Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

fonctionnement du 100% usufruit


Spain06

Messages recommandés

Bonjour,

 

Exemple : le conjoint survivant (agé de 75 ans) opte pour le 100% usufruit lors de la succession. Il a un enfant unique issu du couple.

Lors de la vente d'un bien de 100 000 euros quels seront les montants des 2 chèques ?

Le 100% usufruit porte-t-il sur les 50% de la part de l'autre conjoint ou sur tout ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Falbalab

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Je n'ai pas la réponse mais celle-ci m'interesse donc je me permets de me raccrocher au post pour pouvoir en profiter. Il me semble cependant logique d'imaginer que l'usufruit ne porte que sur la partie du conjoint décédé, le conjoint survivant restant par ailleurs propriétaire à 100% de sa part de la communauté. De plus, la vente ne pourra intervenir qu'avec l'accord du conjoint survivant, qui n'y a sans doute pas intéret puisqu'il peut imaginer de louer ce bien et d'en toucher 100% des loyers, s'il venait à quitter ce logement pour entrer en maison de retraite par exemple. Pour le calcul des valeurs respectives usufruit- nue propriété, ca dépend effectivement de l'age du conjoint survivant au moment du reglement de la succession.

En gros, si vous etes l'héritier en question, n'espérez pas toucher quoique ce soit avant le déces de votre deuxieme parent, c'est justement pour le protéger que vos parents ont fait ce choix de donation au dernier vivant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En partant, faute de précisions, sur le principe que le bien était commun aux deux, le survivant a donc 50% du bien en pleine propriété (nue-propriété + usufruit) et 100% d'usufruit sur les 50% de son conjoint décédé.

 

Donc l'usufruit ne porte plus que sur 50.000€ compte tenu de l'âge, l'usufruit représente 15000€, la nue-propriété 35000€ (de laquelle il faudra retirer les taxes diverses)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A 75 ans, la valeur de l'usufruit est de 30 %. En conséquence :

- si votre père n'a aucune part de propriété (juste l'usufruit du tout), sa part sera de 30 000 €,

- si votre père est propriétaire de la moitié + l'usufruit sur la part de son épouse décédée, il recevra : 50 000 € pour sa part en pleine propriété + 15 000 € pour l'usufruit sur l'autre moitié, soit 65 000 € ; comme indiqué par Yeuse, il devrait donc vous revenir 35 000 € (moins les frais et taxes divers)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il faut donc savoir si ce qui dépendait de la succession, c'est le bien en entier (bien propre du défunt, dont le survivant a l'usufruit) ou bien seulement la moitié du bien (bien commun au couple, dont une moitié appartient au survivant, lequel a désormais aussi l'usufruit de l'autre moitié).

 

La réponse à votre question dépendra de la connaissance des droits de chacun : êtes-vous nu-propriétaire du bien, ou nu-propriétaire d'une moitié du bien ?

Car le prix de vente est partagé au prorata de la valeur des droits de chacun dans le bien, ce qui exige de connaître les droits de chacun dans le bien vendu.

 

Car une succession ne s'occupe pas des biens physiques (tels une maison), mais seulement des "biens dépendant de la succession", lesquels peuvent être des fractions de biens physiques (des moitiés de communauté) (tels une moitié de maison).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...