite faire la demande de 1500¤ du fonds de solidarité dans le cadre de la crise du Covid-19.
       
      Nous respectons le critère de perte de plus de 50% de notre chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019.
       
      Notre problème est le suivant : pour les associations, il faut soit être soumis à l'impôt commercial (ce qui n'est pas notre cas), soit avoir 1 salarié ou plus. Il est indiqué sur le site des impôts que pour calculer le nombre de salariés, il faut se référer à l'article L.130-1 paragraphe I du code de la Sécurité Sociale. En suivant ce qu'indique cet article, notre nombre d'employés est de 0,25 en 2019. En effet, nous employons des intermittents du spectacle sur des contrats très courts.
       
      Le site des impôts n'accepte qu'un chiffre arrondi. Dans notre cas, est-ce que cela s'arrondit à l'inférieur, donc 0 et cela ne nous rend donc pas éligible, malgré que nous ayons eu des employés ? Ou est-ce que cela s'arrondit au supérieur, et donc à 1 ?
       
      Merci beaucoup par avance pour votre aide :)
    • Par emka
      Bonjour à tous,
       
      Pour résumer ma situation, qui est ce qu'elle est je préviens d'avance, j'ai créé une auto-entreprise fin 2019.
       
      J'ai réalisé beaucoup de CA en peu de temps, près de 60K¤, mais je n'en ai déclaré que 5K¤ à l'URSSAF.
       
      Pour l'année 2020 en cours, j'ai également sous-déclaré jusque là. Puisque j'étais déjà dedans, un peu plus un peu moins...
       
      Je précise ne viens pas pour les jugements, mais pour avoir des conseils.
       
      Aujourd'hui, j'ai réuni toute ma comptabilité sur un outil en ligne, et je souhaiterai rattraper mes erreurs passées.
      Le problème est que je ne sais pas comment déclarer les résultats manquants pour l'année 2019.
      Etant donné que j'ai délibérément menti sur les résultats, je ne vois pas comment faire.
      Et je ne souhaite pas les déclarer sur 2020 car cela me ferait dépasser le seuil TVA immédiatement vu mes résultats en cours.
       
      Pour mon CA sous-déclaré de 2020, à la limite ce n'est pas un problème et je vais déclarer le manque sur ma prochaine échéance trimestrielle.
       
       
      Voilà, vous l'avez compris je souhaite me mettre en règle et j'aimerai donc avoir les conseils de personnes compétentes sur le sujet afin de racheter mes erreurs.
       
      Merci pour votre compréhension et comptant sur vous pour des réponses constructives :D
    • Par Stephdu17
      Bonjour,
      Je suis secrétaire et vice présidente d'une petite association, notre président et la trésorière viennent de démissionner suite à des divergences avec l'un des membres du bureau.
      En étant vice présidente je pense qu'il est dans mon rôle d'assurer par intérim le rôle de président . Je voudrai convoquer une assemblée ordinaire pour réélire un nouveau président et trésorier.
      Je voulais savoir si la démission du président et de la trésorière entraîne une nouvelle élection du Conseil d'administration (c'est ce que je souhaite) c'est à dire que tous les membres du CA sont sortants et peuvent être réélus lors de cette assemblée . Les membres de cette association aimerait pouvoir évincer la personne du bureau .
      Et si tel est le cas le nouveau CA peut il à la suite nommer les membres du bureau ?
      J'aimerai pouvoir vous envoyer les statuts pour que vous pussiez me confirmer que je fais cela dans les règles de l'art.
      Merci d'avance de vos réponses
    • Par Amilcard
      Bonjour,
      Nous sommes une association qui distribuons des colonies de vacances et avons convenu avec une autre association que celle ci accueille les enfants que nous inscrivions dans le cadre de leurs prestations. Plusieurs échanges mails entre nos 2 structures font bien état des conditions de faisabilité (réduction de 5% la 1ere année, et la confirmation de nouvelles inscriptions.)
      Je recois ce soir un mail (N°3 ci dessous) indiquant la remise en cause de ces inscriptions, à quelques semaines du départ. Vous trouverez ci dessous nos derniers échanges et la réponse que j'ai apporté (Mail 4).
      Merci de nous conseiller quelle serait la meilleure stratégie a adopter en sachant comme vous le verrez dans ma réponse que je ne souhaite pas les braquer...
      J'ai vraiment peur que les enfants ne puissent pas partir en colo et qu'ils aillent au bout de leur logiques, dans ce cas la que me reste t il comme recours, je souhaite border les choses, en espérant que les choses retombeny d'elles memes de leurs cotés
       
