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Forum juridique de Net-iris

changement de regime de mutuel


Pralinette91

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Bonsoir, mon employeur m'a obligé à prendre la mutuel obligatoire de l'entreprise et comme je suis en couple avec des enfants en contrat famille cela me coûte 80 euro environ. Aujourd'hui je reçoit je reçoit un courrier me disant que les accords d'entreprise change et que le mode famille n'est plus obligatoire et que de ce faite si mon conjoint et mes enfants veulent rester sur ma mutuel cela va me coûter 135 euro a t'il le droit de changer ainsi et si oui doit'il tenir un délais de préavis??? En plus il me dis que les garantis seront quasi identique donc à mon avis à la baisse.

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oui lors de mon embauche et il me prévient aujourd'hui par courrier que au 01/12/12 cela changera. Nous n'avons pas de représentant du personnel car la société vient de féter ses 1 ans en septembre. De plus la cotisation est plus élevé et les remboursement sont moindre ont'il le droit??

C'est un changement des accords unilateral de l'employeur.

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Invité Véga Lyre

Bonsoir,

Tout depend du mode de mise en place de la mutuelle. Dans votre cas, je subodore qu'il s'agit d'une decision unilaterale de l'employeur.

Alors... Il faut savoir que si l'employeur participait a la cotisation "famille", le formalisme est assez lourd, et eventuellement sanctionne par un redressement urssaf, d'ou, je pense, le changement de structure de cotisation. En theorie, il aurait du faire un avenant a la "decision unilaterale", faire signer tous les salaries, avec un delai de prevenance de 3 mois.

En pratique, vous n'avez pas vraiment le choix, a moins d'aller au clash...

Voili voilou, je repars. !

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Invité Véga Lyre

C'est avec plaisir, tu le sais !

Mais, cette periode de l'année etant traditionnellement chargee, je compte sur les copines pour m'alerter en cas de besoin !!!!

Bonne journee a tutti !

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