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Forum juridique de Net-iris

"Double cotisation" à la sécurité sociale


Sissii

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Bonjour,

Je ne sais pas si je suis dans le bon forum mais je l'espère...

 

Pour résumer, mon conjoint est étudiant en thèse et son contrat va jusqu'au 31 aout 2013. Au titre de ce contrat, il cotise à la sécurité sociale [x] de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour la thèse, une inscription étudiante à l'université est également nécessaire. Jusqu'alors, pour les deux premières années, il ne devait payer que les frais de scolarité. Cette année, on lui a demandé en plus une cotisation à la sécurité sociale étudiante (Y) parce que l'année scolaire va jusqu'au 30 septembre et que son contrat se termine le 31 aout, donc pour ce mois unique. Cependant, il aura dès septembre un autre contrat (probablement à l'étranger d'ailleurs), donc il ne semble y avoir aucune raison de payer une cotisation pour un doublon sur 11 mois et pour un mois de septembre 2013 qui ne sera même pas utilisé en tant qu'étudiant. (Je précise qu'à ce jour, il n'a pas encore la preuve noir sur blanc qu'il ne sera pas là en septembre, c'est "en cours" et informel pour l'instant, car les démarches "écrites"/contrats pour les post doc ne se font pas si longtemps à l'avance)

 

Au niveau administration, la personne qui a pris son inscription lui a dit de payer et qu'il se ferait rembourser par la [Y]. A la [Y], la personne dit qu'ils ne rembourseront pas et que c'est comme ça, que ça dépend des URSAAF.

En cherchant un peu, j'ai vu que sur le site de la (autre mutuelle étudiante), ils disaient qu'en cas de double cotisation, on pouvait se rapprocher des ursaaf et se faire rembourser. Cependant, la personne de la [Y]a dit que ce n'était pas remboursable, pas même par les ursaaf.

 

Bref, pour ne pas perdre trop de temps (il se trouve que nous vivons à 4 sur une bourse de thèse donc que 200€ ce n'est pas négligeable...), j'aimerais trouver les références en terme de textes de lois, afin de savoir si oui ou non on peut prétendre à ce remboursement (ce qui paraîtrait logique non ?), et si oui, pouvoir citer ces références dans le courrier afin que cela ne fasse pas 36 aller-retours de courriers. J'ai un peu cherché mais pas trouvé les références... alors je me permets de demander votre aide.

 

Merci d'avance !

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    • Par tituber
      le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
    • Par BCO
      Bonjour, 
      Je me trouve dans la même situation que vous 4 ans plus tard, et même si j'avais vérifié avant de partir et avait reçu d'un premier interlocuteur la confirmation que j'aurais droits aux allocations à mon retour, Pole Emploi vient de me les refuser ne considérant pas aujourd'hui le VIE de ma conjointe comme un emploi, salarial ou non. 
      Je vais déposer une réclamation et utiliser un médiateur si nécessaire, mais je serais curieux de connaitre les conclusions de vos cas respectifs. 
      D'avance merci à vous
    • Par Fred_
      Bonjour,
      dans mon cas la démission a été motivée par la création d'entreprise, indispensable pour rejoindre un programme d’entreprenariat (2 semaines après ma démission). Après 4 mois d'efforts, ce programme m'a permis de créer ma société avec un associé, et un capital initial apporté par le programme.
      J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis).
      J'ai reçu un avis de refus sur mon espace pôle emploi, motivé par cette unique ligne: "En effet, après examen des pièces que vous avez fournies pour justifier vos démarches, l'instance paritaire
      n'a pas jugé vos efforts de reclassement suffisants pour vous attribuer des allocations de chômage*.
      [..]
      * Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"
      Impossible d'avoir plus d'explication par téléphone (quel document pose problème? que faire pour me rendre éligible?)
      En discutant avec une conseillère PE, elle m'a avoué à demi-mots que j'aurai dû contraindre mon employeur à me licencier par tous les moyens possibles (comprendre: absentéisme, fautes). En bref j'aurai dû nuire à mon employeur, mes collègues et ma réputation pour bénéficier un peu de mes 15ans de cotisation chômage.
      Existe t il un moyen de comprendre la décision de la commission ? Existe t il un recours crédible ? Cette même conseillère m'ayant averti que la procédure sera de 2 ans, sans aucune garantie. --
      Un croyant de la Start-up Nation
    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par sacre
      Bonjour,
       
      Un employeur peut-il déclaré son salarié en chômage technique si ce dernier est en congés payés ?
       
      Prenons l'exemple suivant: le salarié a été déclaré les mois précédents en chômage technique (il n'était pas en congé).
      Au mois de juillet, le salarié prend 2 semaines de congés payés (dûment autorisé il y a quelques mois par son employeur).
       
      L'employeur peut-il s'attendre à une prise en charge de l'Etat pour ces 2 semaines de congés payés ?
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