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Forum juridique de Net-iris

Jugement par ordonnance de référé d'expulsion ( locataire / societe immo )


Yumyumpower

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Bonjour,

 

En decembre 2010 il y a eu un jugement d'expulsion a mon encontre par ordonnance de référé.

Dans le jugement rendu par le tribunal d'instance il y a marqué :

 

- condamnons solidairement par provision à payer à la société Immo une indemnité mensuelle d'occupation egale au montant des loyers et des charges et ce jusqu'au depart effectif des lieux

 

Jai été par la suite rélogé dans un appartement par cette meme societe en mai 2011

 

Jai bien sur fait appel a lencontre de la decision d'expulsion

Arret rendu dit en novembre 2011

 

-la cour statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme l'ordonnance sauf sur l'expulsion avec toutes ses conséquences devdroit qui est devenues sans objet,

 

Deboute les parties de toute autre demande

 

Condamne les epoux XXX a payer a la societe hlm immo la somme de 500€ par application de larticle 700 du code de procedure civil ainsi quaux depens dappel qui pourront etre recouvrés conformement aux disposition de larticle 699 du CPC

 

Et depuis 2 semaines je recois des lettre dune societe teavaillant pour mon bailleur actuel et passé me demandant 2990€ disant que cest ce que je dois a 3F dapres le jugement rendu en decembre 2010

 

Que faire ? Dois-je reelement payer ?

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  • Réponses 33
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oui, vous devez payer puisque le jugement en appel a confirmé la 1ère décision de décembre 2010 (sous réserve de vérification de la somme réclamée) ! vous aviez été condamné à payer une indemnité d'occupation + 500 euros.

 

Quelle est cette sté travaillant pour votre bailleur ? pas son nom mais son type de sté ? une sté de recouvrement ?

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Oui, c'est société négociation amiable dans le recouvrement.

 

Je vous remercie de votre réponse.

 

---------- Message ajouté à 11h05 ---------- Précédent message à 11h03 ----------

 

Le batiment dans lequel se trouvait mon ancien appartement devait etre detruit, d'oú l'offre de relogement et l'expulsion.

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Bonjour

Attention à ces sociétés de recouvrement

Voyez en direct avec les HLM

Vérifiez d'abord que la somme correspond bien aux indemnités d'occupation de Décembre à Avril ou Mai si j'ai bien compris plus les 500

Vous avez eu le jugement quand ?

Pourquoi n'avez vous pas payé les IO ?

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Cela fait plus d'un an et demi que je possede le jugement d'instance et un an l'arret rendu par la cour d'appel.

Les IO ? Indemnité d'occupation ??

 

Elles ne nous ont jamais été demandé auparavant, on avait juste recu les memes lettre de cette societe il y a un an mais a l'époque cetait pour des loyers impayés, apres avoir fourni la preuve que nos loyers avait ete payé l'affaire a ete close.

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Les IO ? Indemnité d'occupation ??.

Oui

 

Elles ne nous ont jamais été demandé auparavant, on avait juste recu les memes lettre de cette societe il y a un an mais a l'époque cetait pour des loyers impayés, apres avoir fourni la preuve que nos loyers avait ete payé l'affaire a ete close.

C'est bizarre en effet , mais vous n'avez rien versé de Décembre à Mai ?

Vérifiez directement auprès des HLM en prenant RV

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Oui je compte bien prendre rendez vous demain auprès de la société HLM.

Tout à fait car il y a tout de même un jugement et vous n'avez toujours pas dit si vous aviez payé les IO en guise de loyer pour cette période ou pas et si elle est bien due et si c'est bien cette société qui est chargée des recouvrements ils vont en effet faire appel à un Huissier

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Oui, je suis allée voir l'assistante sociale qui m'a dit donné le numéro de la personne qui allait s'occuper de notre cas.

Le loyer a été payé mais les IO n'ont jamais été demandé jusqu'aujourd'hui.

 

Je tiens à tous vous remerciez pour avoir prie le temps de répondre :) merci beaucoup.

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donc, ce que vous avez payé n'etait pas un "loyer" mais une indemnité d'occupation (le terme change, mais le montant est le meme)

Avez vous la preuve de ces paiements ?

Si oui, vous faites une LRAR a votre bailleur en lui rappelant que vous avez toujours paye les sommes dues et que vous ne leur devez plus rien

Le fait qu'il ne vous ait pas reclame "d'indemnité d'occupation" mais "un loyer" n'y change rien : le jugement s'applique et le bailleur ne peut pas cumuler loyer ET indemnité d'occupation pour la meme periode ...

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J'ai juste payé le loyer de decembre jusqu'à mon relogement. Le loyer n'avait pas augmenté toujours pareil.

Vous pouvez préciser ?

Vous avez bien payé de Janvier à Mai aussi ou pas ?

Quand un bail a pris fin on n'appelle plus loyer mais "indemnités d'occupation" les sommes versées mais la somme est équivalente mais il nous faut savoir si vous avez bien payé quelque chose ou pas

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Oui, jai continué a recevoir des quittances de loyers qui prouvent bien que durant janvier à mai j'ai effectivement payé.

Donc si je comprends bien je n'ai plus d'indemnités d'occupation à verser, il ne me reste plus qu'à prouver que durant la période de janvier à a mai j'ai versé des indemnités équivalente aux loyers ?

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Oui, jai continué a recevoir des quittances de loyers qui prouvent bien que durant janvier à mai j'ai effectivement payé.

Donc si je comprends bien je n'ai plus d'indemnités d'occupation à verser, il ne me reste plus qu'à prouver que durant la période de janvier à a mai j'ai versé des indemnités équivalente aux loyers ?

 

tout a fait !

Faites une LRAR a votre bailleur, avec justificatifs des sommes payées durant cette periode, en lui indiquant que les relances et menaces de leur cabinet de recouvrement sont totalement injustifiées et que vous ne leur devez strictement RIEN...

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Oui, jai continué a recevoir des quittances de loyers qui prouvent bien que durant janvier à mai j'ai effectivement payé.

Bonjour

Là c'est clair

 

Donc si je comprends bien je n'ai plus d'indemnités d'occupation à verser, il ne me reste plus qu'à prouver que durant la période de janvier à a mai j'ai versé des indemnités équivalente aux loyers ?

Oui tout à fait !

Vous y allez avec les copies de vos quittances pour ces mois là et dites leur de demander à leur société de recouvrement d'arrêter de vous harceler !

En plus s'ils ont fait des quittances de loyer c'est aberrant !

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J'ai contacté la société HLM, et d'après eux les indemnités d'occupation n'ont pas été payé.

C'est une somme en plus du loyer qui doit être payé.

 

La société de recouvrement ne m'a plus contacté depuis bientot une semaine maintenant et je n'ai plus l'intention de répondre à leurs appels.

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J'ai contacté la société HLM, et d'après eux les indemnités d'occupation n'ont pas été payé.

C'est une somme en plus du loyer qui doit être payé.

Alors ça c'est possible uniquement si votre bail le prévoyait ,(parfois en effet c'est prévu le double du loyer) ou si elles ont été fixées par le Juge

Donc reprenez le bail et le Jugement pour voir ce qui est indiqué

Et la somme correspond ?

Vous ont-ils donné le détail ?

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La sommes correspond bien.

Non, il ne nous ont donné aucun detail, il nous réclame juste la somme.

 

Mais il faut tout de même une explication à ce montant qui me semble énorme pour 4/5 mois !

Vous aviez un loyer de combien pour ce HLM ?

Vous ne vous êtes pas déplacé ?

Avez-vous regardé votre bail ?

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