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Forum juridique de Net-iris

quels droits pour le Contrat à Durée Déterminée renouvelé?


Madou070689

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Bonsoir, je comprends mal ou vous nous dites que vous avez eu plusieurs CDD a suivre dont seul le premier a donne lieu a une signature?

Si c'est ca, j'ai une bonne nouvelle, vous n'etes plus en CDD depuis un moment, ils ont 48h pour vous faire signer chaque contrat a son debut, sinon, c'est automatiquement requalifié en CDI (indépendamment de la duŕée et du motif des ces CDD).

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bonsoir,

 

merci pour vos réponses.

J'ai déja signé 3 contrats dans cette entreprise non successifs puisque je n'ai pas été renouvelée les deux premieres fois.

Mais depuis que j'ai été rappelée il y a qlq mois j'ai signé un contrat de 1 mois et depuis plus rien. En arriavnt, nous signons

un contrat pour un mois, et quand nous ne sommes plus renouvelés et que le mois est dépassé, ils nous font ramener nos contrats originaux et nous en font

signer un nouveau anti daté à la date de notre arrivée qui peut être dépassée de plusieurs mois... Aucun avenant n'est signé, aucune carence n'est appliquée.

Il s'agit d'une entreprive privée qui exporte à l'europe. N'y a-t-il pas une clause ou une convention particuliere qui expliquerait cette histoire de contrats non signés

qui concerne bcp d'employés dans l'entreprise?

 

Merci

 

Ps: le motif d'embauche est " accroissement temporaire de l'activité"

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L'employeur magouille beaucoup ....

Déjà que le motif d'embauche des contrats : "accroissement temporaire d'activité " semble douteux au regard de la continuité dans le temps d'une activité qui par définition ne devrait être que temporaire ; (L'employeur ne peut faire appel à des CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.)

Voir

Article L1242-1 En savoir plus sur cet article...

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 

Quant au CDD postdatés - Libre à vous de refuser de signer ....

 

 

Article L1243-11 En savoir plus sur cet article...

 

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

 

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

 

 

Que de beaux dossiers pour les Prud'hommes ! j'en veux tous les jours des dossiers en or comme ceux-là !

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bonsoir,

 

encore merci pour vos réponses :)

 

Il est vrai que cette situation semble être "magouilles et compagnie" mais bizarement tous les employés dans ma situation se taisent... par peur de ne plus jamais être rapellés par la suite (et que le travail se fait rare) et parce que bcp pensent que cela est légal vu que nous exportons à l'europe et qu'il y aurait une convention particulière qui justifie cette situation.

Je sais que le fait de signer un contrat postdaté ne dépend que de moi mais la question reste encore à savoir:

 

-que se passe-t-il si je refuse?

 

je serais la 1ère dans ce cas et cela sera très mal vu...

 

-qu'est-ce que je risque par la suite? (le mot prud'hommes qui certainement va me suivre ne me rassure pas pour la suite de ma recherche d'emploi ...)

 

encre merci

 

:)

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  • 2 months later...

Help help help !!!!!!

 

Bonsoir,

 

Est-ce que quelqu'un pourrait me répondre rapidement?

 

Le jour problématique est arrivé: après 8 mois de travail sans interruption ni contrats de travail signés dans l'entreprise, mon employeur me demande de ramener mon contrat de travail d'une durée de 1 mois signé au mois de juin pour le remplacer par 2 contrats qui indiqueraient que finalement j'étais sur un poste de remplacement d'une salariée absente du 1er juin 2012 au 31 janvier 2013 et un autre qui indique que je remplace une autre salariée a partir du 1er fevrier 2013 jusqu'au 10 fevrier 2013 et a la suite de cela mon contrat se terminerait...

 

C'est un peu complexe mais je devrais signer ces contrats rapidement (avant vendredi) et je ne sais pas que faire et ce dans quoi je m'engage si je les met au prud'hommes...

 

La prime de fin de contrat (du soit-disant 1er contrat de remplacement qui se termine à la fin du mois) m'a déja été versée alors que je n'ai rien signer ni donné mon accord...

 

Qu'est-ce que je fais ???????

 

Merci merci merci

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merci merci lerci de me répondre je suis vraiment perdue

 

Que va t-il se passer par la suite si demain je lui annonce que je ne signerai rien?

 

Nous sommes 2 ds le meme cas et ma collègue vient de perdre 19 mois d'ancienneté (sans contrat) a cause de ces nouveaux contrats de remplacement sans qu'elle soit au courant c'est quand meme énorme !!!!

Depuis début janvier elle vient de repasser a 0 an et 1 mois d'ancienneté c'est dégueulasse et elle a toucher une prime de fin de contrat de 2500€ sans rien avoir signer...

 

Quelle va etre la procédure alors???

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oui mais ils vont certainement essayer de bluffer et de nous faire peur?

 

S'ils nous disent: "allez-y aux prud'hommes" ? Ils vont certainement nous mettre la pression?

 

Et quoiqu'il en soit moi il faut que je continue d'aller travailler quoiqu'il arrive?

Est-ce qu'ils doivent nous le faire signer le CDI?

 

merci

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vous continuez d'aller travailler

s'ils vous disent de ne plus venir vous leur demandez un écrit point

apres si soucis vous allez rencontrer l'inspection du travail

 

 

sur ce qu'ils peuvent faire? je ne sais pas je ne suis pas Mme Soleil

 

arretez de stressez, la balle est dans leur camp pas de le votre

 

pas besoin de signer quoique ce soit vous etes en CDI

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bonsoir,

 

voila je sors d'une longue entrevue ac mon employeur et mes collègues. Nous lui avons bien laissé entendre que nous ne souhaitions pas signer les contrats puisque selon la loi nous sommes en cdi.

 

Nous avons eu le droit à un long discours sur les contrats de remplacement, qu'ils étaient ds leur droit de nous les fare signer mais que effectivement ils avaient un peu de retard et qu'ils souhaitaient se mettre en regle et à jour dans les contrats en cas de controle de l'ursaff....

 

Ils nous a certifié que nous serions rapelées à la prochaine forte période d'activité et que nous serions sur la liste des prochaines embauchées prévues pour aout 2013 mais qu'il était possible qu'entre temps nous ayons une période de chomage...

 

Je lui ai dit que maintenant qu'il avait vu que nous contestions les contrats et qu'on avait un taper du point sur la table qu'est-ce qui nous certifie que vous nous rapellerez? il m'a répondu que je ne lui faisait pas confiance et que c'était un mauvais point mais à aucun moment il nous a proposé une trace écrite de ses paroles.

 

Maintenant qu'il nous a bien pris par les sentiments et qu'il s'est mis dans la position "je comprends vos doutes et vos craintes, il est important de clarifier les choses, faites moi confiance..." est-ce qu'on doit lui faire confiance ou perséver? Il nous a dit que si nous ne signons pas les contrats c'est que nous ne souhaitons plus travailler ac lui et en gros ça voulait dire "c'est pas la peine de revenir".

 

est-ce qu'une promesse d'embauche sera valable si nous quittons l'entreprise en fin de mois comme prévu dans notre contrat?

 

merci

 

et c'est vraiment pas facile de ne pas se laisser embobiner quand on est face à la personne qui tient des beaux discours... ^^

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