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Forum juridique de Net-iris

Refus de garantie sur un téléphone portable


Dooh

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Bonjour à tous,

 

J'ai un soucis avec le SAV de LDLC, chez qui j'ai acheté mon téléphone il y a moins d'un an.

 

Il y a deux semaines, mon téléphone subit une panne qui le rend inutilisable. Je l'envoie donc au vendeur afin de faire fonctionner la garantie commerciale d'un an prévue dans les CGV. Ils me renvoient mon téléphone, au motif qu'un choc est présent sur la coque du téléphone. Or, ce choc a été fait il y a huit mois, je doute donc fortement qu'il soit la cause de la panne. Après avoir fait part de ces doutes au SAV de LDLC, ils restent sur leur position, et proposent d'envoyer l'appareil au constructeur afin qu'il établisse un devis à ma charge. Etant donné que la panne n'est pas de mon fait, j'estime qu'ils doivent faire marcher la garantie et réparer mon appareil, sans qu'aucun frais ne soit à ma charge.

 

Je songe à envoyer mon appareil à un centre agréé et indépendant afin d'établir la causalité de la panne.

 

Pour plus de précision, voilà les termes exacts des CGV :

 

8.2 Garantie commerciale LDLC.com

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par LDLC.com contre tout défaut de matière ou

de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions

particulières expressément signifi ées. Les produits de la section « Coin des Affaires » sont garantis 2 mois.

Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une

durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les jeux vidéos, les livres, les consommables,

les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par LDLC.

com. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la

garantie Constructeur.

8.3 Limitation de la garantie commerciale LDLC.com

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur

des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait

et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces

défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La

garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage,

de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV LDLC.com ne peut jouer

que dans le cadre de la garantie LDLC.com ou de la garantie légale.

8.4 Exclusion de la garantie commerciale LDLC.com

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non

conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par LDLC.

com ou le constructeur. LDLC.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou

de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques

durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.

LDLC.com s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des

dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un

matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve

des dispositions légales impératives, la responsabilité de LDLC.com est strictement limitée aux obligations

défi nies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. LDLC.com ne peut en

aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au

cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le

vendeur. LDLC.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant

directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute

négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme

aux spécifi cations techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse

ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes

pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifi cations techniques du

vendeur ou fabricant. - Toute modifi cation ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres

apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite

ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre LDLC.com, laquelle

n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

 

Mes questions sont les suivantes : à qui est la charge de la preuve? Autrement dit, pourquoi serait-ce à moi de payer pour l'expertise? Que se passera-t-il si elle démontre que la cause de la panne ne vient pas du choc?

 

J'espère vous avoir donné toutes les infos nécessaires. Dans le cas contraire, mes excuses, n'hésitez surtout pas à me le dire :) Pour tout vous dire, j'ai passé un bon moment avec le service technique de LDLC, je commence à saturer.

 

En tout cas, merci beaucoup de m'avoir lu.

 

Dooh.

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