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Forum juridique de Net-iris

Amende de bus et vice de forme


MFvl

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Bonjour,

 

Je me suis fait contrôlé aujourd'hui dans le bus à rouen (76) en rentrant de la fac. Étant en retard pour mon train, je n'avais pas eu le temps d'acheter mon ticket et je me suis donc pris une amende de 46€, que je n'ai pas réglé de suite n'ayant pas assez d'argent sur moi. Sur le procès-verbal, mes coordonnées sont bien remplies, cependant je suis mineur et la case "mineur" n'a pas été cochée par le contrôleur, de plus les noms et prénoms de mes parents, donc mes représentants légaux, n'ont pas été renseignés.

Je ne me fais pas trop d'illusions, mais on ne sait jamais, alors voici ma question :

Cet oubli peut-il être considéré comme un vice de forme pouvant ainsi entrainer l'annulation de l'amende ?

 

Je vous remercie d'avance.

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