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Forum juridique de Net-iris

Réduire préavis de départ à 1 mois pour obtention d'un 1er emploi ?


Alcahest

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Salut à tous !

 

J'ai besoin de vos lumières stp, cela concerne les conditions de réduction d'un préavis de départ pour une location immobilière de 3 mois à 1 mois.

 

Sur le site vosdroits-service public, j'ai pris note des différents motifs permettant de réduire ce délai à 1 mois. Le motif qui m'intéresse est celui là :

 

"Obtention d'un premier emploi : à compter de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale, quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI). Sachez qu'un stage en entreprise, c'est-à-dire un stage conventionné et intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, ne permet pas de bénéficier d'un délai de préavis de 1 mois. "

 

En fait à la base si je souhaite quitter mon appart actuel, c'est surtout du fait qu'il est très humide, que plusieurs choses ne marchent pas (VMC, store... etc) et que l'agence immo ne fait absolument rien pour arranger les choses malgré mes relances. A priori il est très difficile de faire sauter le préavis pour des motifs type "insalubrité", donc je pensais mettre à profit ma future situation à savoir la signature prochaine d'un contrat d'apprentissage, pour voir s'il est possible de faire réduire le délai.

 

Est ce qu'avec la situation que je vais décrire ci dessous je pourrais faire valoir ce critère pour réduire le délai à 1 mois ?

 

- signature non pas d'un CDI mais d'un CDD en contrat d'apprentissage (un peu différent d'un CDD "classique", mais c'est un contrat de travail quand même n'est ce pas ?)

 

- le contrat en question est dans la même ville que l'appart actuellement loué

 

- la dédite pour quitter l'appartement a été déposée le 13 octobre (le préavis court donc officiellement jusqu'au 13 janvier) mais le contrat d'apprentissage ne débute que le 2 janvier prochain... par conséquent peut on quand même le faire valoir malgré ce démarrage décalé ?

 

Merci d'avance de vos lumières !

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vous allez trouver les infos concernant les situations particulieres du preavis reduit sur : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html

 

je vous ferai remarquer que le preavis ne démarre que le jour où le bailleur receptionne (contre signature) la LRAR.

si vous deposez (???? seule une LRAR est valide - ou par huissier) le preavis ne commence pas le 13. donc attention a la date de fin de contrat.

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Bonjour et merci pour votre réponse ! Je suis allé jeter un oeil sur votre lien, et j'ai vu ceci :

 

"Du nouveau pour le préavis réduit pour le premier emploi :

Les jobs d'été ne sont donc plus considérés comme étant des "premiers emploi" qui doit être en adéquation avec la formation suivie pendant les études

On ne se base plus sur la première inscription à la SS salariée

 

...et par réciprocité les Agences ou bailleurs ne pourront plus le refuser à un étudiant trouvant son premier emploi dans ses cordes pour cause de jobs d'été antérieurs et inscription à la SS salariée à cette occasion

 

===> c'est le poste obtenu après les études qui donne droit au préavis réduit."

Là où est la subtilité, c'est que ce contrat d'apprentissage se fait dans le cadre de mes deux dernières années d'études dans une école de commerce, que ces deux années se feront en alternance (donc en parallèle des études) MAIS il s'agit également d'une pré-embauche ce qui pourrait retenir la notion de 1er emploi non ?

 

Merci pour la précision quant à la date précise du préavis, mais pour en revenir à ma question sur la date qui serait à prendre en compte si on arrivait à faire jouer ce préavis d'1 mois au lieu de 3, est ce qu'on peut s'appuyer sur cette notion à partir du moment où le "fait générateur" (c'est à dire le début du contrat d'apprentissage) est antérieur à la date de fin des 1 mois de prévis ? (pour rappel dans mon cas précis le préavis ramené à 1 mois nous amènerait aux alentours du 13/15 novembre, alors que mon alternance ne débute que le 2 janvier)

 

Merci de vos lumières ;)

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Bonsoir

A mon avis le contrat d'apprentissage correspond bien à votre premier emploi

Par contre vous devez attendre le début de contrat pour donner votre préavis réduit

Sinon vous donnez votre préavis de 3 mois par LRAR maintenant vous videz le logement dès que possible vous le rendez nickel et faites l'EDL s'il est reloué avant la fin du préavis ,vous ne payerez qu'au prorata de vacance, cela marche dans les villes où il y a une forte demande

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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