Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

maison en donation: peut-on la vendre?


giannini

Messages recommandés

Bonjour,

Mon père a reçu une maison en donation du vivant de sa mère, décédée en 2005. Mon père est aujourd'hui en maison de retraite et doit vendre cette maison pour financer la prise en charge de sa dépendance. Doit-il pour cela demander l'accord de son unique frère, qui vit en Italie et avec lequel il n'a pas de relations ? Son frère peut-il s'opposer à la vente ? Aura-t-il droit à une part du produit de la vente de la maison?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

bjr,

il faut relire le texte de la donation pour savoir s'il existe une clause particulière quant à sa vente.

il existe souvent une clause d'inaliénabilité pour le donateur en cas de prédécès du donataire.

dans votre cas je ne vois ce qui empècherait votre père plein propriétaire du bien de le vendre.

cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il existe souvent une clause d'inaliénabilité pour le donateur en cas de prédécès du donataire.

Euh ! Non sens.

C'est une clause d'inaliénabilité pour le donataire du vivant du donateur.

Ou une clause de droit de retour au donateur en cas de prédécès du donataire.

 

Ici, il faut savoir si l'action en réduction des donations excessives est prescrite.

Pour une succession qui aurait été ouverte à compter du 1et janvier 2007, l'action en réduction est de 5 ans, et donc le consentement des cohéritiers pour la vente du bien donné est recherché du vivant du donateur et jusqu'à 5 ans après son décès.

Pour une succession ouverte avant, je ne suis pas certain du délai de prescription.

 

Il faut bien voir que même en cas d'absence de toute clause relative à la vente du bien donné, le consentement des cohéritiers sera recherché pour protéger l'acquéreur contre une action en réduction.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de vos réponses.

Il s'agit d'une donation en avancement d'hoirie et je n'ai pas vu de clause relative à la vente. Le donateur (ma grand-mère) est décédé en 2005. Quelle est la période de prescription ? On m'avait parlé de 10 ans au delà desquels le consentement du frère de mon père ne serait plus obligatoire ...

Merci de m'aider.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Justement, ce n'est pas évident, car cette succession est régie par l'ancienne loi, laquelle ne spécifiait pas explicitement la prescription de l'action en réduction (contrairement à la nouvelle, qui la stipule à 5 ans).

La prescription des actions relatives aux successions me semble être de 30 ans sous l'empire de l'ancienne loi.

Mais il y a peut-être des règles spécifiques à appliquer (celles de la loi sur l'interaction des durées de prescrition quand ces durées sont modifiées par la loi).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...