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Forum juridique de Net-iris

déchéance des intérets et article l.311-9


Didoudidous

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Bonjour, je viens vers vous car j'ai un crédit depuis prés de 10 ans et dont je ne vois pas le bout.

il sagit d'un crédit revolving qui etait adossé a une carte d'une grande enseigne de la distribution.

bref depuis dix ans j'ai bien du rembourser deux fois le montant reellement emprunté et il me reste toujours a devoir a ce jour plus de 1800 euros, ce qui va être encore trés long vu qu'avec les intérets et les assurances, sur une mensualité de 70 euros, seul 25 euros sont affecté a la reconstitution du capital.

 

Je suis déja allé au tribunal d'instance pour le même type de crédit et alors que j'y allé surtout pour solliciter un délai de paiement, il s'avere qu'au final la société de crédit a perdu son droit aux interets et que ce sont eux qui ont du me versé 700 euros alors qu'ils m'en réclamaient pres de 2000, innatendu sauf que la situation n'etait pas la même j'etait alors en impayé et la société de crédit m'avais assigné via un huissier.

 

Pour cette autre affaire, je n'en suis pas encore au stade de contentieux quelquonque, je me contente de payer régulierement mes échéances, mais j'ai l'impression d'alimenter un puit sans fond et je me demande si je ne peut pas prétendre a la déchéance des interêts sur ce prêt graçe a l'article l.311-9 du code de la consommation en vigueur au moment de la souscription du pret :

 

Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

 

et voici ce que dit mon contrat :

 

la durée de l'ouverture de crédit est fixé a un an renouvelable.Vous pourrez cependant résilier le contrat a tout moment sans indémnité. Si Banque ac... propose le renouvellement du contrat, elle vous indiquera 3 mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat par mention figurant sur le relevé de compte prévu a l'article 10. De convention expresse, la délivrance de cette information sera etablie par la production de l'enregistrement informatique de l'envoi. La preuve contraire ne pourrait résulter que de la production par l'emprunteur des originaux des relevés de comptes de la période considérée. Si vous souhaitez ne plus beneficier de cette ouverture de crédit, vous devez en avertir banque a..... par lettre recommandée au plus tard un mois avant la date anniversaire de votre contrat. En cas de non reconduction les modalités de remboursement seront celles indiquées a l'article 11.2

 

et le fameux article 11.2

 

Dans tout les cas, Banque a..... pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues dans les conditions en vigueur le jour de la résiliation et il appardiendra a l'emprunteur de restituer sans délai à banque a..... tout les moyens d'utilisation du compte mis a sa disposition

 

nul trace de la possibilité de payer de maniére échelonné en cas de demande a ne plus beneficier de l'ouverture du credit.

 

suis-je dans le vrai dans l'interpretation du texte ? quels sont mes chances face a un juge ?

 

merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Je crois que vous faites une interprétation erronée de l’article L311-9 du code de la consommation.

Cet article à vocation à vous protéger si vous demandez la résiliation du contrat : vous ne pourrez pas faire de nouvelles utilisations et la société de crédit ne pourra pas exiger un remboursement immédiat des sommes dues. Vous bénéficiez donc d’un échelonnement (par défaut, les mêmes échéances que celles qui étaient prélevées avant la résiliation du contrat).

Bien sûr que ce crédit avec des échéances de 70 € va encore nécessiter des années avant d’être remboursé mais rien ne vous empêche d’effectuer des règlements complémentaires par chèque (par exemple) pour accélérer l'apurement de votre dette. Ces remboursements complémentaires ne sont soumis à aucune pénalité de remboursement anticipé.

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oui sauf que dans le contrat il est indiqué que la totalité du montant emprunté sera réclamé, ce qui est contraire a la loi en vigueur non ? de même que cette mention de paiement echelonné doit figurer sur le contrat ce qui n'est pas le cas ici, et c'est bien la dessus que je veut attaquer. suis-je dans le faux ?

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Bonjour,

 

Si vous souhaitez rembourser ce crédit révolving, il vaudrait mieux faire un prêt à la consommation, amortissable en X mensualités pour rembourser le crédit révolving ET CLOTURER LE COMPTE : le taux des crédits conso étant inférieur aux crédits révolving, au final, cela vous reviendra moins cher, mais vous ne pourrez plus faire de nouvelle utilisation.

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Je ne peux que vous conseiller de relire attentivement le contrat que vous avez signé. Si ce contrat a plus de 10 ans, c’est qu’il a été souscrit avant la réforme de 2010 (Loi Lagarde). En ce temps-là, les contrats de crédit à la consommation faisaient l’objet de modèles-types (voir le modèle n°4 ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000793150&dateTexte). Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Dans ce modèle-type n°4, on trouve le paragraphe suivant :

En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant la date effective d'application du nouveau taux.

Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.

La résiliation du contrat à votre demande ne peut pas entraîner une exigibilité immédiate des sommes dues. Vous devez, dans ce cas, rembourser au minimum selon les conditions applicables avant la résiliation (ou plus vite si vous adressez des règlements complémentaires).

Tous les intervenants de ce forum vous diront que je ne suis pas la dernière à "épingler" la banque lorsque celle-ci ne respecte pas la législation et à donner les conseils avisés qui permettent de s’opposer aux prétentions du créancier.

Dans la situation que vous exposez, la société de crédit n’est pas en faute. Il vous appartient de faire des remboursements complémentaires à chaque fois que c’est possible (au lieu d’attente 2050 que ce crédit se termine) ou encore (comme l’a proposé Yooyoo) de faire racheter ce crédit au moyen d’un prêt amortissable (à taux moins élevé que le crédit renouvelable).

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Merci encore pour vos réponses, mais j'avoue ne pas comprendre, le pret date de novembre 2003 et il est ecrit noir sur blanc que dans le cas ou je renonce a l'utilisation, l'integralité me sera réclamé, j'ai bien compris qu'en réalité et en vertu de la loi ils ne pourraient pas le faire, mais comme cela est justement contraire a la loi est ce que je peut me baser la dessus pour pretendre a la déchéance des interets, et solder le pret beaucoup plus vite.

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
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      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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