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Forum juridique de Net-iris

clôture endommagée par le voisin


joeygal

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bonjour, j'habite une maison mitoyenne et l'ancien voisin avait un chien qui a complètement démoli la clôture (il a aussi omis d'élaguer). Ce voisin a quitté le logement et aujourd'hui le propriétaire (qui est le même pour les deux logements) me demande de réparer ce grillage qui n'est pourtant pas sur mon terrain... Un autre souci est que j'ai un chien et puisque le terrain n'est plus clos, il va dans le terrain voisin (de ce fait je ne le sort plus qu'en laisse afin qu'il ne se sauve pas, alors qu'en ayant une cour, je pensais cette époque révolue). Les nouveaux voisins se sont donc plains de mon animal mais ne veulent pas réparer la clôture, le bailleur non plus. Bref, quelqu'un a une idée ? Je serais embêté de devoir déménagé allant au devant de problèmes de voisinage et face à deux interlocuteurs sourds à tout arrangement (puisque j'avais dû clôturer de l'autre côté, il me reste du grillage mais personne n'en veux et je n'ai pas le droit d'aller chez le voisin... D'ailleurs quand il est stipulé sur le bail : terrain clos, est ce normal que je doive le faire moi même ?

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donc le grillage sert de séparation entre vos 2 jardins qui appartient au même bailleur, il doit donc remettre un grillage puisqu'il est précisé "clos" dans votre bail, il le doit également à votre voisin (car celui ci doit également avoir cette même condition dans son bail)

 

reste à savoir si il a fait une retenu sur le dépot de garantie de l'ancien locataire, à moins que celui ci lui ait fait croire que c'était votre chien !

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R este à savoir si il a fait une retenu sur le dépot de garantie de l'ancien locataire, à moins que celui ci lui ait fait croire que c'était votre chien !

voilà c'est cela le problème , avez-vous des témoignages d'autres voisins ?

A votre place si les piquets sont toujours en place vous mettez votre grillage avec des tendeurs et fils et basta vous n'avez pas besoin d'aller de l'autre côté pour le faire

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Bonjour,

 

joeygal,vous dîtes que le grillage n'est pas sur votre terrain;loin de la limite séparative?

 

Vous ne pouvez certainement pas prouver que ce n'est pas votre chien qui est responsable de la démolition de la clôture mais le propriétaire de la maison voisine ,non plus il me semble.

Peut-on admettre comme preuve une possible déclaration sur l'EDL du voisin précédent prétendant que votre chien est fautif ?

 

---------- Message ajouté à 07h35 ---------- Précédent message à 07h34 ----------

 

Un peu plus de précision sur les problèmes d'élagage ?

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bonjour et merci de vos posts, je les lis avec attention. Donc ce matin une entreprise est venue réparer le grillage et couper les sapins a hauteur réglementaire, je me suis d'abord dit : enfin c'est réglé, jusqu'à ce que ces artisans viennent me présenter la facture ! Je ne vois vraiment pas pourquoi je devrais payer mais mon bailleur menace de prélever la somme en même temps que le loyer si je refuse de payer directement l'entreprise. Cela me parait vraiment illégal tout ça mais je vais peut être être surpris ?

 

---------- Message ajouté à 12h52 ---------- Précédent message à 12h51 ----------

 

le grillage est à 10 cm de mon terrain, bien sur la propriété du voisin.

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Bonjour,

 

Votre bailleur a -t-il le droit de prélever autre chose que les loyers mensuels?

 

Avez-vous conservé la facture ?si oui renvoyez-la à votre propriétaire(LRAR) en lui disant ce qui a été écrit plus haut à savoir que vous n'avez jamais fait appel à cette société et qu'il n'est pas question de règlement de votre part et que vous vous opposez à un prèlevement sur votre compte(hors montant des loyers).

 

Vous en profitez pour lui dire que la clôture détruite par le chien de son ancien locataire voisin ne se trouve pas en limite séparative mais chez votre nouveau voisin.

Vous rajoutez qu vous avez constaté avec satisfaction que les branches dépassant chez vous avaient été élaguées par ses soins conformément à la règlementation et que vous l'en remerciez.

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c'est un bailleur social mais qui n'hesite pas à prelever plus que de raison, j'ai aujourd'hui un solde créditeur sur mes quittances qui me permettrait de ne plus payer jusqu'en mai ! pourtant il continue de prelever chaque mois le complement des apl... A priori je recupererai le trop perçu en quittant le logement, cependant puisque la vmc ne fonctionne pas et qu'il n'y a aucune aeration dans les salles d'eau, j'ai bien peur qu'ils gardent cette somme en complemnt de ma caution que je ne reverrai pas de toute façon. La seule réponse que j'avais eu concernant ce probleme était : "prenez moins de douches..." D'aprés ma banque je ne peux pas faire opposition sur le prelevement.

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c'est un bailleur social mais qui n'hesite pas à prelever plus que de raison, j'ai aujourd'hui un solde créditeur sur mes quittances qui me permettrait de ne plus payer jusqu'en mai ! pourtant il continue de prelever chaque mois le complement des apl...

Ce n'est pas normal

 

A priori je recupererai le trop perçu en quittant le logement, cependant puisque la vmc ne fonctionne pas et qu'il n'y a aucune aeration dans les salles d'eau, j'ai bien peur qu'ils gardent cette somme en complemnt de ma caution que je ne reverrai pas de toute façon.

Avez vous signalé le problème par LRAR ?

Il faut le faire !

 

La seule réponse que j'avais eu concernant ce probleme était : "prenez moins de douches..."

ça moisit ?

Pourquoi cette réponse

 

D'aprés ma banque je ne peux pas faire opposition sur le prelevement.

Pas opposition , mais les suspendre et faire des virements dorénavant !

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oui il commence à y avoir des champignons, pour la vmc, c'est un souci que nous avons tous dans la rue et rien n'est fait depuis plusieurs années malgré les LRAR et des plaques de placo qui sont tombées chez un de nos voisins. D'après notre bailleur c'est de l'entretient donc à notre charge. Je vais essayer de suspendre les virements. Merci de vos conseils.

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et faites une LRAR a votre bailleur en EXIGEANT qu'il vous reverse le trop percu de la CAF :

cette somme est A VOUS et le bailleur ne PEUT pas refuser de vous la restituer...

Ou alors, vous le prevenez que vous cessez de payer vos loyers jusqu'a ce que votre solde revienne a Zero, par compensation...

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oui il commence à y avoir des champignons, pour la vmc, c'est un souci que nous avons tous dans la rue et rien n'est fait depuis plusieurs années malgré les LRAR et des plaques de placo qui sont tombées chez un de nos voisins. D'après notre bailleur c'est de l'entretient donc à notre charge.

Non ce n'est pas de l'entretien LRAR de mise en demeure pour demander la réparation de la VMC sous huitaine et voyez services d'Hygiène de la Mairie ou ARS pour demander qu'ils viennent constater l'insalubrité

http://www.ars.sante.fr/portail.0.html

 

 

Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

et Décret logement décent

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729

Ainsi vous serez couvert en sortie

Conseillés à vos voisins la même démarche !

---------- Message ajouté à 20h21 ---------- Précédent message à 20h20 ----------

 

Je vais essayer de suspendre les virements. Merci de vos conseils.

Non suspendre les prélèvements et faire des virements ;)

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      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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