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Forum juridique de Net-iris

Droits de succession


Yohann95

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Bonjour,

 

Mes parents sont divorcés et avaient deux enfants (ma soeur et moi).

Mon père s'est remarié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquets en 1991 avec une donation au dernier vivant.

En 1999, mon grand-père est décédé en laissant comme seul héritié mon père.

Mon père est décédé 3 jours après mon grand-père (le veille de son enterrement).

Il n'a donc pas eu le temps d'entamer de procédure pour la succession de mon grand-père.

 

ça fait 13 ans que la femme de mon père nous fait, à ma soeur et moi, procès sur procès afin d'essayer de récupérer l'ensemble de l'héritage de mon père en y intégrant les biens de mon grand-père.

 

Quelqu'un pourrait-il me dire comment celà aurait du se passer ? Car notre avocate, ne me parait pas très "impliquée"... Et je finit par ne plus rien y comprendre. Merci.

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Bjr,

 

Si votre père n'a pas renoncé à la succession de votre gd père, vous n'êtes pas héritière de votre gd père. A la seconde qui suit le décès de votre grand père, votre père est devenu propriétaire du patrimoine de votre gd père en indivision avec les autres héritiers de votre gd père. ( on dit : le mort saisi le vif ... )

 

3 jours plus tard, au décès de votre père, le patrimoine de votre père, y compris les droits dont il avait hérité de votre gd père, a donc été transmis aux héritiers de votre père, donc son épouse et vous même. Votre belle mère acquiert donc des droits sur le patrimoine de votre gd père , dans le cadre de la donation entre époux

 

pourquoi vous êtes vous opposé à votre belle mère ? que peut faire votre avocat si vous vous opposez aux règles du codes civil, sauf à faire de la procédure et à vous facturer son temps passé.

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Je croyais que pour hériter, il fallait accepter la succession ? Je croyais aussi qu'on ne pouvait faire donation que des biens vous appartenant au jour de la donation ?

 

J'ai cru lire dans le code civil, que pour hériter il fallait accepter expressement ou tacitement un héritage... Qu'il fallait faire un inventaire des biens ?

Et que l'on avait 4 mois pour prendre une décision.

 

Lorsque mon père et ma belle mère ont voulu faire construire une maison, ils ont décidé de se marier et de faire cette donation "afin d'éviter que ma mère ou que les frères et soeurs de ma belle mère puisse les expulser dans le cas ou il arriverait quelque chose à l'un d'entre eux" (c'est comme ça qu'ils me l'ont expliqué à l'époque).

 

J'ai essayé de simplifier au maximum la sutuation car dans la réalité les choses sont beaucoup plus compliquées.

Mon père est décédé car ma belle-mère à soit disant jetté par inadvertence les cachets qu'il devait prendre pour son coeur. Il avait subit un triple pontage et devait prendre des cachets tous les jours pour fluidifier le sang. Chose qu'il n'a pas pu faire ce jour là et il a fait un infarctus.

 

Mon père ne parlait plus à mes grands-parents à cause de ma belle-mère qui ne les supportait pas.

 

Ma belle mère n'a aucun enfant et assez d'argent pour vivre jusqu'à son dernier jour et même après... Elle a bien gagné sa vie durant sa carrière professionnel et a hérité d'une sommes confortable lors de son premier divorce avec un compositeur interprette très connu.

 

Donc concrêtement, je me moque du code civil car je pense qu'il a été fait pour fixer des règles générales, pour donner un cadre, mais après chaque situation est différente... Et je pense que les choses doivent aussi avoir une morale et respecter les volontés de chacun ! Ni mon père, ni mon grand-père (et encore moins ma grand-mère) auraient souhaité ce qu'il se passe ! Comme tout le monde, je pense, on préfèrerait voir ses biens être récupérés par ses petits-enfants, plutot que par une personne avec laquelle nous n'avons pas de lien (de sang) et aucune affinité ! Qui pendant près de 10 ans vous a intenté des procès.

 

Je pense que la morale et l'honnêteté devrait être défendues.... Et que si ma belle-mère avait été honnete, qu'elle n'aurait pas rompu tout contact du jour au lendemain, qu'elle n'aurait pas changé tous ses numéros de téléphone, qu'elle m'aurait ouvert lorsque j'ai été la voir pour en discuter, qu'elle ne nous intenterait pas des procès à tour de bras parce qu'elle en a les moyens, qu'elle ne nous aurait pas fait de procès pour nous interdire de faire marquer le nom de notre père sur la pierre tombale, qu'elle n'essaierait pas de récupérer les biens de mon grand-père et nottament une maison dans laquelle mes arrières grands-parents mes grands-parents sont décédés, mon père a grandi et est décédé, dans laquelle j'ai grandi, dans laquelle ma fille a grandit etc...

