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Forum juridique de Net-iris

Refus d'indemnisation suite à fausse déclaration du questionnaire médical


Mr Haddad

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Bonjour à tous

Voilà j'ai contracté un crédit immobilier avec mes parents (60-20-20) et mon père est décédé cette année. Lors de la contractualisation du prêt mon père avait 70ans et a dû remplir un questionnaire médical (qu’il a simplement signé et pas rempli…..je précise pour faire simple)

Suite à la déclaration de décès j’ai eu un refus d’indemnisation de la part de mon assureur au motif de « fausse déclaration » (mon père avait du diabète, mais il n’a pas préciser dans le questionnaire médical je rappelle que ce n’est pas lui qui a rempli ce document et que son décès n’est pas lié au diabète)

Suite à ce refus j’ai pris contact avec l’assurance afin d’obtenir le questionnaire médical, après mise en demeure sous 15 jours j’ai obtenus ce fameux document.

Apres lecture et analyse du document je constate que le questionnaire à plusieurs anomalies :

- Il ne contient pas le numéro de police d’assurance de mon père

- La date de naissance de mon père n’est pas la bonne

- Le médecin traitant inscrit n’est pas le bon (et mon père n’a jamais eu à faire à ce médecin de toute sa vie)

- L’ensemble des cases ont été cochées « non » alors que mon père avait 70 ans lors de la contractualisation et que c’était impossible qu'il puisse répondre non a tout

- L’écriture n’est pas la même entre la signature (de mon père) et la rédaction des champs (nom, prénom, nom du médecin, et les cases cochées…)

 

Je voulais savoir si mon cas est désespéré ou si je dois entrer en conciliation avec eux ou justice ?

En vous remerciant par avance de votre aide et de vos conseils

Cordialement

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  • Réponses 26
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En ne le remplissant pas lui-même (ou vous pour lui) vous vous êtes mis en tort. Malheureusement je ne vois pas comment vous pourriez défendre votre cas. Même si vous arguez du fait que les écritures ne sont pas les mêmes il était de la responsabilité de l'emprunteur de remplir (ou faire remplir par quelqu'un de confiance) ce questionnaire.

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Dans un premier temps merci de votre reponse

 

Toutefois ne pouvons nous pas invoquer le défaut de conseil? Ou a défaut, le fait que la date de naissance sur le questionnaire ne soit pas la bonne, cela ne correspond t'il pas à une faute? des homonyme il en existe... sachant que sur le document que ma transmis l'assurance la date de naissance a été entourer...par leur soin

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Bonjour,

Votre seule possibilité d'action n'est pas contre l'assureur, je pense, mais éventuellement contre la banque, pour défaut de conseil.

Voyez ce qu'un avocat en pense.

Le problème est que votre père a signé et qu'il était, a priori, sain d'esprit.

Cordialement.

ml44

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En ce cas vous voudriez vous retourner contre qui ? à l'extrême limite contre le conseiller qui n'aurait pas dû vous laisser sortir de son bureau sans que vous ayez remplit le questionnaire... Mais vous êtes aussi responsable de vos actes et des documents que vous signez et que vous devez avoir lus et complétés :(

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Oui je comprend tout à fait mais il me semble que si le questionnaire avait été revu par l'assurance (car il dise et proclame hat et fort qu'il fonde leur avis sur ce document)

d'une part il aurait vu que la date de naissance n'est pas la bonne et que d'autre part ca aurait pu etre une autre personne??? non???

Il est extremement facile après 7 ans de cotisation de revenir en disant ben en faite vous n'aurez pas d'indemnisation??

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Bonjour,

Dans cette affaire (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-12.122, Inédit), l'un des moyens du pourvoi soulevait la question du manque de vigilance de l'assureur mais la Cour de Cassation n'a pas donné son avis (ayant cassé sur l'autre moyen). Cela peut donc se plaider.

Cordialement.

ml44

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je ne l'oubli pas du tout au contraire n'en doutez pas...mais mon argumentaire porte sur la forme et pas le fond du dossier...

Mais a vouloir démotiver les gens vous y arriverez peut être un jour mais surement pas avec moi... mais malgré cela je vous remercie pour nos échanges constructifs et pour votre point de vu

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Vous parlez de courtier : doit-on comprendre qu'il s'agissait d'une délégation d'assurance et non de l'assurance groupe proposée par la banque ?

 

Je confirme que c'est au signataire de remplir le questionnaire d'assurance et que, si il ne l'a pas fait, il s'est mis en tort ; si il avait rempli ce questionnaire correctement, l'assurance aurait été refusée, et par conséquence, le prêt également... Il est trop facile de dire que tout va bien pour pouvoir obtenir le prêt, mais ensuite de décliner toute responsabilité lorsqu'il faut faire jouer l'assurance...

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En même temps il est de la responsabilité du courtier/conseiller de vérifier que le client a bien remplit les documents qu'il devait remplir, je dirai responsabilité partagées mais pesant plus sur la personne qui prend le risque c'est à dire le client :)

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Bonjour,

 

Votre père a signé, et ainsi validé, une questionnaire le concernant.

Pour l'assurance, cela fait foi.

Pour le courtier, il aura tout loisir de dire qu'il a coché les cases en fonction des déclarations de votre père, et que l'erreur sur la date de naissance n'est qu'un avatar du "copier-coller"...

 

De mon point de vue, vos chances d'avoir gain de cause sont minimes.

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Bonjour

 

Et merci de votre reponse, je valide le fait que le signataire valide le questionnaire toutefois si j'ai des aveux du courtier qui stipule que c'est lui qui a rempli le document de propre chef cela change t'il quelque chose?

toutefois concernant la date de naissance il s'agit d'une écriture manuelle et non d'un copier coller informatique cela change t'il également quelque chose?

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Bonjour,

Le questionnaire de santé ne doit pas être rempli par le conseiller bancaire, il n'a même pas à connaître la teneur de celui-ci.:(

Ce document ne doit pas être rempli à la va vite, la moindre omission peut rendre caduc l'assurance, c'est pourquoi il doit être ramené à la maison.

On vérifie alors si l'emprunteur n'a pas ou n'a pas eu les pathologies mentionnées dans les dernières années définies par l'assureur, on recherche les dates exactes des éventuelles opérations, et des maladies, parfois l'aide du médecin référent est nécessaire.

Ensuite on le communique sous enveloppe fermée au médecin conseil de l'assureur.

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Parfaitement explicable je ne pense pas !! d'une part au regard du professionnalisme avancé par l'assurance et d'autre part du devoir qu'elle a de contrôler ce questionnaire médicale qui est normalement la base de son jugement!

 

---------- Message ajouté à 09h59 ---------- Précédent message à 09h56 ----------

 

Bonjour,

je ne remet pas en cause le fond du dossier mais la forme. en effet mon défunt père a fait l'erreur de signer un document vierge et le courtier voulant obtenir surement sa commission et que le dossier passe vite a rempli rapidement le document. toutefois l'assurance a une responsabilité au regard des irrégularité que présente ce document....?? a mon sens elle ne peut se soustraire de son devoir de contrôle ne serait ce que sur l'identité du contractant Nom prénom date de naissance??? la base!!! non?

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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