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Forum juridique de Net-iris

divorce entre un français et une algérienne


oualid

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Bonjour a tous

 

voilà je fait appel ici car j'ai un problème... je m'explique, ma soeur qui vie actuellement e Algérie c'est marié avec un français vivant a Toulouse (mariage fait en Algérie) seulement voilà depuis ce mariage qui a été fait en 2007 son mari n'a jamais fait la transcription a Nantes pour reconnaître le mariage en France donc il est considéré comme marié a l'étranger et célibataire en France et depuis quelque jour il ma recontacter moi (qui vie en France avec ma femme) pour dire qu'il souhaiter divorcé car il été homosexuel... mais ne veux pas faire les démarche , que faire pour que ma soeur puisse divorcé et que sa soit en sa faveur ? je vous remercie d'avance de m'apporté une réponse.

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bjr merci de votre réponse Amajuris.... et pour Subdy si bien sur que ma famille a réagi mais on été tous en Algérie et donc personne pour s'expliquer avec lui donc aucun nouvelle de sa part ( nouveau numéro etc) et depuis que je suis arrivé en France (décembre 2010) j'essai de trouver une solution il ma contacter en janvier pour rendre visite a moi et ma femme qui été enceinte il est venu il a dit qu'il souhaité renouer les lien avec sa femme (ma soeur) et donc on lui a laissé une chance mais là il m'a recontacté pour me dire qu'il été gay et qu'il voulais le divorce etc mais ne veux pas faire les démarches (déjà qu'il n'a rien fait pour faire cette transcription en France alors qu'il avais dit qu'il l'avait faite)

 

---------- Message ajouté à 09h49 ---------- Précédent message à 09h46 ----------

 

Donc si je comprends bien puisque le mariage a été validé que en Algérie le divorce doit se passé en Algérie ? mais comment faire puisqu'il ne veut en aucun cas faire les démarches?

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Il ne reste qu'à votre soeur de demander le divorce à ses tords évidement en Algerie, il ne le fera pas depuis tout ce temps la

Maintenant, comme il est homosexuel, il ne va pas se remarier, donc, le fait d'etre marier ne le gênera pas puisque ce n'est pas un handicap pour lui, mais pour votre soeur si

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oui mais si ma soeur le fait a ses tord elle n'aura rien niveau aide etc ..... et lui il a déjà envoyé une lettre il y a 4 ans en disant qu'il souhaitais divorcé puis il est revenu sur sa décision et hier il m'envoi un sms pour dire qu'il veux divorcé depuis 4 ans mais ne fait pas les démarches pour donc si ma oeur demande le divorce en montrant les preuve (lettre + sms) que c'est bien lui qu'il souhaite divorcé sa peut joué en sa faveur ou pas?

 

merci de votre réponse

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Le fait qu'il n'est jamais vécu ensemble, qu'il ne les jamais fait venir en France ou qu'il ne soit venu habiter en Algerie est déja une preuve de l'abandon de famille

Donc, ce ne sera jamais au tord de votre soeur, mais elle doit voir un avocat sur place pour se renseigner

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j'ai trouvé quelque chose sur le code de la famille et quel réclame donc des dommages et interets, voir une prestation compensatoire qu'elle fera appliquer ensuite suivant les conventions entre L'Algerie et la France

 

http://consulatalgeriemontreal.com/src/formulaires/ord_famille.pdf

« Art. 52. — Si le juge constate que l’époux a

abusivement usé de sa faculté de divorce, il accorde à

l’épouse des réparations pour le préjudice qu’elle a subi ».

« Art. 53. — Il est permis à l’épouse de demander le

divorce pour les causes ci après :

1 — pour défaut de paiement de la pension alimentaire

prononcé par jugement à moins que l’épouse n’ait connu

l’indigence de son époux au moment du mariage sous

réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi,

2 — pour infirmité empêchant la réalisation du but visé

par le mariage,

3 — pour refus de l’époux de partager la couche de

l’épouse pendant plus de quatre (4) mois,

4 — pour condamnation du mari pour une infraction de

nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie

en commun et la reprise de la vie conjugale,

5 — pour absence de plus d’un (1) an sans excuse

valable ou sans pension d’entretien,

6 — pour violation des dispositions de l’article 8

ci-dessus,

7 — pour toute faute immorale gravement répréhensible

établie,

8 — pour désaccord persistant entre les époux,

9 — pour violation des clauses stipulées dans le contrat

de mariage,

10 — pour tout préjudice légalement reconnu ».