 

L'emblême de la justice ce n'est pas la balance ?...

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Votre belle-mère a des droits sur l'héritage de votre père, incluant ce qu'il a reçu en héritage de son propre père.

Soit l'usufruit sur la totalité, soit 1/4 en pleine propriété.

 

Je croyais que pour hériter, il fallait accepter la succession ? Je croyais aussi qu'on ne pouvait faire donation que des biens vous appartenant au jour de la donation ?

 

J'ai cru lire dans le code civil, que pour hériter il fallait accepter expressement ou tacitement un héritage... Qu'il fallait faire un inventaire des biens ?

Et que l'on avait 4 mois pour prendre une décision.

 

oui tout à fait. A ceci près que vous avez 6 mois pour faire la déclaration de succession aux services fiscaux. Et 5 ans pour régler la succession (parts, comptes...)

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Bonjour,

 

Ai-je le droit de demander à avoir un droit de regard sur les comptes de ma mère décédée, sur plusieurs années en arrière, car je soupçonne qu'elle ait "distribué" de l'argent de son vivant à certaines personnes, héritières, elle aussi.

 

Quels sont mes droits sur le sujet ? La succession entre héritiers peut-elle être revue si on s'aperçoit que des sommes ont été allouées ?

 

Merci de me tenir informée.

 

Cordialement.

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Je croyais que pour hériter, il fallait accepter la succession

Oui, et quand un héritier potentiel décède sans avoir opté, son droit à opter est transmis aux héritiers, à hauteur de leurs droits.

Il suffit alors que vous ayez commis des actes relatifs à la succession de votre grand-père, donc au nom de votre père, que seul un acceptant aurait pu faire, pour que vous ayez fait accepter votre père purement et simplement dans la succession de votre grand-père.

 

Je croyais aussi qu'on ne pouvait faire donation que des biens vous appartenant au jour de la donation ?

La donation entre époux est très mal nommée car ce n'est pas une donation (entre vifs), au sens où on ne peut effectivement donner (entre vifs) que ce que l'on possède au moment de la donation.

C'est une disposition à cause de mort, tout à fait assimilable à un testament, léguant les biens qui existeront au décès, sans qu'on sache lesquels ce seront.

 

Précisez ce que vous entendez par "récupérer" les biens. Que dit la donation entre époux ?

Parfois, une donation entre époux lègue l'universalité des biens en pleine propriété, un tels legs universel étant alors réductible aux quotités spéciales entre époux définies par le 1094-1.

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Bjr,

 

le droit d'opter est transmis aux héritiers, y compris votre belle mère. Le fait qu'elle aie acté en justice pour disposer de droits vaut acceptation expresse, et si vous lui avez répondu, vous avez également accepté.

 

l'inventaire des meubles n'est pas obligatoire, mais vous pouvez l'imposer

le calcul de l'actif de la succession est ''fiscalement obligatoire ''

les quatre mois pour accepter une succession est un délai minimum avant de faire sommation à opter ; il n'y a pas de délai minimum ni de délai maximum si il n'y a pas de sommation. Dans votre cas, vous et votre belle mère avez accepté la succession, donc pas de sommation

 

Je pense que votre avocat a compris que votre intérêt était de faire trainer les choses. En cela il semble être efficace (13 ans alors que manifestement votre belle mère est dans ses droits ! ) Si la donation à votre belle mère est en usufruit, peut être allez vous en tirer avantage... récupération en pleine propriété avec exonération de droits de succession si toutefois le conjoint était exonéré de droits à payer en 1999. Sinon, il va y avoir des surprises pour les comptes définitif du fisc

 

 

toutoune30-2008 SVP ne vous insérez pas dans une discussion qui n'a rien à voir avec votre cas personnel.

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Il y a toutefois un délai maximum pour opter, puisque celui qui n'a pas opté dans les 10 ans est réputé avoir renoncé (pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ; d'ailleurs, le délai de 4 mois avant qu'on puisse sommer concerne aussi ces successions).

Pour cette succession, soumise à l'empire de l'ancienne loi, je ne sais pas trop (30 ans ?).

 

Mais c'est une question très théorique ici, puisqu'il y a eu action en justice et réponse à cette action.

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