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Forum juridique de Net-iris

Le changement de nom et prénom


tolapi

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Bonjour à tous,

J'ai 4 cas pratiques à faire pour la semaine prochaine sur le thème du changement de noms et de prénoms !

J'en ai fait trois sans problèmes mais un seul me résiste, je ne suis pas sure de moi du tout :confused:

Si vous pouviez me dire ce que vous en pensez..

 

L'ainé et le cadet de la famille Martin Antoine 19 ans et Arnaud 18 ans, ont décidé de changer de nom.

Antoine est un fan de SINIK et suite aux allusions de sa religions dans ses chansons ( représailles et boule de cristal ) Antoine souhaite prendre un nom à consonance musulmane.

 

Arnaud lui a une autre raison. Après plusieurs années d'études de la religion musulmane il souhaite que son état civil le rapproche de cette identité, sachant qu'il s'y est converti. Il souhaite désormais s’appeler Ali Rhamadan.

 

Quelle voies doivent t ils emprunter ? Que pensez vous des chances de succès ?

Comment expliquez vous juridiquement la différence de solution pour Antoine et Arnaud ?

 

Cas :

Suite à son admiration pour un chanteur, Antoine Martin décide changer de nom , il désirerait en obtenir un de consonance musulmane. Son frère Arnaud Martin désire que son état civil le rapproche de sa nouvelle religion suite à sa conversion, en changeant son nom ainsi que son prénom.

Quels motifs constituent un intérêt légitime pour changer de patronyme ?

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute

personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime.

Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis

au « principe d’immutabilité » établi par la loi.

La voie que doit emprunter l'individu est celle de la procédure qui est prévue par le décret n° 94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom.

Le changement de nom est soumis à la preuve d’un intérêt légitime, démontré à l’aide de

documents.

L’intérêt légitime exigé peut résider dans le caractère difficile à porter du nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité ou encore en raison d’une condamnation pénale particulièrement grave / l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci d'un meilleure intégration dans la communauté nationale / l’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations / le relèvement d’un nom, porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré, éteint ou menacé d’extinction (cf. Article 61 alinéa 2 du Code civil) ou encore pour l’unité du nom familial.

En revanche, ne sont pas considérées comme légitimes les demandes qui, par exemple, s’appuient sur des motifs purement sentimentaux, commerciaux, professionnels, des convictions confessionnelles, de convenance personnelle ou de vanité.

Or la demande de Antoine Martin est basé sur un intérêt non légitime puisqu'il présente un caractère fantaisiste du à son admiration pour un chanteur. Aussi la demande d'Arnaud ne pourra aboutir pour son patronyme étant donné qu'un motif confessionnel n'est pas considéré comme légitime or son prénom lui pourra voir sa demande de modification acceptée, en effet la jurisprudence considère que la personne a un intérêt légitime à changer de prénom si il s'agit de motifs religieux ou culturels c'est à dire en cas de conversion religieuse.

La demande d'Antoine Martin ne pourra donc aboutir que pour son prénom et se verra refuser pour son patronyme.

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