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Forum juridique de Net-iris

divorce avec dettes émanant d'une entreprise


fleurs13

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je suis mariée sous le régime de la communauté depuis 29 ans ; j'ai un appartement dont nous sommes propriétaire et que nous vendons dans le but de solder diverses dettes avant notre divorce ; à part des dettes de crédits à la consommation nous avons des dettes au RSI à la suite de la fermeture de l'entreprise artisanale de mon mari, nous avons ouvert cette entreprise individuelle pendant notre mariage et l'avons déclaré une cessation d'activité avant notre séparation ; j'étais au sein de cette entreprise conjointe collaboratrice

les dettes de charges au RSI de cette entreprise m'incombent t elles aussi ?

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