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Forum juridique de Net-iris

dois je porter plainte contre la ville ?


myheartes

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Bonjour

J'ai eu un accident mercredi dernier, j'ai tourné dans une rue et il y avait une entreprise qui faisait des travaux à gauche et à droite il y avait des grosses bornes blanches, certaines ont été déplacées mais pas toutes et malheureusement je suis montée sur une ! D'après des témoins la ville a été prévenue x fois de la dangerosité de cet endroit vu qu'en plus je sui la 3eme personne à avoir un accident de cet sorte mais la mairie n'a rien fait. (aucun panneau de signalisation)

Du coup ma voiture est bien abimée, j'ai du faire venir la dépanneuse et moi j'ai mal au dos et aux épaules!

Dois je porter plainte contre la ville ? j'ai des témoins et mon assurance va faire le nécessaire et se retournera contre la ville.

D'après un témoin, le lendemain il y avait des agents de la ville qui ont mis des panneaux de signalisation !

D'avance merci.

Cdlt

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Il s'agirait d'un dommage de travaux publics. Vous étiez usager de la voie publique. Il appartient à la collectivité qui a la charge de l'entretien de cette voie d'établir l'existence de cet entretien normal. En cas d'exécution de travaux, cet entretien normal exige une signalisation adaptée.

Si votre assureur prend en charge la totalité du dommage que vous avez subi, il pourra se retourner directement contre cette collectivité ( subrogation), et vous n'aurez à vous préoccuper de rien.

Sinon, il vous appartient d'engager, si vous vous y croyez fondé, une action contre cette collectivité. Il semble, selon ce que vous dites, que ce soit la commune. Vous pouvez demander au maire de vous indemniser, en lui exposant les circonstances de l'accident, et en lui communiquant les justificatifs de vos frais. Vous pouvez aussi saisir directement le tribunal administratif d'une requête tendant à la condamnation de la commune à vous payer le montant de vos frais.

Dans tous les cas, il est préférable de disposer d'éléments précis des circonstances de l'accident… témoignage, rapport de police….

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