Art. 13. — La loi n° 84-11 du 9 juin 1984, susvisé

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Je pense aussi et il faut qu'elle demande des gros dommages et interets , plus une prestation compensatoire car cette homme aurait du divorcer et le préjudice est énorme

Rassemblez des témoignages (si c'est pareil en Algerie) , preuve écrites que le mari disait qu'il voulait reprendre la vie commune, qu'il souhaitait ensuite divorcer, qu'il a ensuite rompu tout dialogue pour démontrer la raison pour laquelle elle a patientée autant de temps

Témoignage écrit de proche, courrier de ce mari, ect , tout ce qui peut établir le préjudice

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Tenez moi au courant alors des suites, cela m’intéresserait de savoir comment cela va démarrer et comment cela va finir

Je lui souhaite en tous les cas des dommages assez conséquents

Maintenant, il y aura toujours possibilités d’arrêter les poursuites si le mari est prêt à la faire venir en France, la régulariser, réparer en conséquence son préjudice.

Mais ne lui dites rien pour le moment car il risque de courir en Algérie pour divorcer et se débarrasser trop facilement du probleme

Il faut déja voir un avis d'un avocat sur place, analyser toutes les possibilités qu'elle a et ensuite, mettre le marché en main à ce cher Monsieur "invisible" .

Sinon, divorce pour faute et dommage et intérêt, y'a aucune raison qu'elle paie deux fois , il n'avait qu'à réfléchir avant

Mais c'est peut etre un mal pour un bien vous savez, dites le lui pour la consoler

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Je vous tiendrais au courant du comment cela se passera et ma soeur ne veux pas venir en France elle préfère rester la-bas sachant qu'un foi divorcé elle pourra se remarié car elle a beaucoup de demande mais bon elle est considéré comme marié donc impossible d'accepté et pour lui on ne lui dira rien il avais cas assumé avant car pour nous il a pris ma soeur pour un "cobaye" car depuis tout ce temps il savais qu'il été homosexuel et à préférer se marié avec elle pour soit disant essayé d’être normal et maintenant il veux divorcé car il s'assume .... donc c'est pas une raison ma soeur à perd_ beaucoup de son temps pour lui donc c'est clair que les démarche on lui dira pas et il devra payé en conséquence en tout cas merci énormément grâce à vous l'espoir reviens pour ma soeur :)

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En plus, je pense que c'est une faute pour le droit de la famille d'etre homosexuelle, qu'elle s'en serve aussi , mais je me demande si il ne faut pas de preuve dans ce cas la ?

De toute maniere, elle a déja un bon dossier et donc, qu'elle fasse les démarches puisqu'elle ne souhaite pas venir en France et qu'elle obtienne un jugement qui le condamne à payer, ce sera la réparation logique et normale

bon courage à vous

Ps: et vous, n'allez pas lui casser la figure surtout, laissez le , la justice se fera , soyez patient lol (je le dis car on ne sait jamais, je viens de lire un sujet ou deux types ont été tapé un type parce qu'ils étaient contrariés, donc, plainte et évidement probleme judiciaire maintenant)

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bjr,

subdy écrit " je pense que c'est une faute pour le droit de la famille d'être homosexuelle" ; je pense que vous faîtes référence au droit de la famille algérien car en france cela n'existe pas ce serait de la discrimination et malvenu alors qu'on parle du mariage pour les homosexuels en france.

cdt

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bjr,

subdy écrit " je pense que c'est une faute pour le droit de la famille d'être homosexuelle" ; je pense que vous faîtes référence au droit de la famille algérien car en france cela n'existe pas ce serait de la discrimination et malvenu alors qu'on parle du mariage pour les homosexuels en france.

cdt

 

Oui, bien sur, puisque j'ai été lire le code de la famille et que je sais qu'il est basé sur l'islam, donc, l'homosexualité doit etre surement considérer comme une faute dans le mariage, j'entend, mais je posais la question et je suggérais aussi cet option biensur

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  • 2 weeks later...

Bonsoir Subdy , j'ai envoyé un courrier au affaire ministère étrangère a Nantes pour savoir comment procéder pour les démarches de divorce sachant que ma soeur été en Algérie il m'on répondu que le conjoint français devais d'abord faire la transcription puis ensuite demander la demande de divorce du coup je leur ai dit qu'il été impossible car le conjoint français refusé mais il insiste sur ce fait :( comment faire?

 

De plus il y a une semaine j'ai parlé avec lui, il ma dit qu'il ferai les papiers nécessaires pour le divorce et que je devrai le rappeler la semaine prochaine chose que j'ai fait mais mr a changer de numéro ? est-ce que vraiment ma soeur doit faire ses propre démarches en Algérie ? au risque de tout perdre ? je me pose la question j'ai contacté un juriste algérien par mail mais aucune réponse .........

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