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Forum juridique de Net-iris

je n'ai pas pu faire appel / TGI


Invité Junzō

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Bonjour,

 

J'ai assigné devant le tribunal de grande instance mon adversaire. La décision rendue par le tribunal ne me convient pas, j'aurai souhaité faire appel mais mon avocat c'est trompé dans mon adresse et je n'ai jamais reçu le jugement me privant de la possibilité de faire appel

Que puis-je faire?

Merci de vos réponses

( le tribunal ne devait il pas m'adresser une copie du jugement ? )

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d'accord, je ne vois votre message que maintenant.

 

Paco,

 

non le tribunal ne vous adresse pas le jugement, il l'adresse à votre avocat... qui a commis une belle bourde.

la seule chose que vous puissiez tenter, mais fort aléatoire, vous rendre au greffe pour exposer votre cas et demander par exception qu'un délai vous soit accordé. Sans garantie.

 

Et votre avocat, qu'en dit-il ?

Lui-même devrait se rendre au tribunal pour faire cette demande en votre nom. Le lui avez-vous demandé ? D'autant que c'est lui qui peut attester de l'erreur d'adresse.

Mais le délai légal est le même pour tout le monde. Il s'agirait d'une demande d'une mesure d'exception, autant dire que c'est sans garantie.

 

Désolée de répondre si tard.

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bjr,

 

un jugement civil doit être signifié à avocat, puis à personne. Les transmissions des jugements par l'avocat n'ont aucune valeur, et c'est à l'avocat adverse de ne pas se tromper dans l'adresse en commandant l'huissier.

avez vous un acte d'huissier de signification du jugement?

Cet acte d'huissier a-t-il été déposé dans une boîte à lettre correspondant à l'adresse indiquée sur le jugement (fausse adresse) ?

 

s'agit il d'un jugement pénal avec partie civile ? dans ce cas pour le prévenu, l'appel doit être fait avant réception du jugement ...

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