       
      Eux Mail 1 : 15 juin
      Bonsoir,
      Je viens seulement de lire ce nouveau mail sur mon autre boite mail et je vous avoue être perdue dans vos demandes de modification.
      Une bonne fois pour toute, il serait préférable que vous repreniez le tableau que je viens de vous renvoyer en me modifiant les dates de séjour retenue pour chaque jeune, en indiquant dans une couleur les séjours, dates ou nom de jeune modifiés afin que je puisse faire une dernière vérification.
      Pour des départs de A pour B, le tarif est de ........¤ A/R, et de ......¤ A/R pour le Sud (séjour ..........).
       
      Bien cordialement,
      X
       
       
      Nous Mail 2 en réponse : 16 juin
      Bonjour,
       
      Pourtant nous vous avons envoyé des mails intégrant des modifications avec un code couleur spécifique, dernier envoi en date du 14/06/2020 confirmant l'inscription des enfants sur vos différentes thématiques. Je ne vois pas comment nous pouvons faire mieux et vous invite à découvrir ce mail qui spécifie bien les inscriptions EFFECTIVES et DÉFINITIVES à ce jour, que vous trouverez donc en PJ
      Concernant le paiement, nous réitérons à chaque fois l'envoi de votre RIB afin de procéder au versement du solde et des acomptes de séjours comme vu ensemble.
       
      A ce jour, 21 enfants et adolescents participent à vos différents séjours (Cf Tableau) ci joint
       
      Enfin, les dossiers d'inscriptions sont en cours de rédaction au sein des ........., des réception nous vous les transmettrons des reception
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 3 en réponse 17 juin : (dernier mail reçu et actant a priori le refus d'accepter les enfants de notre association sur cet été)
      Bonsoir,
       
      J'ai enfin l'occasion de prendre connaissance de votre mail. Nous en avons rapidement discuté en équipe et il nous semble que nous ne pouvons répondre favorablement à l'ensemble de vos demandes malheureusement.
       
      Nos délais de réponse ces temps-ci ne nous permettent pas de traiter dans des délais raisonnables les diverses demandes qui nous parviennent.
       
      Nous nous excusons pour la gêne occasionnée,
       
      Bien à vous,
       
      Nous : Mail 4 en réponse 17 juin
      Bonsoir
      Nous tentons tous de nous adapter en cette période compliquee ou nous avons senti que nous ne pouvions pas solliciter d'autres inscriptions. Afin de soulager la charge de travail, nous avons décidé d'organiser le transport de C à D qui etait reste en suspens d'une part et d'autre part de nous adresser a d'autres organismes pour toute nouvelle inscription.
      De plus, les soldes des sejours de juillet et des acomptes d'aout vous ont ete vires hier comme prévu, des la reception de votre Rib
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 5 10 juin : Exemple mail antérieur confirmant la volonté d'inscription de nos publics
       
      Bonsoir,
      Vous trouverez ci-joint le récapitulatif des propositions de séjours pour chaque jeune avec tarification indiquée - tenant compte de la remise convenu avec mes collègues par téléphone. Nous avons pour habitude - lors d'inscriptions groupées telles que celle-ci - de pratiquer des remises plus intéressantes (10%) les années suivants notre première collaboration.
       
      Nous pourrons effectuer l'inscription des jeunes à réception du règlement total ou partiel (acompte de 30¤) - étant convenu que l'ensemble des séjours doivent être soldés avant départ (2 semaines au + tard pour un règlement par chèque ou virement, 5 jours au + tard pour un règlement par CB).
      Je crée un compte à votre structure vous permettant d'avoir accès au suivi de l'ensemble de vos réservation: le mot de passe a dû vous parvenir par mail, et je m'occuperai de saisir les identités des jeunes après accord de votre organisme.
      Je vous glisse d'ores et déjà le dossier d'inscription qui sera à compléter et à nous envoyer par courrier dans sa version originale (un par enfant), ainsi que la fiche sanitaire complémentaire qui est nécessaire à compléter si un enfant présente des allergies et/ou traitements. Pour les séjours "XXXXXXX " et "YYYYYYYY", nous demandons une attestation d'aisance aquatique: une ancienne peut nous être fournie, sinon elle s'obtient en prenant RDV auprès d'une piscine municipale.
       
      Je m'excuse pour notre échange quelque peu expéditif, c'était un jour de grande affluence !
      Bien cordialement,
      ZZZZZZZZ
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